Inspecteur en hygiène publique pour la Ville de Saint-Laurent,

LEQUEL, ayant été dûment assermenté sur les Saints Évangiles, dépose et dit:

Juste avant de commencer, il y a trois (3) dossiers. Je propose qu'on procède dans les trois (3) en même temps, ça va peut-être être

plus facile.

Oui, oui. Absolument.

Et l'autre chose, monsieur le Juge, peut-être un amendement à faire, si ça demande un amendement, je ne suis pas certain, parce que c'est le juge, finalement, qui impose les amendes là. On a... dans deux (2) constats d'infraction, on a demandé des... la ville a demandé des amendes de deux mille dollars (2 000,00$) alors qu'il n'y avait pas de... Ce n'est pas une question de récidive.

Alors, en fait, ce que la ville demandait, c'était l'amende maximale et, dans le présent cas, ça va être mille dollars (1 000,00$) dans chaque cas. C'est dans les dossiers 283-3 et 284-5.

J'ai déjà prévenu mon collègue de ça.

Oui.

Qui s'était rendu compte de la situation d'ailleurs.

Me LUC TREMPE:

Grâce à la greffière.

(ÉCHANGE DE PROPOS NON TRANSCRIT ENTRE LE DÉFENDEUR ET SON PROCUREUR)

Monsieur Demers, à ce stage-ci, vous allez laisser votre avocat faire les causes là. C'est lui qui s'occupe de la procédure. Il y a une demande d'amendement pour que le montant d'amende réclamé comme maximum, au lieu d'être de deux mille dollars (2 000,00$) dans chacun des deux (2) dossiers 283-3 et 284-5 soit d'un maximum de mille dollars (1 000,00$) chacun, si le Tribunal en venait à la conclusion que vous étiez déclaré coupable.

1. Q. Alors, est-ce que vous pouvez nous expliquer quelles sont vos fonctions là, brièvement?

R. Je suis inspecteur en hygiène publique de la Ville de Saint-Laurent. On s'occupe de faire appliquer les règlements concernant la salubrité sur le territoire.

2. Q. Et dans le cadre de vos fonctions, est-ce que vous avez eu à vous présenter au mille deux cent (1200) de la rue Latour à Saint-Laurent?

R. Oui, effectivement.

3. Q. Pouvez-vous nous dire à quelle date et qu'est-ce que vous avez constaté? Commençons par la question de... bien, dans le premier dossier, la question de zonage et de clôture.

R. Donc, suite, encore une fois, à plusieurs plaintes des voisins du secteur, on s'est présenté sur les lieux parce que les gens se plaignaient de l'état du terrain. Alors, le vingt-cinq (25) mai... le vingt-cinq (25) mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999), je me suis présenté sur place et là, bien, j'ai constaté que, première des choses, il y avait... sur la façade du terrain, le terrain n'était pas gazonné à l'avant, c'étaient des... ça pouvait être des mauvaises herbes ou de l'herbe folle ou toutes sortes de débris sur le terrain, qui n'était pas gazonné.

Il y avait également aussi plusieurs matériaux, selon le règlement onze quarante (1140) que l'on intitule des matériaux nuisibles: des boîtes de carton, des bouteilles, une série d'objets hétéroclites alentour de la maison.

Il y avait également aussi un petit... une sorte de clôture, que nous autres on a qualifiée de clôture là, qui était en filet sur le... près de l'alignement de construction, qui servait à délimiter, je suppose, la partie avant et l'arrière du terrain et c'était une clôture jugée non conforme.

Alors, on a fait parvenir à monsieur Demers, en date du vingt-neuf (29) juin, un avis lui précisant que tous ces faits-là, il était en infraction.

4. Q. Alors, je vais vous demander de déposer votre avis sous la cote P-1. Vous l'avez déjà eu.

Oui, celui-là... je vais juste vérifier si c'est bien...

PIECE P-1: Avis d'infraction.

5. Q. Maintenant, plus précisément quant à la clôture, vous dites non conforme pourquoi?

R. C'est le matériau qui n'est pas autorisé d'après le règlement. Il est en filet, une sorte de corde, attaché avec des petits poteaux de plastique et ce n'est pas quelque chose qui semble être très fixe et puis ce n'est pas quelque chose qui est permis par le règlement.

6. Q. Avez-vous une photographie de ça?

R. Oui. J'ai ça ici.

7. Q. Vous les avez déjà eues.

Ça, c'est les photographies du vingt-cinq (25) mai?

Ça, c'est les photographies de la date de la procédure, qui a été activée le vingt-sept (27) juillet.

Alors donc, on parle, pour les fins de l'enregistrement, on parle du vingt-sept (27) juillet quatre-vingt-dix-neuf (99).

R. Oui, qui est la date de l'infraction.

8. Q. D'accord.

La date de l'infraction.

Alors, je demanderais de déposer sous P-2, en liasse, vos photographies. Alors, P-2 en liasse.

Combien y a-t-il de photos, monsieur Trépanier? Vous en avez six (6).

Alors, ça va être P-2A, B, C, D...

C'est ça, parce que ça va être plus facile, P-2A, B, C, D...

PIECE P-2: En liasse, 6 photographies.

9. Q. Maintenant, concernant cette infraction-là, vous avez émis un constat d'infraction?

R. Oui.

10. Q. Alors, je vais vous demander de déposer sous la cote P-3.

PIECE P-3: Constat d'infraction.

11. Q. Maintenant, quant à l'infraction plus précisément là, la deuxième, de zonage, la question de gazonnement.

R. Oui.

12. Q. Lors de votre visite sur les lieux, est-ce que vous avez noté la présence... la présence de gazon de façon appréciable pour que vous puissiez...

R. Bien, je pense qu'à voir les photos, ça va être très explicite là. Il y a peut-être des petites parcelles de gazon qui sont complètement enterrées par des herbes, des mauvaises herbes et des plantations diverses. Je dirais que quatre-vingt-dix-sept pour cent (97%) de la façade n'est pas gazonnée.

13. Q. Elle n'est...

R. C'est difficile d'en trouver.

14. Q. Les photos que vous avez prises, c'est en façade, c'est les deux (2) terrains avant.

R. Exactement.

15. Q. Alors, juste... Je comprends qu'on a déjà eu une cause là avec Monsieur, mais juste pour que la Cour ne prenne pas nécessairement pour acquis ce qui a déjà été plaidé dans l'autre...

La Cour ne prend rien pour acquis, maître Leduc là-dessus.

C'est ça.

Je dois vous dire que vous devez faire la preuve, que j'aie entendu des causes ou que d'autres aient entendu des causes relativement à monsieur Demers, ce n'est pas ça qui fait preuve dans cette cause-ci. Et ce n'est pas non plus ma connaissance personnelle qui doit entrer en ligne de compte.

Alors, vous devez faire la preuve de ce qu'est l'avant, où il est situé, quel que soit le...

C'est pour ça que... ce que j'expliquais àmonsieur Trépanier.

16. Q. Je vais vous demander de décrire le terrain, parce que vous ne pouvez pas prendre pour acquis là, exactement ce qu'on vient de faire.

R. O.K. Alors, il s'agit vraiment de la façade de la maison, de la partie avant de l'alignement de construction. Des deux (2) côtés de l'allée, il y a une allée où on se dirige vers la porte d'entrée, alors, des deux (2) côtés de l'allée, en façade de la maison jusqu'à la rue là, jusqu'à la bordure du trottoir, c'est cette partie-là dont... qui doit être gazonnée et dont j'ai des photos ici qui expliquent la situation, qu'on voit très bien là, que ce n'est pas gazonné.

17. Q. Juste pour nous indiquer, cette rue-là fait... donne front sur combien de rues?

R. Donne sur la rue Latour.

18. Q. Oui.

R. Sur la rue Latour en grande partie et une petite partie sur la rue Rochon, mais ce n'est plus tellement en façade, c'est un petit peu sur le côté de la maison, mais en majorité, c'est sur la façade de la rue Latour.

19. Q. O.K. Mais je comprends que c'est une maison... donc, quand vous nous parlez de la rue Latour et puis la rue Rochon, c'est une maison qui est sur un coin de rue.

R. Oui, bien sûr.

20. Q. D'accord. O.K. Et donc, les parties... les parties... je pense qu'on appelle ça latérales avant là ou les parties avant de la maison, donc, c'est sur les deux (2) rues.

R. Oui, c'est sur les deux (2) rues.

21. Q. D'accord.

R. Exactement. On le voit autant de la rue Rochon que de la rue Latour.

22. Q. D'accord. Alors donc, vous faisiez référence à certaines photos là qui ont été remises à la défense. Il y a combien de photos?

R. Ici, j'en ai une dizaine. Effectivement, j'en ai dix (10).

23. Q. Vous en avez dix (10), que je vais vous demander de déposer sous la cote P-4A, B, C, D, E...

PIECE P-4: En liasse, 10 photographies.

24. Q. Alors, ça, ça représente les... est-ce que ça représente l'arrière de la maison ou pas du tout?

R. Ça ne représente que la partie avant de la maison.

25. Q. Maintenant, pour le... cette question de gazonnement-là aussi, vous avez émis un constat d'infraction.

R. Oui.

26. Q. Je comprends qu'en général, suite à l'avis d'infraction que vous aviez donné, il n'y a pas eu de correction.

R. Il n'y a pas eu de correction et puis je ne me suis jamais...

27. Q. Dans aucun des cas là.

R. Dans aucun des trois (3) dossiers.

28. Q. D'accord.

R. Je pense que c'était un mois après l'avis d'infraction, le vingt-sept (27) juillet là, les procédures ont été intentées.

29. Q. Ça va. Alors, je vais vous demander de déposer votre constat d'infraction sous la cote P-5. Le constat d'infraction en ce qui concerne le zonage, le gazonnement plus précisément.

PIECE P-5: Constat d'infraction.

30. Q. Maintenant, en ce qui concerne les nuisances, est-ce que vous pouvez me dire quelles ont été vos constatations?

R. Dans cette infraction-là, bien là, il s'agissait de divers matériaux. On va voir sur les photos là, il s'agit de boîtes de bois, de bouteilles sur le côté, en arrière de la maison, il y en a également sur le côté de la maison sur la rue Rochon, il y en a par l'arrière. Il y a également des boîtes de bois, des chaudières de plastique, une série de matériaux divers là.

31. Q. Quand on parle de bouteilles, on parle de bouteilles vides ou pleines?

R. On parle de bouteilles vides dans des boîtes de carton attachées après la maison. Il y en a...

32. Q. Attachées après la maison...

R. Oui.

33. Q. A l'extérieur?

R. A l'extérieur, oui. Il y en a également un petit peu par terre là, mais il y avait encore là de la végétation et puis il était difficile de tout voir, mais il y a plusieurs matériaux en arrière qui sont après la maison et il y en a également aussi sur le côté de la maison voisine.

34. Q. La maison voisine qui donne chez le...

R. Qui est sur la rue Latour là.

35. Q. Sur la rue Latour.

R. Le voisin immédiat, monsieur... monsieur Demers.

36. Q. D'accord.

R. Alors, il y a une série de bouteilles qui sont sur le côté de sa maison. Il y en a également sur son côté à lui et il y en a de l'autre côté, sur la rue Rochon également. Sur les trois (3)... sur les trois (3) côtés.

37. Q. D'accord. Alors, c'est des photographies que vous avez prises.

R. Oui.

38. Q. Vous en avez combien?

R. J'en ai neuf (9) ici, qui... qui démontrent un petit peu tous les matériaux.

39. Q. Je vais juste les montrer à...

Toujours des photographies du mois de juillet?

Toujours des photographies du mois de juillet, oui.

Je vais vous demander de les déposer sous la cote P-6A à I.

PIECE P-6: En liasse, 9 photographies.

40. Q. Alors, je comprends également que vous avez préparé un constat d'infraction, je vais vous demander de le déposer sous la cote P-7.

R. Oui.

PIECE P-7: Constat d'infraction.

41. Q. Maintenant, dites-moi, est-ce que c'était la première fois que vous aviez à aller chez... au mille deux cent (1200) rue Latour? Vous avez vérifié qui était propriétaire du mille deux cent (1200) rue Latour?

R. Oui, on a vérifié ça.

Vous n'avez pas besoin d'en faire la preuve...

Ça va.

... sauf si c'est demandé par la défense, en vertu de l'article 65 du Code de procédure.

Oui. Ce qui est indiqué...

C'est allégué dans le...

42. Q. Oui. Alors donc, est-ce que c'était la première fois que vous aviez à vous présenter à cet endroit-là?

R. Non, définitivement pas. Je ne sais pas si votre question réfère à l'origine du dossier, mais je dirais que ça fait une dizaine d'années qu'on est sur ce dossier-là et plusieurs procédures ont été intentées et plusieurs démarches diverses.

43. Q. O.K. Mais en matière de nuisance, ce n'est pas la première fois, c'est ce que vous... c'est votre témoignage.

R. Oui, exactement. Plusieurs procédures ont été prises en Cour municipale pour ça et en Cour Supérieure également dans les mêmes dossiers.

44. Q. Ça va. En ce qui concerne le zonage, le gazonnement, est-ce qu'il y a eu déjà des procédures d'entamées?

R. Il y a déjà eu des procédures, il y a déjà également eu aussi un jugement en Cour Supérieure qui... qui nous a autorisés, à un moment donné, à faire les travaux et à faire gazonner le terrain et enlever les matériaux qu'il y avait là et on a gazonné le terrain.

45. Q. Ça a été fait, effectivement?

R. Ça a été fait. Je n'ai pas la date précise en mémoire, mais ça a été fait, je dirais il y a peut-être un an et demi ou quelque chose, une année.

46. Q. O.K.

R. Et la situation est redevenue comme elle était auparavant là et le gazon... il n'y a plus de gazon.

47. Q. Maintenant, est-ce que vous avez eu l'occasion d'y retourner récemment? Si oui, c'est quand la dernière fois?

R. Je suis passé hier, où j'ai pris encore une série d'une dizaine de photos et la situation est toujours la même.

48. Q. Alors, photographies qu'on a montrées à mon collègue. On n'en a pas fait de copies, c'étaient des Polaroïd là, je ne sais pas si ça sort bien.

R. Oui, on voit très bien.

49. Q. Non, mais en photocopie là.

R. Ah, d'accord.

50. Q. Alors, je vais vous demander de les déposer sous la cote P-8, en liasse. Donc, il y en a...

R. Huit (8) photos.

51. Q. P-8A à H.

PIECE P-8: En liasse, 8 photographies.

52. Q. Vous avez parlé, monsieur Trépanier, de plaintes de voisins. A quelle...

Les photos que vous avez produites, c'est une nouvelle série.

Oui, c'est une nouvelle série.

Parce qu'on avait P-6.

Oui. Et puis on est rendu à P-9.

Qui étaient neuf (9) photos d'un côté de la rue... ça a l'air à être sur le côté de la maison. Il y en a d'autres, on voit la porte de façade de la maison.

Oui.

Il y a une porte de garage et puis il n'y a pas d'entrée de garage qui débouche là.

C'est ça. Ça, c'est... Juste pour...

53. Q. Monsieur Trépanier, la photo que la Cour a dans les mains, ça, c'est quel côté de rue, ça?

R. Ça, c'est la façade de la rue Rochon, qui est sur le côté de...

P-6D.

54. Q. Alors, les photos où on verrait la porte d'entrée de la maison, c'est sur quelle rue?

R. C'est sur la rue Latour.

55. Q. Et celle où il y a une porte d'entrée de garage... une porte de garage.

R. Oui, deux (2) portes de garage, ce qui est sur la rue Rochon.

56. Q. Et je comprends que... Il y a une porte de garage, mais est-ce qu'il y a une entrée de garage? Est-ce qu'il y a une entrée charretière? Ou nous la décrire là.

Regardez la photo P-6D, peut-être...

Oui, c'est ça.

R. Mais ce n'est pas un garage qui est utilisé comme garage là. Les portes sont toujours fermées.

57. Q. Est-ce que je comprends qu'il y a de la végétation à cet endroit-là?

R. Oui et puis il y a... il y a des plantations qui ont été semées là. On voit des boîtes de bois, de styrofoam, il y a toutes sortes de croisements de planches, je ne sais pas là, qui sont devant la porte, qui obstruent la porte.

58. Q. O.K.

R. Pour répondre à votre question là, je ne vois pas d'entrée charretière sur le trottoir là.

59. Q. Maintenant, on a parlé de plaintes de voisins. Est-ce que vous pouvez nous donner la fréquence de ces plaintes-là depuis... depuis... vous avez parlé d'une dizaine d'années là que vous étiez impliqué dans ce dossier-là.

R. Oui. Je vous dirais que ça a... je ne peux pas vous donner évidemment de dates là, mais c'est des plaintes... c'est des plaintes constantes là, je dirais à toutes les semaines pratiquement là, sauf la période hivernale là, mais du printemps à la fin de l'automne là, les plaintes des citoyens. Les citoyens directs alentour de sa maison, c'est-à-dire trois (3) voisins directs et je vous dirais même que souvent des passants nous ont appelés pour se plaindre de l'état du terrain également.

60. Q. Est-ce que vous avez autre chose que vous voulez ajouter à votre témoignage?

R. Non, ça a tout été...

61. Q. C'est votre témoin.

Merci.

62. Q. Alors, monsieur Trépanier, vous dites que vous êtes inspecteur pour la Ville, c'est ça?

R. Oui, bien sûr.

63. Q. Votre formation à vous, c'est quoi?

R. Ma formation?

64. Q. Oui.

R. C'est un cours en hygiène publique àl'Institut de technologie agricole de St-Hyacinthe, en inspections diverses là. De l'inspection de terrains, de pollution, sur l'eau, les aliments. Un cours en hygiène publique.

65. Q. Vous n'êtes pas spécialisé comme tel en aménagement paysager.

R. Non.

66. Q. Quand vous faites mention qu'il y a des mauvaises herbes sur le terrain, est-ce que vous pouvez identifier ces mauvaises herbes-là?

R. Par mauvaises herbes, on entend souvent longues herbes folles, des herbes qui sont très hautes, qui ne sont pas du gazon, qui ne sont pas non plus des fleurs comme telles. C'est certain que je ne suis pas un spécialiste là, mais d'avoir des herbes non identifiées à quatre (4), cinq (5), six (6) pieds de haut, c'est souvent qu'est-ce qu'on a.

67. Q. Mais ce n'est pas... c'est considéré... vous, c'est le terme que vous utilisez là, mais ce n'est pas une des mauvaises herbes là qui est prescrite, à votre connaissance, par le règlement, il y a un règlement qui prescrit quatre (4) mauvaises herbes en général, si je ne me trompe pas, l'herbe à poux et autres là.

R. Je n'ai pas dénoté d'herbe à poux et d'herbe àpuce sur le terrain, non.

68. Q. Vous n'avez...

R. Ça, je n'en ai jamais vu.

69. Q. O.K. Vous n'en avez jamais vu.

R. Non. Moi, je n'en ai jamais vu.

70. Q. O.K. Alors donc, vous, plutôt, quand vous parlez de mauvaises herbes, vous parlez plutôt d'herbes qui poussent plus ou qui sont... vous dites herbes folles là.

R. Oui, c'est ça, on emploie souvent...

71. Q. Des herbes qu'on laisse pousser.

R. Oui.

72. Q. Qui poussent plus haut. Je vais vous montrer... Je vais essayer d'aller... D'abord, je comprends, le constat d'infraction, c'est ce que vous avez remis àmonsieur Demers.

R. Le constat d'infraction...

73. Q. C'est comme un billet là de circu... pas de circulation...

R. C'est quelque chose qui n'a pas été remis directement à lui, c'est quelque chose qu'on envoie ici et là.

74. Q. Alors, à monsieur Demers, qu'est-ce qui a été remis?

R. On lui a fait parvenir un avis enregistré.

75. Q. L'avis d'infraction du vingt-neuf (29) juin, où il y a les trois (3) infractions à ce moment-là.

R. Exact.

76. Q. Attendez un instant que je retrouve ma copie. Alors, c'est celle-là. Ça, c'est le papier qui a été remis à monsieur Demers.

R. C'est un envoi.

Je pense que c'est l'exhibit P-1, maître Trempe.

Oui, monsieur le Juge.

C'est l'avis d'infraction.

L'avis d'infraction, date d'envoi le vingt-neuf (29) juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (99).

Et qui a été constaté, selon ce qui apparaît, le vingt-cinq (25) mai quatre-vingt-dix-neuf (99).

C'est un envoi certifié qu'on lui fait parvenir.

77. Q. D'accord. On va au troisième chef, si on veut ou troisième paragraphe qui mentionne l'infraction, on dit: "L'espace de terrain non construit autour du bâtiment doit être gazonné". C'est ce qu'on reprochait àmonsieur Demers.

R. Oui.

En vertu de l'article dix cinquante et un (1051).

Le règlement.

Le règlement dix cinquante et un (1051), article 5.6.1.1.

78. Q. Qui d'ailleurs dit plus que ça. "Doit être gazonné et peut faire l'objet d'un aménagement paysager". C'est ça?

R. Oui, je suis au courant de... je suis au courant de l'article.

79. Q. O.K. Mais c'est exact.

R. Oui.

80. Q. Ce n'est pas seulement doit être gazonné. Gazonné et peut faire l'objet d'un aménagement paysager.

R. Oui. C'est quelque chose qui a déjà été débattu, je pense, en Cour Supérieure et...

81. Q. Mais vous avez choisi de mettre ça dans votre... de vous limiter à ça dans votre...

R. Oui. C'est comme ça que le règlement est...

82. Q. Votre avis d'infraction. O.K. On va y aller un à un. Tout d'abord, les premières photographies que vous avez déposées, c'est... Je fais référence au deuxième chef d'infraction: "Avoir utilisé un matériau prohibé pour la construction d'une clôture".

R. Oui.

83. Q. Là, on fait référence à la clôture que vous dites qui est une clôture là, sur la rue Latour. Au site de la rue Latour.

R. Oui.

84. Q. C'est un fond de l'entrée de garage de monsieur Demers?

R. C'est à la fin de son aire de stationnement. L'aire de stationnement est sur le côté de la maison, alors, juste à la fin de l'aire de stationnement.

85. Q. Ce n'est pas une entrée de garage, mais c'est une aire de stationnement, parce qu'il n'y a pas de garage.

R. Oui.

86. Q. Et c'est à la fin de celle-là.

R. Oui.

87. Q. O.K. Est-ce que je peux avoir les photographies, monsieur le Juge? C'est P-2, ça, je crois. La première série de photos qui ont été déposées.

Tout simplement ici... Bon. Tout simplement pour montrer, c'est, vous dites, non conforme à quel règlement, ça?

R. Au règlement dix cinquante et un (1051), qui exige que les clôtures soient faites de matériaux permis, c'est-à-dire brique, bois ou matériaux de résine de plastique et non pas filet comme... comme je vois ici.

88. Q. Est-ce que vous savez en quoi est fait le filet comme tel?

R. La nature de...

89. Q. Oui.

R. De la corde, vous voulez dire?

90. Q. Oui.

R. Je ne pourrais pas dire. C'est une corde... du filet. Exactement en quoi il est fait...

91. Q. O.K. C'est ici là.

R. Oui.

92. Q. Alors, qu'est-ce qui est reproché à monsieur Demers sur cette photographie-là? Je sais que vous ne l'avez pas.

Pouvez-vous nous dire laquelle?

P-2E, monsieur le Juge.

Très bien.

93. Q. P-2E, donc, on voit une photographie. Qu'est-ce qu'on reproche? Est-ce que c'est la corde jaune qu'il y a à l'avant-plan ou le petit filet qu'on peut voir plus à l'arrière-plan?

R. On reproche le tout. Le tout de cette partie de clôture, de supposée clôture qui est là, n'est pas en matériau autorisé.

94. Q. O.K. C'est juste que par...

R. Que ce soit la corde ou le filet là, tout ça n'est pas autorisé.

95. Q. O.K. Je vous demande ça juste parce que la façon que je vois la photographie, c'est peut-être moi qui est... c'est tout... ce n'est pas comme... Comment je pourrais dire? C'est parce que... On dirait que le corde est beaucoup plus rapprochée par rapport au filet, qui serait plus en arrière. Ou c'est tout ensemble là? C'est tout... C'est juste parce que c'est la façon que je vois, moi. Peut-être que je me trompe là.

R. C'est... c'est sûr que ça a bougé un petit peu, parce que j'ai remarqué qu'hier, déjà, c'était pas mal défait, mais...

96. Q. Oui.

R. Ça, ça date de l'été dernier. A ce que je me souviens, c'est juste devant, c'est pris àmême là. C'est ça, je pense, qui solidifiait le filet.

97. Q. O.K.

De façon à nous permettre de suivre plus facilement, maître Trempe, autant pour vous que pour le témoin, est-ce que les photos que vous avez prises hier, qui ont rapport directement à ce sur quoi vous questionnez le témoin pourraient...

Celles-là, c'est parce que je n'en ai pas de copie, monsieur le Juge, mais si vous voulez me les montrer, il y en a peut-être des angles différents. C'est parce que c'est juste une question d'angle. J'ai de la misère à voir...

C'est juste que le témoin a dit que ça avait été dégradé un peu. Je ne sais pas si vous allez avoir le même, même exemple.

Il y a certaines photos qui ont été produites sous la cote P-8 qui montrent du cordage qui apparaît sur le côté de la maison et qui va sur ce qui me semble être la maison du voisin ou presque à proximité de la ligne des terrains. Il y a une porte de garage. La porte de garage est en avant de la propriété de monsieur Demers sur les autres photos.

Oui.

Ça me semble être la porte de garage du voisin.

Oui, parce que monsieur Demers n'a pas de garage de ce côté-là, sur la rue Latour. Peut-être... En tout cas, là, je comprends un peu mieux. Avec l'explication.

Vous avez une photo P-8A, P-8G également qui... qui sont dégarnies de feuillage àcause du temps de l'année.

Oui.

LA COUR:

Début d'avril ou milieu d'avril, il n'y a pas encore de feuillage dans les arbres.

C'est des photos plus grises.

Madame le greffier, si vous voulez peut-être remettre les photos P-8, pour qu'il puisse vérifier...

P-8, vous m'avez dit, monsieur le Juge...

A et G.

Effectivement. Bon.

98. Q. Alors là, effectivement, on est un peu plus reculé, on voit bien. Vous avez raison, monsieur le Juge, on voit un peu mieux que... Bon.

Alors bon, les règlements municipaux qui traitent des clôtures, c'est le règlement mille cinquante et un (1051)?

R. Oui, c'est ça.

99. Q. O.K. Est-ce que ce règlement-là traite aussi d'où une clôture doit être placée? C'est-à-dire quel terrain doit absolument être clôturé et s'il doit être clôturé, à quelle hauteur doit-il être clôturé et où doit-il être clôturé?

R. Oui, il y a des... des spécifications à cet effet-là.

100. Q. Des spécifications à cet effet-là. Et à votre connaissance, vous, est-ce que le terrain de monsieur Demers doit être clôturé?

R. Je ne suis pas un spécialiste pour la question du zonage. Si vous remarquez sur l'article sur le... ce qu'on a écrit dans l'avis d'infraction, on ne parle que du matériau avec lequel était faite... Je ne parle pas de la hauteur, je ne parle pas non plus s'il devait en avoir ou ne pas en avoir. La clôture qui est là n'était pas... n'était pas réglementaire.

101. Q. Mais est-ce que vous, à votre connaissance... vous dites que c'est la première fois que... ce n'est pas la première fois que vous allez àla résidence de monsieur Demers.

R. Non, mais c'est la première fois que je vois ça, par exemple.

102. Q. C'est la première fois que vous voyez ça. Avant, il n'y avait rien là.

R. Il n'y avait rien là.

103. Q. Et à votre connaissance, ce n'était pas en contravention là, le fait de ne rien avoir au bout d'une entrée de stationnement comme ça, ce n'était pas en contravention à un quelconque règlement municipal, à savoir qu'il faut absolument clôturer le bout d'une aire de stationnement.

R. Non, en autant que je suis concerné là, non.

104. Q. En ce que vous pouviez en savoir, vous, en tant qu'inspecteur à la Ville. Vous travaillez depuis combien de temps?

R. Ça fait vingt-sept (27) ans.

105. Q. Il n'y a aucune obligation légale de mettre une clôture...

R. Non.

106. Q. ... au bout de son entrée de stationnement.

R. Non. En autant que je suis concerné, non.

107. Q. D'accord. Je vous remercie pour ça. Je pense qu'on va les remettre, parce que sinon, on va avoir trop de photos. On va les remettre. Au besoin, je les ferai revenir.

Pour revenir au troisième chef qu'on retrouve sur l'avis d'infraction: "L'espace de terrain non construit autour du bâtiment doit être gazonné", là, je vais vous montrer... donc, madame la greffière, pouvez-vous nous indiquer les photographies... peut-être que monsieur le Juge va me le dire, les photographies qui ont rapport au gazon, je pense que c'est la deuxième pile en liasse qui avait été fournie. Je crois que c'est P-6.

C'est moi qui ai les photos ici.

Oui, mais vous allez l'avoir au procès-verbal là. P...

P-6, neuf (9) photos en liasse, A à I.

O.K. Je pense que c'est ça.

Et P-8, huit (8) photos en liasse, A à H.

O.K. Je pense que c'est P-6.

Le gazonnement.

Il me semble que c'est P-6.

Avoir omis de gazonner, c'est P-4. Les photos qui ont été produites dans... directement dans le dossier 00-00283-3. Alors, il y a les photos de P-4A à P-4J. C'est celles-là que vous voulez voir?

S'il vous plaît, monsieur le Juge.

108. Q. Il est exact de dire qu'il y a quand même du gazon, pas beaucoup, mais il y en a.

R. Si vous voulez me faire dire qu'il y a du gazon, moi, je vais vous dire qu'il n'y a pas de gazon.

109. Q. Si je vous montre cette photo-ci, P-4F, il y a du gazon.

R. Il y a un petit peu de... un petite bordure de gazon près du... de la bordure du "tie" de chemin de fer qui est là. Oui. On en voit un petit peu.

110. Q. Je comprends que ce n'est pas partout comme ça.

R. Oui. Il y en a un petit peu là.

111. Q. O.K. Et il y en aurait toujours encore un petit peu ici, P-4G. Ici là, exactement où j'ai mon pouce, dans le milieu de la photographie, en bas, il y a un trou.

R. Une petite surface de un pied par deux pieds là, peut-être, oui.

112. Q. Où il y a encore du gazon. Ça, c'est clairement du gazon. Et si on regarde toutes ces photographies, en tout cas, la plupart de ces photographies... Encore là, je vous remets la même. Je pense que c'est le même trou, P-4G, P-4H, à moins que je ne me trompe.

R. Oui, c'est le même trou pris d'un angle différent.

113. Q. C'est le même trou d'un angle différent. Mais sur ces photographies-là, on voit que s'il n'y a pas de gazon, il y a quand même du vert, de la verdure en quantité.

R. D'accord.

114. Q. Est-ce que vous connaissez, vous, la nature de ces plantes-là qui poussent, qui sont... qui sont des feuilles. Il y en a peut-être plus qu'une sorte là. Moi non plus, je ne suis pas spécialiste en horticulture, mais on voit, par exemple, à la base de l'arbre, qu'il y a beaucoup de feuilles vertes qui poussent et d'autres arbustes. Vous connaissez, vous, la nature de ces plantes-là?

R. Non. Comme vous dites, il y en a plusieurs sortes et je ne les connais pas.

115. Q. O.K. Mais à votre connaissance, encore là toujours là, on est certain ou on est pas mal certain que ce n'est pas des mauvaises herbes réprimées par le règlement. Vous les connaissez. Il y a l'herbe à poux spécifiquement et autres là.

R. D'accord.

116. Q. Il ne s'agit pas de celles-là. Il s'agit d'une autre forme de couvre-sol.

R. C'est d'autres plantes, c'est d'autres herbages que je ne connais pas, qui poussent...

117. Q. O.K.

R. Qui poussent à l'état sauvage.

118. Q. Pratiquement. Est-ce qu'il est possible qu'en dessous de cette verdure-là, il y ait du gazon?

R. Je vous dirais que d'après... c'est difficile à dire, évidemment là, mais si je regarde les photos comme on voit ici là, je ne vois pas comment du gazon pourrait pousser en dessous de ça, mais je ne sais pas. Normalement, du gazon ne pousse pas en dessous de ça.

119. Q. O.K.

R. Il n'y a pratiquement pas de place, le gazon va être étouffé et...

120. Q. Ça, ça pousse et prend la place du gazon.

R. Oui.

121. Q. O.K.

R. Et même le gazon pourrait mourir en dessous.

122. Q. S'il y en avait. On parle de P-4J, par exemple, où on voit bien là. Ça, c'est la photo prise de l'entrée du stationnement jusqu'à la...

R. Jusqu'à la porte, oui.

123. Q. Jusqu'à la porte là. Où on voit, encore là... on pourrait même dire qu'en avant ici, il y a encore un petit trou dans... C'est des arbustes ou c'est une herbe qui pousse sur le bord... dans être un arbuste à fleurs...

R. C'est des herbages qui ont été plantés là et...

124. Q. O.K.

R. Qui se sont développés t_ès rapidement.

125. Q. O.K. Qui ont été plantés là.

R. C'est sûr.

126. Q. C'est sûr. Vous, est-ce qu'il vous arrive de voir des fleurs aussi, des fleurs que vous connaissez plus peut-être ou que vous avez eu l'occasion de voir là? Je comprends que ces arbustes-là ou ces herbages-là, vous ne les voyez pas souvent dans le voisinage, mais... ou du moins pas à cet état-là, mais des fleurs ou des paniers de fleurs ou des arrangements de fleurs.

R. Bien, sur les photos qu'on voit là, on ne voit pas de fleurs, on ne voit que des herbes. Je sais que...

127. Q. O.K. On est au mois de juillet.

R. Oui.

128. Q. Des fois, il y a certaines fleurs qui fleurissent plus tôt.

R. C'est possible. C'est possible.

129. Q. Est-ce qu'il vous est déjà arrivé, dans vos voyages, de... pas dans vos voyages, dans vos visites... dans vos visites nombreuses de... par exemple, de voir des fleurs ou des arrangements de fleurs chez monsieur Demers?

R. Oui, ça m'est arrivé, c'est certain.

130. Q. O.K. Ça existe, ça.

R. Des arrangements de fleurs, oui.

131. Q. Il y en a chez monsieur Demers.

R. Il n'y en a pas sur les photos au moment de la procédure, ce n'était pas l'état de la démarche, mais j'en ai déjà vu, c'est certain.

132. Q. O.K. Ça va être tout pour ça. Donc, les matières nuisibles, elles, seraient contenues sur P-8, si je ne me trompe pas. P-6. Ah oui, P-8, c'est les dernières photos. C'est ça. Donc, P-6, si vous permettez, Votre Seigneurie. Ça, selon vous là, ce sont les photos qui représentent les matières nuisibles.

R. Oui.

133. Q. O.K. Il y a des photos qui sont prises de l'avant ou des côtés de la maison, qui sont visibles, donc, de la rue, des deux (2) rues, Rochon et Latour. Il y a des photographies qui sont prises aussi, qui sont pas mal seulement visibles lorsqu'on pénètre sur son terrain, à l'intérieur de son terrain.

R. Effectivement.

134. Q. Je vais vous référer spécifiquement à une photo qui m'intrigue un peu. Il s'agit de la photo P-6B. Est-ce que je peux vous demander ce que vous voyez là de nuisible sur la photo P-6B?

R. C'est une photo qui représente des mangeoires. C'est sûr qu'on n'en a pas fait allusion dans (incompréhensible), c'est que moi, je l'ai prise parce que souvent les mangeoires comme telles d'oiseaux causent des problèmes ou des nuisances sur plusieurs terrains. Le fait de nourrir les oiseaux attire les pigeons et c'est une certaine nuisance. Je n'en ai pas fait état directement là, c'est une photo qui aurait pu rester personnellement un peu pour nous là, mais elle fait partie des nuisances générales du terrain.

135. Q. Vous dites qu'une mangeoire d'oiseaux devient une nuisance ou une matière nuisible.

R. Bien, il y a un règlement qui interdit de nourrir les animaux, de donner de la nourriture à des animaux et, dans quelques circonstances, de nourrir les pigeons est une nuisance en vertu d'un règlement, dont on n'a pas fait état ici.

136. Q. Vous n'avez pas vu les pigeons comme tels.

R. Non, non, non.

137. Q. Les mangeoires... Ça picore à terre plus qu'autre chose, un pigeon, ça ne va pas monter dans...

R. Bien, dans...

138. Q. Ce sera des jolis petits oiseaux qui vont aller dans ces mangeoires-là.

R. Oui, je n'ai pas eu de plainte, je n'ai pas eu de nuisance concernant les pigeons.

139. Q. C'est ça.

R. Alors, je n'en ai pas parlé là.

140. Q. Il s'agit de mangeoires d'oiseaux.

R. Oui.

141. Q. Si je vous montre, par exemple, P-6I, il s'agit de l'arrangement de caisses de bois et de bouteilles vides. C'est ça?

R. C'est exact.

142. Q. Cet arrangement-là, sans dire que c'est exactement le même, qu'il s'agit des mêmes bouteilles placées aux mêmes endroits, c'est quand même quelque chose qui ne date pas d'hier chez monsieur Demers.

R. Effectivement.

143. Q. Vous diriez que ça date depuis quand?

R. Aussi longtemps que je peux me souvenir, aussi longtemps... depuis le début du dossier, je dirais là, que... à peu de temps près là. C'était comme ça au tout début.

144. Q. C'était comme ça.

R. Ça, je pense que cette partie-là, si j'essaie de me souvenir, cette partie-là est là depuis t_ès longtemps. Il y en a d'autres qui se sont ajoutées par la suite, mais celles-là étaient dans les toutes premières.

145. Q. O.K. Ça, c'est contre le mur de monsieur Demers, c'est ça?

R. Exact. Oui.

146. Q. Ça, c'est la même photo ou presque que P-6G. C'est à peu près là...

R. Oui. Ça semble être...

147. Q. Ça semble être la même chose.

R. Oui, ça semble être la même chose.

148. Q. Ça, c'est une installation originale qui remonte au moins à dix (10) ans. A peu près.

R. Approximativement là. Oui.

149. Q. A peu près dix (10) ans là, admettons que... Nous aussi, ça fait à peu près ça, dix (10) ans, qu'on se voit dans ces dossiers-là. Je pense qu'on a une autre version de ce même étalage-là, mais là, qui se retrouve visible de la rue. C'est ça?

R. Oui.

150. Q. O.K.

R. Ça, c'est un peu plus récent.

151. Q. P-6A. Ça, c'est visible de la rue...

R. Rochon.

152. Q. Rochon. C'est ça.

R. Oui.

153. Q. O.K. Il s'agit d'à peu près cinq (5) ou six (6) caisses. Toujours les mêmes caisses de bois?

R. Oui.

154. Q. Celles-ci semblent peinturées ou je me trompe?

R. Je pense que la façade...

155. Q. Je pense que c'est l'effet de l'ombre.

R. Je ne le sais pas là, je ne pourrais pas vous dire. Je ne pense pas qu'elles sont peintes. Je ne pense pas. Elles sont là... elles sont là depuis moins longtemps que ces caisses-là. Ça fait peut-être, je dirais vaguement, trois (3), quatre (4) ans qu'elles sont là sur le côté là. Je ne peux pas dire exactement. C'est quelque chose qui a été ajouté par la suite.

156. Q. O.K. Toujours selon le même principe de l'étalage de...

R. De bouteilles.

157. Q. De bouteilles vides dans des caisses de bois là, des caisses de raisin.

R. Oui.

158. Q. O.K. Ici, je vais vous présenter deux (2) photographies qui sont à peu près pareilles, sauf prises peut-être d'un angle différent l'une de l'autre, si je ne me trompe pas. P-6D et E. Il s'agit, en fait, de caisses de styrofoam dans lesquelles, j'imagine, il y a de la terre, parce qu'il y pousse soit des fleurs, soit des... encore là, des feuillages, des arbustes...

(Changement de côté de cassette)

... entre autres sur l'entrée de stationnement qu'il pourrait y avoir là ou l'entrée de la porte de garage.

R. Oui, ce n'est pas l'aire de stationnement, ce sont deux (2) portes de garage qui sont en façade de la rue rochon et elles sont déposées devant là, elles obstruent les portes de garage et ce sont (incompréhensible) comme un autre endroit de plantation, je dirais là.

159. Q. Et puis là, dans ce contexte-là, qu'est-ce qu'il y a de nuisible là, selon vous?

R. Ça, ça fait partie quand même là... c'est sûr que les photos, à un moment donné, s'entrecroisent. On voit à peu près la même chose d'une photo à l'autre et souvent les causes s'entrecroisent, mais là, c'est qu'on voit les herbes là qui ne... les mauvaises herbes ou les herbes folles encore, comme a vues tantôt, qui sont là tout le long de... tout le long du trottoir dans des boîtes de carton qui se ramassent sur le trottoir quand les boîtes sont défaites et toutes ces boîtes-là causent une nuisance d'après la réglementation. Ce sont des boîtes de plastique et de styrofoam.

160. Q. Mais là, c'est juste pour... peut-être que vous nous dites là ce que... les photographies qui pourraient être dans n'importe quel paquet. Est-ce que vous trouvez que...

R. Vous voulez savoir si ça fait partie de la nuisance?

161. Q. Ou si c'est parce que ce n'est pas du gazon.

R. Non, c'est parce que ça fait partie des nuisances.

162. Q. Des nuisances.

R. On ne demande pas de gazon ici sur le côté, le gazon n'était que sur le devant de la maison.

163. Q. O.K. Mais effectivement, c'est des boîtes à fleurs.

R. Oui, ce sont des boîtes à fleurs, bien sûr.

164. Q. O.K. Ensuite, nous avons ici... Celle-ci est assez ombragée là. C'est trois (3) photos qui semblent représenter à peu près la même chose, à moins que je ne me trompe là. Question de lumière, question d'éclairage, question d'angle peut-être.

Pourriez-vous juste dire lesquelles?

Me LUC TREMPE:

Oui. On fait référence à P-6C, F et H, mais je pense que mon... monsieur Trépanier va dire que je me trompe. Non?

165. Q. C'est parce que je disais que ça représentait à peu près la même chose.

R. O.K.

166. Q. P-6F et C...

R. Oui.

167. Q. ... en tout cas, représentent la même chose.

R. Oui. P-6C et F, c'est ça, effectivement, représentent la même chose. C'est à l'intérieur du terrain à l'arrière. C'est pour ça que c'est plus ombrageux. Il y a tellement de végétation là qu'il n'y a pas de soleil qui y pénètre là, mais on voit des caisses de bois et on voit des... des matériaux divers. Du bois ici là et puis...

168. Q. Ici, on est allé...

R. Toutes sortes de matériaux sur le terrain, à l'intérieur de son terrain.

169. Q. A l'intérieur de son terrain.

R. C'est ça.

170. Q. Vous avez certaines choses que vous... Est-ce que vous êtes allé jusque là? Je sais que vous avez pris des photos là, mais est-ce que vous êtes entré dans le terrain, vous?

R. Bien sûr.

171. Q. Est-ce que vous avez eu l'occasion de voir là qu'est-ce que ça pouvait faire là? Est-ce que vous avez vu de la vermine, par exemple?

R. Je n'ai pas vu de vermine.

172. Q. Est-ce que vous avez senti une odeur nauséabonde qui se dégageait de ça?

R. J'ai... je vous dirais qu'au moment même de la procédure, non, mais il m'est arrivé souvent de sentir, oui.

173. Q. Dans le passé.

R. Dans le passé, oui, parce que tout ce genre de matériaux-là, en arrière, évidemment, ce sont des endroits où les mouffettes peuvent se cacher facilement et ça m'est arrivé de sentir des odeurs de mouffette, c'est certain.

174. Q. Lorsque vous allez...

R. Cette journée-là, il n'y en a pas là.

175. Q. Et puis hier.

R. Hier, non.

176. Q. Bon. Et vous dites, bon, ces boîtes-là, est-ce qu'elles semblent contenir des choses ou... Je vois ici comme un... qui semble être aussi une autre maison d'oiseau là, ce que je peux distinguer de la photographie. Ça, ça semble être une maison de chat ou une cage à chat.

R. Oui, une cage... je ne pourrais pas...

177. Q. Une cage de chien ou de chat.

R. Ça, ça ne faisait pas partie des... je ne voulais pas montrer, par cette photo-là, les bouteilles sur le mur. Ce sont tous des matériaux qui sont par terre, un petit peu pêle-mêle et divers. Il est difficile de savoir à quoi ils servent. Je ne sais pas.

178. Q. O.K. Ce sont des matériaux à terre. Ou des bouts de bois, des caisses de bois.

R. Des caisses empilées et puis toutes sortes de choses.

179. Q. Ça va. C'est à peu près...

Quelles photos vous avez...

Toujours C et F, monsieur le Juge.

P-6C, P-6F.

Me LUC TREMPE:

180. Q. Lorsqu'on voit P-6H... P-6H, c'est la même photo, mais prise d'un autre angle peut-être.

R. Oui, mais ça, c'est le bout de l'aire de stationnement, juste dépassé le...

181. Q. Après le filet.

R. Après le filet, oui. Je ne dirai pas... C'est ça. Et là, on voit... on voit d'autres matériaux le long de la maison, qui sont collés là. On voit d'autres boîtes de carton, on voit des chaudières de plastique. J'ai essayé de montrer ça sous un autre angle.

182. Q. Vous dites des boîtes de carton ou des boîtes de bois?

R. De bois, pardon. Excusez.

183. Q. Toujours des boîtes de bois. Est-ce que ces boîtes de bois-là ont des bouteilles encore?

R. Oui. Actuellement?

184. Q. Oui.

R. Oui, oui.

185. Q. Un peu comme, si on veut, l'image miroir de l'autre côté, des caisses de bois avec des bouteilles vides à l'intérieur...

R. Oui.

186. Q. ... dans un étalage.

R. Oui. Collées sur le mur de la maison de...

187. Q. De monsieur Demers.

R. Et on voit qu'il y en a d'autres qui sont par terre, où il n'y a pas de bouteilles dedans, où elles sont pêle-mêle devant là. Je ne sais pas qu'est-ce que c'est exactement.

188. Q. D'accord. Merci. Je vais vous montrer une photo. Vous dites que vous êtes allé souvent là. C'est une photo qui daterait du mois de septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999). Est-ce qu'il vous est déjà arrivé, par exemple, de voir des fleurs comme celles-là en avant de la maison de monsieur Demers?

R. Oui, là, c'est parce que je ne peux pas me situer si on est sur le devant ou sur le côté là.

189. Q. Il faudrait trouver une photo qui le montre plus là, mais c'est quatre-vingt-dix-neuf. Mais en tout cas, avec le feuillage qu'on peut voir, on peut deviner que...

R. Bien là, je vois... je vois des fleurs. Il n'y a pas de problème.

190. Q. Vous avez déjà vu ça chez monsieur Demers.

Maître, vous faites référence à d'autres photos que votre client a exhibées en abondance sur la table devant lui.

Oui.

Qui ne sont pas encore produites.

Non, qui ne sont pas encore produites.

Mais vous faites référence avec le témoin àdes photos précises. Dans lequel des trois (3) dossiers voulez-vous qu'elles soient...

Si elles avaient à être déposées et puis encore, je ne suis pas sûr que je vais les déposer, je veux juste voir comment avec monsieur Trépanier... ce serait dans celui du... le premier chef là, le onze quarante (1140), le gazonnement... non, non, c'est ça, le troisième chef: "L'espace de terrain non construit autour du bâtiment doit être gazonné". Simplement pour montrer qu'il y a, à certains temps de l'année, des fleurs et un certain aménagement paysager.

Si vous vous servez de photos pour le démontrer...

Si vous voulez qu'on les...

... il faudrait bien que ça fasse partie du dossier, de façon à ce qu'on puisse suivre une séquence logique.

C'est parce que je pensais les déposer plus tard avec monsieur Demers, mais si vous voulez qu'on les dépose maintenant sous...

Le problème, c'est qu'à l'enregistrement, on ne pourra pas savoir à quoi vous faisiez référence.

Effectivement.

191. Q. Alors, simplement, je vous montre ces photos-là. Comme vous dites, c'est parce que, effectivement...

Voulez-vous les produire comme cote de la défense?

Oui.

Dans quel dossier?

Bien, on procède... dans le dossier là...

Les trois (3) procèdent en même temps, c'est pour ça que j'aimerais bien situer dans lequel des trois (3) vous... ou auquel des trois (3) vous faites référence.

Effectivement. C'est dans le dossier...

Le gazonnement là?

Oui.

Alors, c'est le deuxième dossier sur le rôle. C'est 283-3.

283-3.

Oui. Je vais déposer...

"D'avoir omis de gazonner l'espace de terrain autour de votre bâtiment situé au douze cent (1200) rue Latour". C'est ce que le constat dit. P-5.

192. Q. On va les déposer. Je vais vous montrer trois (3) photographies de divers aspects de son terrain lorsque c'est un peu plus en fleurs. Est-ce que vous reconnaissez son terrain ou vous reconnaissez ces fleurs-là ou la possibilité que ces fleurs-là...

R. Bien là, je veux dire, on ne voit pas la...

193. Q. Ça, c'est des plans rapprochés. Là, on voit... Par exemple, celle-ci, on voit un peu mieux là.

R. Sur ces deux (2)-là, je ne peux pas dire que c'est sur son terrain, quand même, on ne voit pas la maison, on n'a pas de moyen de s'identifier. Sur celle-là, je reconnais, oui.

194. Q. O.K.

Donc, vous allez la déposer sous D-1.

Oui, sous D-1. D'accord.

R. Là, je reconnais l'emplacement.

195. Q. Vous reconnaissez l'emplacement, que c'est sur le...

R. Oui. C'est sur l'aire de stationnement. Au milieu de l'aire de stationnement.

196. Q. Vous avez un arbuste en fleurs. On voit ici une autre photographie qui semble nous indiquer... toujours, on va garder D-1 en liasse ou D-1B peut-être, une autre photographie du terrain de monsieur Demers prise au mois de mai quatre-vingt-dix-neuf (99), au temps où vous êtes passé et il y avait des fleurs à ce moment-là.

R. Oui, là, je vois les fleurs et je reconnais le devant de la maison, qui est la partie non gazonnée là. C'est ça, je vois des fleurs en arrière. C'est ça. Je reconnais ça.

197. Q. O.K. Et on voit au mois de mai aussi que le...

Ici, la photo D-1A, ça, c'est l'année de... au verso, trois (3) septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999).

Oui.

Est-ce que c'est la date qu'elle a été développée ou...

C'est la date qu'elle a été prise.

... c'est la date qu'elle a été prise? C'est ce que je ne sais pas là.

Il faudrait que mon client me le dise.

Vous pourrez toujours compléter...

C'est peut-être avant cette date, parce que c'est la date du développement.

C'est assez proche.

Je crois que c'est à la même époque.

Au nombre de photos qu'on a prises, ça ne reste pas longtemps dans la caméra.

Je veux bien me situer, cependant. Vous avez...

Oui. Effectivement.

... posé des questions au témoin en lui disant qu'en septembre quatre-vingt-dix-neuf (99)...

Oui, parce que je pensais que c'était la date. Alors, je vais enlever le...

Là, je ne sais pas si c'est en septembre que ces photos ont été prises ou non.

Ou en juin, effectivement.

A quelle époque, l'année. Cependant, vous faites identifier une photo, sous la cote D-1A.

Oui.

Que vous produisez en même temps, qui est l'espace de l'aire de stationnement à l'avant.

C'est ça.

LA COUR:

Ça semble être du côté droit du terrain ou de la propriété, puisqu'on voit une porte de garage qui semble être la maison du voisin.

C'est la maison du voisin, effectivement, monsieur le Juge.

Est-ce que vous en savez la date, Monsieur?

Non, ce n'est pas lui qui l'a...

Ça, c'est leurs photos, je ne connais pas le...

Est-ce que selon vos visites, vous avez constaté cet état de fait à une date approximative?

R. Je n'ai aucun souvenir d'avoir vu ça précisément.

Mon client m'indique que s'il pouvait la regarder, il pourrait peut-être vous donner une meilleure approximation de...

Ou prendre note peut-être, maître Trempe, et puis en défense, vous pourrez en faire la preuve.

En défense, je lui ferai ressortir ça.

Parce que ça va compliquer le tout là.

Celle-là, je ne suis pas sûr si c'est une qui (incompréhensible), parce qu'elle a la date... c'est des photos que vous n'avez pas présentées, mais je pense que c'est une que vous avez prise vous-même.

198. Q. Est-ce que ça se peut? Parce qu'elle a... en tout cas, je reconnais votre système de...

R. Oui, c'est...

199. Q. ... d'identification. C'est pour ça que je dis ça là.

R. Je ne le sais pas. Je ne pourrais pas vous dire si c'est moi qui l'ai prise.

200. Q. Mais on s'entend pour dire que ça représente le terrain de monsieur Demers au mois de mai quatre-vingt-dix-neuf (99).

R. Oui, définitivement.

201. Q. O.K. Et qu'il y a des fleurs là sur le terrain.

R. Sur le côté ici là.

202. Q. Sur le côté ici là.

R. D'accord.

203. Q. On reconnaît... je crois que c'est des tulipes, mais... Et on voit aussi que la végétation est moins haute, évidemment, à ce temps-là de l'année. Peut-être que les photos prises en juillet, la végétation a eu le temps de pousser.

R. Exactement.

204. Q. Je vais déposer ça sous D-1B.

PIECE D-1: En liasse, 2 photographies.

Pour ce qui est de ça, je crois que ça va être tout pour monsieur Trépanier.

Vous avez fait référence que c'était la même situation depuis dix (10) ans.

Oui.

Y a-t-il eu un jugement d'un tribunal supérieur, que ce soit la Cour d'Appel ou Cour Supérieure ou les deux (2) qui a traité de ce problème de nuisance eu égard aux amoncellements de bouteilles dans des boîtes?

Je vous dirai que je n'ai pas été toujours dans les dossiers de la Cour Supérieure, je serais bien mal placé. Je sais qu'il y a eu des choses là-dedans, mais je n'ai pas...

Je vous demande si c'est à votre connaissance qu'il y ait ou pas...

Oui, il y a eu des jugements, mais je ne sais pas exactement qu'est-ce qui en est sorti exactement. Je n'étais pas sur place dans tous les jugements de la Cour Supérieure concernant spécialement les bouteilles. J'étais là pour le gazon, parce que j'étais dans le dossier.

Peut-être en réponse à votre question, monsieur le Juge, juste pour éclairer la Cour là, mais je ne suis pas sûr que ça l'éclairer nécessairement, mais vous savez qu'il y a eu un dossier qui est monté jusqu'en Cour d'Appel concernant monsieur Demers.

Oui, oui, oui. Oui.

Et vous savez que ce dossier-là, en Cour d'Appel, il y avait trois (3) chefs, pas les mêmes chefs qu'on retrouve aujourd'hui ici, mais trois (3) questions qui avaient été débattues en Cour Supérieure et que là-dessus, la Cour d'Appel avait donné raison à monsieur Demers sur deux (2) des trois (3) chefs. Sur les deux (2) chefs qui étaient contestés et qu'il n'y avait pas eu d'ordonnance là de destruction de bouteilles ou quoi que ce soit dans ce dossier-là.

Non, mais je...

On s'entend là-dessus. C'est parce que de toute façon, on ne peut pas...

Moi, je n'ai aucun problème là-dessus.

Monsieur n'est pas spécialiste en droit non plus, ça fait que je ne veux pas l'embarquer là-dedans et puis on va sûrement le ressortir lors de notre argumentation, monsieur le Juge.

Je vous garantis que je vais le ressortir.

Ce que je voulais savoir, maître Trempe, et là (incompréhensible) dans le passé.

Oui.

Je voulais m'assurer que dans cette preuve-ci, il s'agit d'une situation qui n'a pas déjà été décidée avant.

Bien là, on va s'embarquer dans un terrain glissant. Je vous dirais que la Cour d'Appel et puis je pense que mon confrère va être content de m'entendre dire ça, la Cour d'Appel n'a pas vraiment traité de la question comme on la traite aujourd'hui, parce que la Cour d'Appel a rendu un jugement sur le droit, sur le fait que peut-être la Ville avait pris le mauvais recours légal pour la question des bouteilles.

Je ne dirais pas qu'elle a donné raison à cent pour cent (100%) à monsieur Demers qu'il a le droit de garder les bouteilles. Par contre, vous-même, vous l'avez déjà fait en quatre-vingt-onze (91), je ferai ressortir ça à un autre moment donné.

Dans cette cause-ci.

Dans cette question-ci parce que... C'est pour ça que j'ai demandé à monsieur Trépanier si ça fait depuis dix (10) ans qu'elles sont là, ces bouteilles-là. Oui. Et puis vous avez, en quatre-vingt-onze (91), réglé cette question, quant à moi.

J'aime bien situer le débat où il doit se situer.

Oui.

Et non pas faire redondance avec une preuve qui aurait déjà réglé de... disposé de certaines choses, qui seraient les mêmes, identiques.

Moi, je pense que oui.

Si ce sont des choses différentes et c'est d'ailleurs ce que vous avez vous-même soulevé, que les chefs d'accusation aujourd'hui n'étaient pas les mêmes qu'antérieurement en Cour d'Appel.

De toute façon, je ne pense pas qu'on pourrait se reporter à ce qui s'est passé à la Cour d'Appel, parce que la Cour d'Appel a rendu une décision sur le droit, pas sur les faits. C'est-à-dire sur le recours qui avait été pris en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, alors que ce n'est pas ça qu'on a ici aujourd'hui.

Ça fait que la Cour d'Appel n'a vraiment pas rendu de décision sur les faits. Pas la Cour d'Appel.

Bien.

Agé de quatre-vingt-trois (83) ans, résidant et domicilié au douze dix (1210) Latour, Saint-Laurent,

LEQUEL, ayant été dûment assermenté sur les

Saints Évangiles, dépose et dit:

205. Q. Monsieur Arsenault, vous avez donné comme adresse douze dix (1210) Latour. Par rapport au douze cent (1200) Latour, ça se situe où?

R. Voisin.

206. Q. C'est le voisin immédiat?

R. C'est ça.

207. Q. O.K. Est-ce que vous pouvez nous donner, au meilleur de votre souvenir, au vingt-sept (27) juillet quatre-vingt-dix-neuf (99), je comprends que peut-être pas précisément là, mais au mois de juillet quatre-vingt-dix-neuf (99), comment vous voyiez l'état du terrain de monsieur Demers?

R. C'est bien de valeur de dire ça, mais c'est bien mal entretenu.

208. Q. Dans quel sens?

R. Dans le sens, c'est que... c'est des feuilles, c'est des mauvaises herbes qui poussent, il n'y a rien de... une propriété... C'est la première fois, moi, depuis que je suis à Ville Saint-Laurent que je vois une propriété si mal entretenue. La devanture, c'est épouvantable.

209. Q. Qu'est-ce qu'elle a, la devanture?

R. Bien, la devanture, c'est ça que je vous dis, c'est des feuilles...

210. Q. O.K.

R. Il n'y a pas de gazon là, il n'y a rien.

211. Q. O.K. Et qu'est-ce que ça a comme conséquences pour vous?

R. Bien, conséquences, bien là, Monsieur, ma propriété, ce n'est plus la même valeur que... Quand même que j'essaierais de vendre ma propriété aujourd'hui au prix que j'ai payé, il n'y a pas personne qui va acheter une propriété à côté d'une affaire de même.

212. Q. O.K. Est-ce que vous avez fait des plaintes, vous, à la Ville?

R. Non. Moi, je n'ai jamais fait de plainte.

213. Q. A votre connaissance, cette situation-là dure depuis combien de temps?

R. Moi, ça fait dix (10) ans que je suis là, c'est pire.

214. Q. C'est pire.

R. Ah oui.

215. Q. C'est pire que quoi là?

R. Ah oui. C'est pire, parce que c'est... c'est pire, parce que là, avant ça, il y avait un petit peu de gazon, tu sais, et puis des arbustes un peu, mais là, là, c'est pire. Et puis cette année, c'est encore pire, parce que là, c'est entouré de sacs de choses de feuilles qu'ils ont ramassées l'automne passé, tout le tour de la propriété, de toutes les couleurs.

C'est bien de valeur, mais moi, je n'accepte pas ça.

216. Q. Est-ce que vous avez vu des bouteilles vides sur le terrain de monsieur Demers?

R. En avant, sur la rue Rochon.

217. Q. Et puis ça a l'air de quoi?

R. Bien... des bouteilles vides dans des boîtes de bois... Je ne le sais pas, mais...

218. Q. Elles sont placées où?

R. Comment?

219. Q. Est-ce que vous vous souvenez où elles sont placées?

R. Oui. Elles sont placées sur la rue Rochon. Il y en a une dans sa vitrine, il y en a une sur son petit balcon.

220. Q. Mais quand vous dites la vitrine, on parle de quoi exactement?

R. Bien, sa vitrine, son grand... il a un grand chose dans... un grand châssis en avant là.

221. Q. Une fenêtre là.

R. Et puis c'est sur la fenêtre.

222. Q. A l'intérieur ou à l'extérieur?

R. A l'extérieur.

223. Q. Est-ce qu'à cet endroit-là, vous avez déjà constaté la présence de vermine ou d'animaux ou...

R. Non, dans ma connaissance, non. Dans ma connaissance, non.

224. Q. Parfait. Je n'ai pas d'autres questions.

225. Q. Vous connaissez monsieur Demers?

R. Bien oui.

226. Q. Vous restez, comme vous dites, là depuis dix (10) ans.

R. Hum.

227. Q. Monsieur Demers était déjà là quand vous êtes arrivé.

R. Oui. Oui.

228. Q. Est-ce que vous l'avez déjà vu, vous, qui faisait des travaux sur son terrain ou qui faisait certaines choses, qui s'en occupait...

R. Je le vois souvent faire des travaux.

229. Q. Vous le voyez souvent faire des travaux.

R. Bien oui. Bien oui.

230. Q. O.K. Quand vous dites souvent, c'est... Quand il peut être dehors, il est dehors et puis il fait des choses soit en avant ou en arrière dans sa cour.

R. Oui. Certain. Il est sur son terrain.

231. Q. Il est sur son terrain.

R. Bien oui.

232. Q. O.K. Je comprends que vous, vous n'avez pas du tout la même sorte de...

R. Non.

233. Q. En avant de chez vous là.

R. Non.

234. Q. Merci.

Monsieur Arsenault, vous pouvez assister à la cause dans la salle. Maintenant, si vous allez à l'extérieur de la salle, vous n'avez pas le droit de parler aux autres témoins.

Non, non, je vais m'asseoir ici.

Agé de soixante-dix-neuf (79) ans, résidant et domicilié au douze vingt (1220) Latour, Saint-Laurent,

LEQUEL, ayant été dûment assermenté sur les Saints Évangiles, dépose et dit:

235. Q. Monsieur Cousineau, douze vingt (1220) Latour, par rapport au mille deux cent (1200) de la rue Latour, chez monsieur Demers, c'est à quel endroit, ça?

R. Le deuxième voisin.

236. Q. Deuxième voisin. Est-ce que vous pouvez nous décrire l'état généralement du terrain de monsieur Demers en juillet quatre-vingt-dix-neuf (99), au meilleur de votre souvenir?

R. C'est effrayant. C'est épouvantable. Le monde passe... même le monde passe chez nous et puis ils demandent qui est-ce que c'est le monsieur qui reste là. Quelle sorte de désordre. Il faut le voir pour le croire.

237. Q. Oui. Mais encore, il y a quoi?

R. Il y a tout. Ce que c'est, bien, ça défait aussi tout le bout.

238. Q. O.K.

R. Et puis là, bien... ah... mettez ça au pire et puis encore.

239. Q. O.K. Mais juste nous donner une idée là. Pour le terrain, admettons, c'est quoi?

R. Bien, c'est du chiendent, des mauvaises herbes et des... tout ce que c'est qui est contraire à, disons, les voisins.

240. Q. D'accord. Est-ce que vous avez vu des bouteilles vides à cet endroit-là?

R. C'est rien que de ça.

241. Q. O.K. Où vous en avez vu?

R. Dans les fenêtres, partout.

242. Q. Est-ce que vous avez vu des animaux à cet endroit-là?

R. Deux (2) gros chiens là. Ça vient... je mets mes vidanges sur le bord là et puis ils sont venus ça fait trois (3) fois. Une fois même, ils sont venus dans mon garage. Ma porte de garage était ouverte et puis ils ont mangé mon sac à vidanges. Ils ont tout étendu ça.

243. Q. Là, vous parlez des chiens de monsieur Demers.

R. Oui.

244. Q. Mais est-ce que vous avez vu des animaux sauvages là à cet endroit-là?

R. Oui, oui.

245. Q. Ou de la vermine ou des choses comme ça.

R. Je suis au courant, il y a des bêtes puantes, du chat sauvage... pas du chat sauvage... oui, oui, des bêtes... et puis moi, je les prends et puis je vais les porter dans le bois chez (incompréhensible).

246. Q. O.K. Vous les attrapez avec des cages.

R. Oui, oui. Oui.

247. Q. Vous en avez attrapé combien de ces animaux-là?

R. Ah bien, quelques-uns. Même des siffleux (incompréhensible).

248. Q. Maintenant, ça a quel effet, ça, sur votre propriété ou sur vous-même?

R. Bien, tu sais, il y a du monde, tu sais, qui me disait qu'il y avait des rats, ce n'était pas des rats, c'était des siffleux et puis il y avait une marmotte.

249. Q. D'accord.

R. Des rats, le monde prenait ça pour des rats, mais je n'ai pas vu de rats. C'est des...

250. Q. O.K. Est-ce que vous avez déjà porté des plaintes, vous, à la Ville, concernant cette situation-là?

R. Non. Non. Non. Non.

251. Q. O.K.

R. Et puis même, jusqu'à la dalle, les fleurs... pas les fleurs, les mauvaises herbes poussent dans sa dalle, vous savez, pour l'eau qui s'égoutte. Il faut le voir pour le croire.

252. Q. O.K. Je n'aurai pas d'autres questions pour le témoin.

253. Q. Qu'est-ce que vous entendez par chiendent?

R. Bien, des mauvaises herbes. Il y en a de toutes sortes.

254. Q. Quand vous parlez de mauvaises herbes là, vous parlez d'herbe à poux ou vous parlez...

R. Non, pas d'herbe à poux, mais... disons, moi, je suis cultivateur, Monsieur, et puis je connais ça, les mauvaises herbes. J'ai été élevé sur une terre.

255. Q. O.K.

R. C'est ça que... Nous autres, on mettait des insecticides pour empêcher le chiendent. On semait de la graine de sarrasin, quand ça pousse, ça, ça tue toutes les mauvaises herbes.

256. Q. Quand vous dites mauvaises herbes chez monsieur Demers, vous parlez des herbes qui sont hautes là, parce que...

R. Hautes. Ça couvre la... ça couvre la terre.

257. Q. O.K. Ce n'est pas du gazon. C'est ça que vous voulez nous dire.

R. Bien non. Bien non.

258. Q. Ce n'est pas du gazon.

R. Il n'y a pas de gazon là.

259. Q. O.K. Mais quand vous dites mauvaises herbes là, vous ne savez pas si c'est... ce n'est pas de l'herbe à poux ou les herbes qu'on appelle...

R. Non, non.

260. Q. ... (incompréhensible).

R. Je ne pense pas que ce soit de l'herbe à poux. Non.

261. Q. Parce qu'il y a des règlements municipaux qui mentionnent certaines mauvaises herbes comme telles, comme l'herbe à poux et puis les autres mauvaises herbes.

R. Non.

262. Q. Vous, vous parlez qu'il y a des herbes, qui ne sont pas du gazon, qui poussent un peu... un peu...

R. Bien, ce n'est pas ordinaire. En tout cas. Moi, j'appelle ça du chiendent.

263. Q. O.K. Parce que ce n'est pas du gazon.

R. Non.

264. Q. O.K. Vous, vous avez déjà vu des fleurs, par exemple, chez monsieur Demers.

R. Hein? Des fleurs? A matin, j'ai vu des petits bocaux de fleurs là. Des tulipes. Il a parti ça dans la maison, il a sorti trois (3) bocaux de fleurs, des tulipes. Elles sont là, sur le bord, avec le restant de la cochonnerie.

265. Q. Et puis au mois de mai... au mois de mai, au temps des tulipes, est-ce que vous en avez déjà vu des fleurs chez monsieur Demers, des tulipes?

R. Non. Non. Non.

266. Q. O.K. Si je vous montrais ça, toujours sous D-1C et D, je crois, que je suis rendu, monsieur Arsenault (sic), on reconnaît ici la maison de monsieur Demers.

R. Hein?

267. Q. Vous voyez bien des fleurs devant chez lui.

R. Ah bien, je n'ai jamais vu ça, moi.

268. Q. Ça aussi.

R. Non. Non.

269. Q. (Incompréhensible).

R. Bien, c'est vrai que moi... moi, je n'ai pas vu ça. C'est vrai que moi, l'été, je suis dans le bois, moi. Je passe mon été dans le bois. Rien que l'année passée là, j'ai passé l'été chez nous, mais avant... depuis quarante (40) ans, je passe l'été dans le bois.

270. Q. D'accord. Je vais déposer ça sous D-1, je pense qu'on est rendu à C et D.

PIECE D-1: En liasse, 2 photographies supplémentaires.

Mais je n'en ai pas vu l'année passée.

Je vous remercie, monsieur Cousineau.

Agé de quatre-vingts (80) ans, résidant et domicilié au mille deux cent cinq (1205) Raimbault, Saint-Laurent,

LEQUEL, ayant été dûment assermenté sur les

Saints Évangiles, dépose et dit:

271. Q. Monsieur Bertrand, douze zéro cinq (1205) Raimbault par rapport à la résidence de monsieur Demers, ça se trouve à quel endroit?

R. Monsieur Demers, il est à l'arrière de ma résidence.

272. Q. D'accord. Est-ce que vous pouvez nous décrire, au meilleur de votre souvenir, en juillet quatre-vingt-dix-neuf (99), l'état du terrain de monsieur Demers?

R. D'après moi, c'était dans un état déplorable.

273. Q. Et qu'est-ce qui vous amène à dire que c'était dans un état déplorable?

R. C'est parce qu'à un moment donné, à cause des circonstances, depuis nombre d'années, j'ai... j'ai été malade de la situation, à cause de la situation qui s'aggravait tout le temps. Alors, les médecins ont demandé de vendre ma propriété et puis de m'en aller rester ailleurs.

274. Q. Oui.

R. Et puis en juillet... on va parler de juillet quatre-vingt-dix-neuf (99).

275. Q. Oui.

R. Parce que j'ai mis ma maison à vendre au mois de décembre. Alors, il y a eu beaucoup de gens qui sont venus visiter la maison et puis quand ils ont vu le terrain déplorable, la situation déplorable du voisin arrière, ils ont abandonné.

276. Q. Mais quand vous dites la... Je veux juste que vous décriviez, quand vous parlez d'une situation déplorable chez monsieur Demers, qu'est-ce qui est déplorable là? Juste me décrire ce que vous constatez, vous.

R. D'abord, l'état actuel. Des boîtes, des... toutes des affaires qui traînent partout, de la vermine. Le terrain qui... là, naturellement, l'hiver est passé, mais simplement que quand ça va revenir, toutes les feuilles en abondance. Il y a au-delà de soixante (60) poches de feuilles qu'il a ramassées partout lors des... la fête des enfants là, au mois de...

277. Q. L'Halloween là.

R. L'Halloween. Alors, il a ramassé ça partout chez les voisins et puis il y a un amoncellement de bouteilles, de tout ce que vous voudrez là qui... qui est négligé au point de vue d'entretien.

278. Q. Est-ce qu'il y a du gazon?

R. Non.

279. Q. C'est quoi?

R. Pardon?

280. Q. Qu'est-ce qu'il y a au lieu du gazon?

R. Là, actuellement, c'est tout des paquets de feuilles et puis de branches mortes et puis de tout ce que vous voudrez.

281. Q. O.K. Et puis en juillet quatre-vingt-dix-neuf (99)?

R. Ah bien là, en juillet quatre-vingt-dix-neuf (99), il y avait des... des boîtes là qui étaient accumulées de part et d'autre et puis une hauteur qui dépasse la hauteur de ma clôture.

282. Q. O.K.

R. Et puis des fenêtres enlevées qui traînent à terre.

283. Q. Ça, vous voyez ça de chez vous.

R. Oui.

284. Q. Maintenant, vous avez parlé de vermine. Vous avez constaté quoi comme vermine là, vous?

R. Bien, des... des chats sauvages, des... des... comment est-ce qu'ils appellent ça... des marmottes et des... en tout cas, il y en a plusieurs que j'ai vues et puis mon deuxième voisin de la rue Latour, il a une cage et puis il en a ramassé je ne sais pas combien.

285. Q. O.K. Ça dure depuis combien de temps, la situation?

R. Moi, depuis que monsieur... le propriétaire original là, monsieur... comment s'appelle-t-il...

286. Q. Brisebois.

R. Hein?

287. Q. Brisebois.

R. Oui, Brisebois. Alors, depuis qu'il était là. Il a vendu à monsieur Demers et puis c'est depuis ce temps-là que les conditions déplorables se sont accumulées depuis ce temps-là. Maintenant, je ne vois pas comment ça se fait que la ville, ils ne sont pas capables de faire respecter les règlements. Monsieur passe en Cour, paie des amendes et puis ça recontinue indéfiniment comme ça.

Alors, comme la situation devenait intolérable pour moi et mon épouse, on a été obligé de mettre la maison à vendre. On a eu beaucoup de difficulté, parce que les gens venaient et puis ils voyaient l'état du voisin déplorable. Tout le monde sur la rue, ils arrêtent et puis ils regardent ça.

Alors, qu'est-ce qui est arrivé, c'est que les gens ont refusé d'acheter ma maison. Une fois, j'ai fait venir... j'étais rendu au bout de ma... de mes (incompréhensible), j'ai fait venir monsieur Bishay et puis je lui ai dit: "Écoutez, il va falloir qu'il y ait un peu de nettoyage qui se fait à l'arrière, parce que c'est une condition qui est nécessaire pour moi pour vendre ma maison. Alors, avec l'état, ça déprécie ma propriété et puis tout ça et puis je vais perdre beaucoup d'argent àcause de ça".

288. Q. Est-ce que vous avez déjà porté des plaintes, vous, contre cette situation-là?

R. Bien, à monsieur Bishay.

289. Q. Depuis dix (10) ans là, vous avez porté plusieurs plaintes.

R. Ah, depuis dix (10) ans, bien, depuis que ça dure. Moi, je pensais d'une fois à l'autre que la situation s'améliorerait, mais c'est des affaires qui traînent en Cour depuis des années et puis ça n'a pas de bon sens. Mais si moi, j'avais demeuré à Ville Mont-Royal, ça aurait fait longtemps que la ville aurait envoyé un camion et puis ils auraient fait le nettoyage et puis si le type aurait poursuivi, la ville avait rien qu'à aller en Cour et puis je suis sûr que dans l'état déplorable que la situation se trouve, que ça n'aurait pas duré indéfiniment.

290. Q. Mais est-ce que vous savez si la ville a effectivement envoyé des camions, à un moment donné, pour faire des travaux?

R. Oui. Oui. Ils ont fait le gazon en avant.

291. Q. Oui.

R. Et puis justement, il vient de finir de payer l'amende de quatre mille huit cents piastres (4 800,00$). Parce qu'à la suite du gazon qui a été mis, il a remis de la terre par-dessus, ça n'a pas duré.

292. Q. Ça a duré combien de temps?

R. Ça a duré peut-être un mois. Alors, c'est inconcevable que la ville ne puisse pas faire respecter ses règlements. Je ne sais pas si ça vaut la peine que le Juge aille voir la condition et puis de juger par lui-même la condition actuelle de la propriété. Je pense que ce serait très intéressant pour vous, monsieur le Juge.

293. Q. Il y aura peut-être même une suggestion commune là-dessus, monsieur le Juge. Je n'ai

pas d'autres questions, monsieur Bertrand.

R. Merci.

294. Q. Vous dites que vous êtes voisin de monsieur Demers depuis...

R. Oui, j'habite en arrière.

295. Q. Depuis, quoi, trente (30) ans?

R. Moi, ça fait quarante-sept (47) ans que je demeure là, Monsieur.

296. Q. Quarante-sept (47) ans. Est-ce que ça fait quarante-sept (47) ans que monsieur Demers demeure là?

R. Non, ça fait à peu près vingt-neuf (29) ans. C'est ça, Monsieur? Vingt-neuf (29) ans que vous demeurez là, Monsieur?

297. Q. C'est à vous que je pose la question.

298. Q. Selon votre souvenir, Monsieur.

R. Bien, ça fait depuis...

299. Q. Une trentaine d'années.

R. Depuis que monsieur Brisebois a acheté la propriété. Et puis c'est sa mère qui a acheté la maison à monsieur Demers pour lui. C'est depuis ce temps-là que ça a commencé et puis ça (incompréhensible).

300. Q. Ça fait trente (30) ans... trente (30) ans que vous êtes à couteaux tirés avec monsieur Demers.

R. Bien, je ne prends pas des arguments avec lui, seulement que je réfère à la Ville pour faire respecter les règlements. Ça ne les respecte pas. Il est condamné, il paye l'amende et puis ça revient tout le temps, tout le temps et puis ça continue comme ça. Là, moi, je suis exaspéré. Mon épouse et moi, on est exaspéré de la situation et puis... Je suis obligé de prendre des pilules, sept (7), huit (8) pilules par jour depuis ma dépression là, ça n'a pas de bon sens ces affaires-là.

301. Q. Quand vous parlez de chats sauvages là, vous parlez de chats... pas des chats sauvages là...

R. Bien, des putois, si vous voulez.

302. Q. Bien là...

R. Bien, il y en avait. Il y a eu toutes sortes de... monsieur... monsieur... monsieur...

303. Q. Des putois, vous dites qu'il y avait des putois.

R. Bien moi, je ne suis pas expert dans ce domaine-là.

304. Q. C'est des chats, tout simplement, qui n'ont pas de maison là.

R. Non, non, non, non, il n'y a pas de chats, Monsieur.

305. Q. Quand vous parlez de chats sauvages, vous parlez de chats...

R. C'est des bêtes sauvages. D'abord, monsieur... monsieur Cousineau, il est expert là-dedans et puis il peut vous dire la qualité, la quantité d'animaux sauvages qui étaient là. Je ne sais pas si vous en avez parlé tantôt. Alors, lui... Moi, je ne suis pas un expert dans ce domaine-là, mais quand je vois des bêtes suspectes là qui arrivent là et puis qui passent sur le terrain, ça ne prend pas un idiot pour savoir que c'est une bête sauvage.

306. Q. Est-ce que vous avez vu des maisons... pas des maisons, mais des terroirs ou des places où ils se cachaient sur le terrain de monsieur Demers?

R. Il devait y en avoir, parce qu'avec tout...

307. Q. Est-ce que vous en avez vu?

R. Avec... Bien, ils passent là. Écoutez, avec des amoncellements de feuilles et puis de cochonneries qu'il y a là, c'est normal que ces bêtes puantes-là ou ces bêtes sauvages-là...

308. Q. Elles passent là et puis est-ce qu'elles passent sur votre terrain aussi?

R. Bien, j'en ai vu sur mon terrain.

309. Q. Vous en avez vu sur votre terrain aussi.

R. Bien, ils s'en allaient là.

310. Q. J'imagine que monsieur Cousineau aussi en a vu sur son terrain. C'est sur son terrain qu'il les attrapait?

R. Oui, oui, sur son terrain.

311. Q. Sur son terrain à lui aussi.

R. Oui.

312. Q. Merci.

Alors, si la Cour n'a pas de question, ça va être la preuve.

313. Q. Vous avez fait un geste tantôt en direction de quelqu'un qui est dans la Cour. Je comprends qu'une connaissance personnelle n'a pas àintervenir ici, vous avez pointé monsieur Bishay.

R. Oui. A qui j'ai porté plainte.

314. Q. A qui vous avez porté plainte. Qui est monsieur Bishay, selon vous?

R. Monsieur Bishay, c'est lui qui est le directeur de l'environnement à Ville Saint-Laurent.

Alors, c'est la preuve, monsieur le Juge.

SUSPENSION.

REPRISE DE L'AUDITION.

Agée de trente (30) ans, webmestre, résidant et domiciliée au cent vingt-neuf (129) rue Laurier ouest, Montréal,

LAQUELLE, ayant été dûment assermentée par voie de déclaration solennelle, dépose et dit:

315. Q. Alors, madame Adam, vous avez décrit votre emploi comme webmestre. Peut-être juste expliciter à la Cour là de quoi il s'agit.

R. Je m'occupe du contenu d'un site internet qui compte actuellement sept mille cinq cents (7500) pages de texte.

316. Q. O.K.

R. C'est du contenu éducatif. On parle de science, éducation, philosophie, biologie, médecine.

317. Q. O.K. Vous connaissez monsieur Demers depuis combien de temps?

R. Environ quatre (4) ans.

318. Q. Est-ce que vous êtes déjà allée à sa résidence sur la rue Latour?

R. Oui, plusieurs fois.

319. Q. Plusieurs fois. Est-ce que vous êtes déjà allée en été, par exemple?

R. Oui.

320. Q. O.K. Que pensez-vous de l'état de son terrain?

Objection. Je ne veux pas une... Madame n'a pas établi qu'elle était une experte là en... je ne sais pas si on va parler d'aménagement, c'est ce que je... J'ai entendu le mot terrain là. A moins qu'on ne me dise le contraire, sinon...

Je ne l'établis pas comme experte, je ne la fais pas témoigner en tant qu'experte, je lui fais donner simplement une opinion sur le terrain, comme les personnes qui sont passées précédemment, les Bertrand, Cousineau et Arsenault ont donné leur vision du terrain et comment ils le voyaient.

Si c'est une question préliminaire que vous voulez poser, je veux bien vous permettre de la poser, mais non pas comme seule question... Si c'est juste pour donner son opinion...

Ce n'est pas pour donner son opinion. O.K. Alors...

... sans plus là, ça...

Ce n'est pas simplement...

Si c'est pour décrire... si ce n'est qu'une question préliminaire, je veux bien vous la permettre.

Bon. Alors...

Il vaudrait peut-être mieux la garder comme question... comme dernière question en conclusion plutôt.

D'accord.

321. Q. Pouvez-vous décrire le terrain de monsieur...

322. Q. Oui, décrivez-nous l'état du terrain de Monsieur.

R. Le terrain avant?

323. Q. Ce que vous avez constaté vous-même là au mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999).

R. Ce que j'ai constaté sur le parterre avant, c'est qu'il y avait une grande richesse au niveau de la végétation. Et les fois où je suis allée, j'ai toujours eu un immense plaisir à me faire expliquer par monsieur Demers la nature de ces plantes-là, d'où elles venaient, leur nom, leurs caractéristiques et d'en voir les fleurs.

324. Q. Est-ce que vous... Donc, venons-en aux fleurs. Il vous est déjà arrivé de voir des fleurs sur ce terrain-là.

R. Oui. Et monsieur Demers m'a même dit qu'il avait fait pousser une fleur de pavot, dont j'ai vu la photo. Ce que je trouve assez extraordinaire de faire en ville.

325. Q. Est-ce que vous avez constaté, vous, un aménagement sur ce terrain-là?

R. Je dirais que c'est un aménagement hors du commun, dans le sens où il n'y a pas... ce n'est pas ce qu'on voit généralement. Et c'est un peu ce qui me plaît, c'est que ça contribue à la richesse de la ville d'avoir de la végétation comme ça.

L'aménagement, je dirais qu'il est sauvage. C'est un aménagement... un aménagement qu'on va voir en une orée de bois, par exemple.

326. Q. D'accord. Est-ce que vous, il vous est arrivé, par exemple, d'aller là et de constater la présence de mauvaises herbes. Les mauvaises herbes, on entend de l'herbe àpoux ou des choses pareilles comme celles-là.

R. Je ne connais pas l'herbe à poux, je ne peux pas la... je ne saurais pas l'identifier, mais je sais que s'il y en avait eu, j'ai la peau tellement fragile que j'aurais... j'aurais fait de l'urticaire.

327. Q. O.K.

R. Pendant longtemps.

328. Q. Vous vous êtes promenée sur son terrain là.

R. Oui.

329. Q. On ne dit pas que vous êtes simplement passée en automobile devant, vous vous êtes promenée sur son terrain.

R. Non, non, non, je me suis promenée.

330. Q. O.K.

R. Oui.

331. Q. Vous ne vous êtes pas frottée à des mauvaises herbes ou quoi que ce soit là.

R. Non. Si je m'étais frottée, s'il y avait eu de l'herbe à poux, effectivement, je me serais certainement frottée et donc, j'aurais eu de l'urticaire pendant deux (2) semaines. Parce que quand on regarde des plantes, on se penche, on les touche, on se promène...

332. Q. Est-ce que vous avez constaté, vous, àcertains moments, la présence de vermine ou d'animaux?

R. D'animaux, j'ai vu des oiseaux, il y a un perchoir, mais non, je n'ai pas vu d'autres animaux.

333. Q. Merci. Je n'ai pas d'autres questions.

334. Q. J'en ai peut-être juste une. Est-ce que, madame Adam, sur la rue Latour, au mille deux cent (1200) rue Latour, est-ce que vous êtes dans ou près d'une orée d'un bois?

R. Oui.

335. Q. Oui. Alors, vous allez m'expliquer où est le bois le plus près. Parce que l'orée de bois, je comprends que c'est l'entrée d'un bois. C'est ça qu'on veut dire.

R. Oui.

336. Q. Alors, le bois le plus près, voulez-vous m'indiquer où il est par rapport au mille deux cent (1200) de la rue Latour?

R. Il y a un tilleul, il y a un pin.

337. Q. Non, mais un bois là.

R. Un vrai bois?

338. Q. Là, vous me parlez d'arbres là.

R. Oui.

339. Q. De deux (2) arbres. Mais une orée de bois...

R. Il y en a (incompréhensible).

340. Q. Est-ce que deux (2) arbres, c'est un bois?

341. Q. Écoutez, la question qui vous a été posée... l'orée de bois, c'est vous-même qui avez fait référence à l'orée de bois.

R. Oui.

342. Q. Dois-je comprendre votre expression, l'orée de bois, comme le début d'une forêt?

R. Oui, dans le sens au niveau des végétations qui sont présentes. C'est-à-dire que c'est des... Il y a des végétations qu'on retrouve à l'orée parce qu'elles ont plus de lumière que si elles étaient enfouies sous des arbres dans le fond d'un bois.

343. Q. Alors donc...

R. Donc, c'est ce que je voulais dire par l'orée d'un bois. C'est qu'on retrouve là de la végétation semblable.

344. Q. Je pense qu'on avait compris ça.

R. D'accord.

345. Q. C'est pour ça que je vous demande: est-ce que vous avez vu un bois près de la rue Latour, qui ferait en sorte qu'il y aurait, à l'orée de ce bois-là, qu'il y aurait cette végétation-là?

R. Non, mais c'est prometteur.

346. Q. C'est prometteur, dans le sens où il va y avoir un bois dans pas longtemps?

R. Non, mais dans le sens où si on s'assoit devant et qu'on le regarde, bien, on pourrait se croire dans un bois. Moi, j'ai beaucoup la forêt.

347. Q. Vous pourriez vous croire, mais il n'y en a pas.

R. Non.

348. Q. C'est par pure fiction qu'on peut faire ça.

R. C'est ça.

349. Q. Dois-je comprendre de votre témoignage que si ça continue, ça va déborder chez les voisins et même la rue va en avoir des arbustes et des...

R. Non. Non, monsieur le Juge.

350. Q. ... des fleurs et de...

R. Non, monsieur le Juge.

351. Q. ... de la végétation sauvage?

R. Non.

352. Q. Est-ce que c'est ce que je dois comprendre de votre témoignage?

R. Non. Ce que je veux dire, comme je viens de l'expliquer, c'est que si je m'assois sur le trottoir et que je regarde le parterre, je peux facilement m'imaginer à l'orée d'un bois.

353. Q. (Incompréhensible).

R. Bon. En extrapolant. J'extrapole. Mais non, je ne crois pas que cette végétation-là va se répandre. Je crois que monsieur Demers n'utilise pas d'engrais chimique.

354. Q. Pour vous, il y a juste les engrais chimiques qui font que la végétation peut se répandre?

R. Non.

355. Q. La végétation naturelle à l'orée d'un bois, elle se répand facilement.

R. Oui, mais entre des... entre des sections ou des tontes, j'ai du mal à croire que...

356. Q. Vous n'avez pas vu de végétation sur des sections asphaltées chez monsieur Demers?

R. Sur l'asphalte?

357. Q. Oui.

R. Sur l'asphalte même, non.

358. Q. Non?

R. Non.

359. Q. Et vous êtes allée là...

R. Il y avait de la terre.

360. Q. Vous êtes allée là...

R. Il y avait de la terre, il y avait quand même une bonne couche de terre.

361. Q. Ah oui. Mais la terre est sur l'asphalte.

R. J'ai vu l'asphalte. Bien, l'asphalte, je l'ai vue quand la ville l'a enlevée, a enlevé la terre. Mais sinon, rien ne laissait croire qu'il y avait de l'asphalte là.

362. Q. O.K. Et donc...

R. Et c'était tant mieux, en ce qui me concerne.

363. Q. Je comprends que si la terre déborde de chez monsieur Demers ou s'il y a de la terre déjà ou en gazon chez les voisins de chez monsieur Demers, la végétation pourrait continuer.

R. Mais écoutez, c'est... ça prend... Les végétations ne se répandent pas...

364. Q. Non.

R. ... pendant la nuit comme des (incompréhensible) trois (3) mètres de long comme dans les films.

365. Q. Mais...

R. Par exemple, les pissenlits font du pollen qui est envoyé par le vent.

366. Q. Oui. Oui.

R. Mais sinon...

367. Q. Mais vous ne connaissez pas le...

R. Je n'ai pas pu voir, non...

368. Q. Vous ne connaissez pas des plantes qui ont des racines souterraines qui partent et qui repoussent ailleurs. Vous n'en connaissez pas de ces plantes-là?

R. Le vinaigrier, par exemple, est très mauvais pour ça.

369. Q. Bon.

R. Sinon, un arbre peut aller faire des racines loin...

370. Q. Donc, il peut y en avoir chez monsieur Demers, de ces plantes-là.

R. Pas des plantes de cette taille-là, non.

371. Q. O.K.

R. Non. Je ne crois pas que les racines seraient assez longues. Mais je ne suis pas une experte.

372. Q. Avez-vous vu du gazon chez monsieur Demers?

R. Oui, il m'a montré du gazon à l'automne dernier.

373. Q. Oui. Où?

R. Entre le tilleul et le lilas, si je me rappelle bien.

374. Q. Est-ce que je comprends qu'il a fallu que monsieur Demers vous le montre?

R. Moi, il me l'a montré parce qu'il...

375. Q. Oui.

R. Il essayait d'en faire pousser.

376. Q. Oui. Sinon, vous n'en auriez pas vu.

R. Ce n'est pas ce qui domine, non. Non. Non. Ce n'est pas ce qui domine comme végétation.

377. Q. Je n'ai pas d'autres questions.

(ÉCHANGE DE PROPOS NON TRANSCRIT CONCERNANT LA SUITE DE L'AUDITION ET LA POSSIBILITÉ D'EFFECTUER UNE VISITE DES LIEUX)

CAUSE CONTINUÉE LE JEUDI 27 AVRIL À 13H30.

Je, soussigné, LUDGER BANVILLE, sténographe officiel, certifie sous mon serment d'office que les pages qui précèdent sont et contiennent la transcription exacte et fidèle des paroles recueillies au moyen de l'enregistrement mécanique, au meilleur de la qualité dudit enregistrement, le tout conformément à la loi.

LISTE DES PIECESiii

PRÉLIMINAIRES2

TÉMOIGNAGE, MICHEL TRÉPANIER

- Interrogé par Me Pierre-Yves Leduc4

- Contre-interrogé par Me Luc Trempe25

DISCUSSION71

TÉMOIGNAGE, PAUL ARSENAULT

- Interrogé par Me Pierre-Yves Leduc78

- Contre-interrogé par Me Luc Trempe83

TÉMOIGNAGE, JACQUES COUSINEAU

- Interrogé par Me Pierre-Yves Leduc85

- Contre-interrogé par Me Luc Trempe89

TÉMOIGNAGE, LOUIS-RENÉ BERTRAND

- Interrogé par Me Pierre-Yves Leduc93

- Contre-interrogé par Me Luc Trempe100

TÉMOIGNAGE, STÉPHANIE ADAM

- Interrogée par Me Luc Trempe105

- Contre-interrogée par

PIECE P-1

Avis d'infraction7

PIECE P-2

En liasse, 6 photographies9

PIECE P-3

Constat d'infraction9

PIECE P-4

En liasse, 10 photographies13

PIECE P-5

Constat d'infraction14

PIECE P-6

En liasse, 9 photographies16

PIECE P-7

Constat d'infraction17

LISTE DES PIECES

PIECE P-8

En liasse, 8 photographies20

PIECE D-1

En liasse, 2 photographies69

PIECE D-1

En liasse, 2 photographies

supplémentaires92