Le numéro du dossier...

Le numéro de dossier 280-6.

Alors, dans ce dossier-là, la preuve de la poursuite, c'est le témoignage de l'inspecteur

et les photographies qui ont été prises. Les photographies nous montrent un agencement de cordes et de filet qui font la largeur à cet endroit-là du terrain de monsieur Demers.

En défense, monsieur Demers nous a dit que ce n'était pas une clôture, ça servait finalement d'appui à des plantes éventuellement. Au moment où les photos ont été prises, par ailleurs, il n'y avait rien là.

Ce que j'ai l'intention de vous plaider là-dessus, monsieur le Juge, c'est qu'effectivement, cet agencement-là constitue une clôture. On le voit d'après les photos d'ailleurs que ça a pour effet d'empêcher le passage sur le côté de la propriété de monsieur Demers. D'ailleurs, monsieur Demers l'avait admis lui-même là qu'effectivement, ça avait comme conséquence, effectivement, d'empêcher de passer, bien que lui ne considérait pas ça comme une clôture.

J'ai photocopié l'extrait du Petit Robert du mot clôture et dont copie a été remise à mon collègue et la première...

Excusez, maître Leduc (incompréhensible). Le règlement, c'est en vertu du règlement...

Me PIERRE-YVES LEDUC:

C'est le règlement de zonage, c'est...

Le 1051?

Oui, c'est ça, c'est l'article. Clôture. On va le voir sur le constat.

Alors, le règlement 1051.

Oui. Ça va être 5.6.5.5 entre autres. Il y a même 5.6...

(Incompréhensible) le règlement 1051.

Oui, il faut aller au document un (1), monsieur le Juge. Cahier un (1)... volume un (1), plutôt. 5.6.5.4 sont les matériaux...

(Incompréhensible) je cherche plus dans les définitions, la terminologie. Il doit y avoir certainement une terminologie définie quelque part. Je vais commencer par aller (incompréhensible).

L'article 1.2.6, maître Leduc, dit ceci, pour employer une terminologie: "Pour l'interprétation de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui sont attribués à l'index terminologique. Si un mot ou une expression n'y est pas spécifiquement noté, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou àcette expression".

L'index terminologique.

(ÉCHANGE DE PROPOS NON TRANSCRIT - RECHERCHE DE L'INDEX TERMINOLOGIQUE)

A la fin du volume trois (3), alors, ça se retrouve à

la page huit cent trente-quatre (834).

Vous avez les définitions?

Oui, ça dit: , ce qui correspond d'ailleurs à la définition générale que je vous ai données du Petit Robert là, qui nous dit, c'est la première définition: .

Alors donc, ici, quant à moi, il ne fait pas de doute que cet assemblage-là est une clôture autant au sens du règlement qu'au sens...

S'il y a plusieurs références au règlement là...

Non, quant à moi, pour ça, ça va être tout.

Donc, quant à moi, comme ça correspond aux définitions qui sont données, il s'agit d'une clôture. Par ailleurs, ce sont les articles 5.6.5.4 et 5.6.5.5...

Alors, je vous référais donc à 5.6.5.4 dans le...

Quel cahier?

C'est toujours le un (1), celui du règlement lui-même.

5...

.6.5.4. C'est page soixante-dix-huit (78).

Alors, à 5.6.5.4, on retrouve là les matériaux qui sont permis par le règlement. Alors, ce qu'on retrouve comme matériaux, donc, c'est le métal, le bois, le plastique et un ouvrage de maçonnerie, avec certaines qualifications pour chacun, mais on n'a pas besoin d'entrer là-dedans, il est évident que ce n'est pas une clôture de métal, ce n'est pas du bois, ce n'est pas du plastique et ce n'est pas un mur ce qu'on a chez monsieur Demers. Et pour plus d'assurance, à 5.6.5.5 D, les matériaux défendus, c'est tous ceux qui ne sont pas prévus à 5.6.5.4.

Alors, la corde, manifestement, le filet en question n'est sûrement pas un matériau autorisé par le règlement. Et quant à moi, la poursuite a fait une preuve complète quant àcette infraction-là.

Le deuxième dossier dont je vais traiter...

(Incompréhensible), maître Leduc, (incompréhensible) pour bien me situer... 5.6.5.4 prévoit une clôture de plastique doit être usinée en matériaux - au pluriel -polymère plastique, plastique étant entre parenthèses.

Le filet de plastique...

Ou de corde.

La corde, ce n'est pas du plastique.

C'est ça. C'est un filet, . Ce que je pensais qu'il avait établi, c'était un filet de corde là qu'il y avait là avec des cordes...

Il y a des cordages...

Avec des cordages.

... qu'on voit qui traversent.

C'est ça.

Qui tiennent le filet, en quelque sorte.

Ils tiennent le filet.

Alors, le deuxième dossier serait celui des nuisances. C'est plus facile à procéder. C'est le 284-5.

Factuellement, sur les nuisances, encore une fois, vous avez le témoignage de l'inspecteur qui s'est rendu sur les lieux de la propriété de monsieur Demers, qui a pris des photos qui ont été déposées devant vous. Également, vous avez le témoignage des trois (3) voisins qui se plaignent de la situation.

(Incompréhensible) un paragraphe ou un article en particulier. C'est écrit trois (3) dans le constat.

Oui. Alors, ce qui est ressorti de la preuve, monsieur le Juge, c'est que sur le terrain, on retrouve en particulier des bouteilles vides dans des caisses de bois, des caisses de bois.

Alors, les bouteilles vides dans des caisses de bois auxquelles vous faites référence, ce sont celles qui... sur les photos, on voit un étalage adossé à un mur de briques.

Il y en a là et il y en a aussi...

P-6H, entre autres.

Oui. Et on en voit également...

LA COUR:

P-6, excusez-moi, G.

Oui. Il y en a même au-dessus, vous avez une photo là-dessus, au-dessus ou à la fenêtre qui donne sur l'entrée de garage là, mais qui ne sert plus comme entrée de garage. Au-dessus du garage de la propriété. P-6A.

Alors, vous dites, dans un premier temps, il y a des bouteilles vides dans des caisses.

Oui. Il y a les caisses elles-mêmes.

Dans les caisses, ce sont des bouteilles...

Oui. On a fait état de feuilles mortes. On a fait également...

(Incompréhensible) P-6H.

Oui. On a fait également état...

Vous n'allez pas spécifiquement à l'exhibit, mais j'essaie de...

Oui, oui, c'est parfait...

(Changement de côté de cassette)

... monsieur le Juge...

Vous faites état aussi de ce que P-8 mentionnait, qui ne sont pas à la même époque, cependant là. Ce n'est pas le vingt-neuf (29) juillet.

Non, non, non, bien... Non, non, je ne fais pas... je fais référence à celles qui sont contemporaines à l'infraction.

LA COUR:

Bien.

On a fait état de cabanes à moineaux qui, de l'aveu même de monsieur Demers, ne servent plus depuis de nombreuses années, qui sont au sol, celles-là. Il y en a une en particulier où il y a... Monsieur avait... La Cour s'était attardée d'ailleurs à essayer de reconnaître sur la photographie ce dont on parlait. Un baril...

Les cabanes à moineaux là...

Il y en avait une.

Il y en avait une. On a pensé même que c'était une cabane à chien à un moment donné là ou...

Non, ça, c'était le barbecue.

Ah, le barbecue, o.k.

Je me souviens du barbecue.

C'est ça.

Moi, je voyais que c'était un barbecue, mais vous n'aviez pas l'air à être de cet avis-là quand vous avez regardé.

Bon. Alors, la cabane à moineaux à laquelle vous faites référence, j'aimerais bien que vous la situiez. Il y en a une sur une tablette. On voit sur une tablette...

Oui, c'est ça.

Elle n'est pas à terre là.

Il y en a au moins... il y en a plusieurs àtout événement. Il y en a sur... Vous allez voir sur les photos là.

On la voit à deux (2) endroits, P-6F, mais il y a deux (2)... P-6C et F, c'est la même photo.

Oui, ça se peut. On a fait également état... monsieur Demers lui-même avait identifié des pièces de voiture, c'étaient les pièces de voiture... de l'ancienne voiture familiale qui est défunte, semble-t-il, qui était défunte au moment de l'infraction, des parties du moteur ou du... Oui, c'est ça.

Parties du moteur.

Je pense que c'est lorsqu'on regardait le baril.

Ce serait dans le baril.

Dans le... bon, c'est peut-être ça, dans le baril.

Si je peux vous aider avec ça.

Parfait.

Un coup de feu.

Dans le baril.

Oui, voilà, le coup de feu de la voiture. Voiture qui avait un prénom d'ailleurs, je ne me souviens pas... Astérix.

Ce à quoi vous faites référence, est-ce qu'il s'agit d'un...

Ce qui est...

Le baril blanc qu'on voit à quelque part.

Oui, ce qui est devenu semble-t-il une table avec des roches dessus. Et en général, le reste là qu'on voit sur les photos, il y a quand même plusieurs objets hétéroclites qu'on voit sur les photographies.

Ça, c'est l'aspect factuel. L'aspect droit là-dessus, monsieur le Juge, contrairement àce que plaidait mon collègue, en vertu de la réglementation municipale, la nuisance n'a pas à être nuisible, n'a pas à cause d'inconvénients. Quoique la poursuite ait fait la preuve que ça comporte des inconvénients pour les voisins, mais on n'a pas à faire cette preuve-là.

Sur quoi vous appuyez-vous pour...

Alors, je m'appuie sur... dans les documents que je vous ai déjà remis, l'article de Jasmin Vallière, Protection de l'environnement, le pouvoir municipal en reconnaissance de nuisances, à la page soixante-cinq (65). C'est le premier document que je vous ai remis.

Je vous rappelle d'abord que cet article-là, c'est un article qui porte généralement sur l'article soixante-seize (76) de la Loi sur la qualité de l'environnement et incidemment, dans l'article, on va parler de la réglementation municipale.

Il ne fait aucun doute, à la lecture de cet article-là, ainsi qu'à la lecture de la décision de la Cour d'Appel qui a été rendue dans un dossier entre les mêmes parties, il ne fait aucun doute qu'en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, la nuisance doit être nuisible à la santé ou salubrité ou àl'hygiène.

En vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement?

Oui. Et...

A quel article vous faites référence?

Ça, c'est l'article soixante-seize (76) et les procédures sont prises en vertu de l'article quatre-vingts (80), si mon souvenir est bon.

Quatre-vingts (80), quatre-vingt-un (81) là.

LA COUR:

Est-ce que vous avez reproduit les extraits de la loi avec vos...

Oui, c'est parce que je ne plaiderai pas la loi.

(Incompréhensible) la loi comme telle, mais àce moment-là, sans plaider la loi comme telle...

Bien, vous l'avez... soixante-seize (76), vous l'avez à la page cinquante-sept (57) du...

Du texte de monsieur Vallière.

Oui.

Alors, en vertu donc de la Loi sur la qualité de l'environnement, ça prend une nuisance nuisible. En vertu du règlement municipal, ça n'en prend pas, comme je vous disais tantôt, et c'est là que je vous amène à la page soixante-cinq (65). Vous allez voir, en milieu de page, lorsqu'on commente l'affaire Anctil, c'est la Cour Supérieure, on peut lire ce qui suit...

Page soixante-cinq (65).

Oui, soixante-cinq (65), à peu près en milieu de page.

Un an auparavant.

Oui, c'est ça, dans l'affaire Anctil, mais là, je vous amène au paragraphe suivant. "Il résulte des textes précités que lorsque la santé publique est en cause, l'intimé tient ses pouvoirs des dispositions de la Loi de l'hygiène et ses pouvoirs sont généraux et presque illimités même puisque est nuisance tout ce qui a été déclaré tel par le Ministre ou par le conseil municipal ou son bureau d'hygiène".

Ça continue.

Dois-je comprendre que le fait pour le conseil municipal de déclarer nuisance à peu près n'importe quoi, ça rendrait une nuisance nuisance?

Oui, c'est exactement ça que ça dit et à ce moment-là, ce qu'il faudra faire, évidemment, c'est de contester le règlement municipal. Parce que vous allez voir plus loin là: ... Juste le paragraphe d'après. . Je parlais d'appel là, c'est... ou de demander l'annulation, c'est comme ça que ça se fait.

A la page suivante, lorsqu'on parle de l'arrêt Ste-Sophie contre Jaymar Inc., voici ce que la Cour Supérieure écrivait: "Le législateur ayant donné aux municipalités et villes le pouvoir de corriger un état de nuisance lorsque constaté, il était dans les pouvoirs de Ste-Sophie que d'avoir un règlement sur les nuisances et de les définir dans son règlement. C'est ce qui a été fait. Le Tribunal ne peut y voir d'excès de pouvoir."

Et c'est là la différence entre le recours en vertu d'un règlement municipal et le recours en vertu de l'article soixante-seize (76), c'est cette question... tout ce que la Ville a à faire, c'est de réglementer et déclarer qu'un item ou un autre est une nuisance.

Et dans le cas présent, dans le règlement, entre autres là, on parle des bouteilles vides, d'appareils hors d'usage et de choses de cette nature-là.

Alors, manifestement...

C'est dans le règlement...

C'est dans le règlement, c'est ça, neuf vingt-quatre (924), quand on définit les matières nuisibles.

Non, onze...

Oui, oui, c'est la même chose. C'est l'ancien là, mais c'est le même. C'est le même.

C'est neuf vingt-quatre (924) qui est devenu onze quarante (1140).

C'est ça. C'est le même texte. C'est parce que moi, j'ai tiré ça de... lorsqu'on était en Cour d'Appel. C'est mon dossier d'appel.

Ah bon.

Alors, manifestement, les nuisances, entre guillemets, qu'on retrouve chez monsieur Demers sont visées dans le règlement municipal.

Les nuisances mentionnées à l'article cinq (5), vous voulez dire?

Oui. Bien, vous avez aussi la définition de matières nuisibles.

Oui. L'article cinq (5), des nuisances, il y en a plusieurs de décrites. Si vous voulez référer à la propreté des terrains, c'est plutôt cet article-là. Sinon, ce serait le... tout ce qui est prévu comme les étincelles, la suie, la fumée ou un foyer à ciel ouvert.

Il y a l'article trois (3) aussi, mais tout ce qui est au règlement, c'est une nuisance. S'il y a de la suie, des étincelles, ç'en sont.

Même les circulaires, c'est une nuisance.

Oui. Mais remarquez qu'on n'est pas préoccupé par de la suie ou des étincelles, on est préoccupé par des bouteilles vides et des appareils hors d'usage, de la ferraille, et caetera.

Mon collègue en a fait état un peu la dernière fois, il a parlé effectivement de procédures qui avaient eu lieu entre les mêmes parties devant la Cour Supérieure et puis ensuite devant la Cour d'Appel.

En Cour Supérieure, le Juge Forget, qui siégeait à ce moment-là, avait rendu une décision à l'effet qu'effectivement, monsieur Demers avait contrevenu... avait contrevenu àla Loi sur la qualité de l'environnement. Il y avait... c'était une requête à deux (2) volets là, juste pour vous donner le contexte. Donc, il y avait une partie qui était une ordonnance en vertu de... recherchée en vertu de l'article sur... de la Loi sur la qualité de l'environnement, soixante-seize (76) et quatre-vingts (80), quatre-vingt-un (81) et il y avait une autre partie qui visait le règlement de zonage et donc, qui était faite en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Et dans les deux (2) cas, le Juge Forget avait maintenu les procédures de la Ville et avait ordonné des... donc, rendu des ordonnances en conséquence.

Dans le dossier devant le Juge Forget, il était aussi question des bouteilles, des mêmes bouteilles. Quand je dis les mêmes bouteilles, je ne suis pas en train de faire de la preuve, monsieur Demers, à des questions de son procureur, nous a dit que oui, c'étaient les mêmes bouteilles, dans les mêmes caissons là qui... d'ailleurs, il s'en servait pour dire que c'est encore... ça tient encore debout après tout ce temps-là.

Alors donc, on parle des mêmes bouteilles. Et le Juge Forget, donc, avait ordonné que tout ça soit enlevé. Monsieur Demers, à ce moment-là, s'était pourvu en appel de cette partie de la décision du Juge Forget, celle qui touchait la Loi sur la qualité de l'environnement. Le reste du jugement et puis j'y reviendrai plus tard quand on fera l'autre dossier, le reste du jugement du Juge Forget n'a pas été attaqué en ce qui concerne la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Donc, en ce qui concerne les nuisances, ça a été attaqué. Ce qui a été plaidé par monsieur Demers, par l'intermédiaire de son procureur, c'est qu'effectivement, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, la nuisance devait être nuisible et la poursuite à ce moment-là n'avait pas fait la preuve qu'il s'agissait d'une nuisance nuisible au sens de la loi et c'est là-dessus que la Cour d'Appel a rendu une décision où elle a dit qu'en effet... et d'ailleurs, je vous disais que c'était la première fois que la Cour d'Appel se penchait, parce que la seule décision qu'il y avait, c'était... les seules décisions qui existaient, c'étaient des décisions de Cour Supérieure au même effet que celle du Juge Forget d'ailleurs et c'était la première fois que la Cour d'Appel se penchait là-dessus et elle a conclu qu'effectivement, pour qu'une nuisance au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement soit une nuisance, il faut qu'elle soit nuisible: hygiène, santé, et caetera ou un risque quelconque pour les citoyens.

Sauf que ce qui est important de noter dans cette décision-là, dans la décision de la Cour d'Appel que vous avez, c'est le deuxième document que je vous ai donné, la Cour d'Appel se contente... ne s'est pas juste contentée de dire que, bon, malheureusement, il faut que la nuisance soit nuisible, la Cour d'Appel a aussi mentionné que, finalement, la municipalité avait pris le mauvais recours puisqu'il existait un règlement municipal qui visait ces nuisances-là. Et la Cour d'Appel l'a écrit d'une façon très claire.

A quelle page faites-vous référence?

Je vais faire référence à la page... Je vous ai mis certains soulignés là, je peux peut-être tous les passer. J'avais d'abord souligné à la page deux (2), c'était juste pour vous donner le contexte là, à la fin de la page deux (2) et au début de la page trois (3), c'était juste pour vous laisser entendre qu'il y avait finalement deux (2) ordonnances.

Oui.

Je vais passer vite. Ensuite, je vous réfère à la page neuf (9). Alors, à la page neuf (9), la Cour d'Appel s'exprime ainsi: "L'article quatre cent soixante-trois (463) de la Loi sur les cités et villes, bon, et les codes municipaux sont deux (2) dispositions législatives provinciales qui autorisent le Conseil des villes et municipalités à adopter des règlements pour définir ce qui constitue une nuisance, pour les supprimer et prescrire les amendes imposables aux propriétaires, occupants ou locataires... et locataires contrevenants. On y prévoit également un recours judiciaire analogue à celui de l'article quatre-vingt-un (81) pour contraindre tout contrevenant à s'exécuter dans un délai imparti."

A la page suivante, à la page dix (10), dernier paragraphe et ça, c'est l'aspect, je pense, le plus important, la Cour écrit: "En l'espèce, l'intimée - donc la municipalité -régie par la Loi sur les cités et villes a, de fait, adopté le règlement municipal sur les nuisances, neuf quarante-six (946), lequel a, de fait, comme je l'ai déjà souligné, servi aux poursuites de l'intimée contre l'appelant et aux condamnations obtenues. Ce règlement définit les matières nuisibles."

Et là, c'est bien important ce qui est écrit là:

La Cour d'Appel nous dit: et on parlait en particulier des bouteilles.

A la page douze (12), la Cour d'Appel ajoute: ... donc, il déclare là qu'il s'agissait de matières nuisibles, alors: . Mais quant à eux, c'est clair là que ça constitue une nuisance au sens du règlement municipal.

Et pour confirmer ce que je vous disais tantôt, lorsque, finalement, la Cour d'Appel nous a juste mentionné qu'on avait d'autres recours, c'est le... l'avant-dernier paragraphe à la page treize (13), que je n'ai peut-être pas par ailleurs, mais c'est: . Donc, on parlait du règlement municipal.

Alors, tout ça pour vous dire que le jugement de monsieur le Juge Forget, bien qu'il ait été cassé par la Cour d'Appel sur la question de droit à savoir est-ce que les nuisances que lui avait constatées étaient des nuisances au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement, il reste un fait, c'est que les nuisances qu'il a constatées, lui-même, qui sont décrites dans son jugement sont confirmées comme étant des nuisances au sens du règlement municipal par la Cour d'Appel.

Donc, le jugement de monsieur Forget là, on ne peut pas dire: écoutez, sur les nuisances, vous ne pouvez même pas en tenir compte, il a été cassé. Il est cassé sur une question de droit, mais au point de vue factuel, la Cour d'Appel confirme que le jugement de Forget est bien fondé, n'eut été du fait qu'il a été pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement au lieu du règlement municipal.

Je ne sais pas si je suis clair là, je ne veux pas vous induire en erreur, mais au fond là, donc, on a constaté... tous les tribunaux là, Cour Supérieure et Cour d'appel ont constaté la présence de nuisances au sens du règlement municipal.

Et c'est un état de fait qui dure depuis longtemps. La Cour... et là non plus, je ne suis pas en train de faire de la preuve. Dans le jugement de la Cour Supérieure, on mentionne qu'il y avait eu des condamnations, des procédures précédemment. On fait état de condamnations. De toute façon, c'est un fait que vous ne pouvez pas ignorer, c'est vous qui étiez le juge. Il y a déjà eu des condamnations de monsieur Demers concernant des nuisances. Je dis bien nuisances en général là. De toute façon, le jugement de monsieur Forget en fait...

Pour m'éviter des recherches en profondeur, les jugements peuvent être, je ne sais pas, en quelle année là? Sept (7) ans, huit (8) ans, neuf (9) ans? Je n'ai aucune idée.

Par coeur...

Je ne sais pas si dans votre dossier ou si...

Bien, pas avec moi là, mais...

... l'inspecteur municipal a conservé ces jugements-là pour suivre...

Au pire, je pourrais essayer de trouver...

... la séquence logique de votre argumentation là-dessus. Sinon, il faudrait que je me tape la recherche de... J'ai changé d'ordinateur peut-être trois (3) fois ou quatre (4) fois depuis ce temps-là, alors, ce n'est même plus dans la même (incompréhensible) que je l'avais au début, avec les ordinateurs du temps. Ce serait peut-être à vous d'essayer de... si je ne l'ai pas copié là...

Je vais vous laisser...

Le plus tôt possible d'en faire... Si vous les avez, ça me faciliterait d'autant plus...

Je vais vous laisser mon cahier.

Des extraits peut-être qui n'ont pas...

Bon. Alors, je ne vous laisserai pas mon cahier, je vais vous laisser...

Ne faites rien pour l'instant là. Il y a peut-être moyen de photocopier...

Bien, mon collègue prend son document qu'il a eu là. De toute façon, ça, quand je dis mon cahier, c'est...

Ah bien là...

Non, mais je vous le dis (incompréhensible).

Oui, oui.

Maître Leduc, je comprends peut-être votre confrère, maître Trempe, s'il y a de l'argumentation là-dedans, il y a des références à d'autres causes qui n'ont pas été devant moi, ce n'est pas de la preuve devant moi là.

Non, je comprends.

Si ce sont des jugements...

C'est des procès-verbaux, des dénonciations et puis des procès-verbaux, des décisions que j'avais déjà déposées devant la Cour Supérieure en pièces.

Alors, dénonciations et procès-verbaux constitueraient le jugement...

C'est celui auquel j'avais fait référence de toute façon moi-même, si je ne me trompe pas là.

Oui.

La dernière fois. C'est ça. C'est la dernière condamnation, ça?

C'est les quatre (4) dossiers qu'il y a eus.

Depuis quatre-vingt-douze (92).

Attendons...

En quatre-vingt-douze (92), peut-être d'autres dates là.

Je ne me souviens pas, de mémoire, si c'étaient des jugements écrits là.

Non, ce n'étaient pas des jugements écrits.

C'étaient des jugements rendus verbalement.

Des jugements oraux, rapportés sur les procès-verbaux.

Oui.

Bon, écoutez, les procès-verbaux peuvent sûrement être déposés en preuve, avec la dénonciation pour savoir de quoi il... Ce serait la... (incompréhensible) jugement qui aurait trait à cela, maître Trempe, est-ce que vous y voyez quelque objection quant à vous?

Non, parce que... ce que je veux juste voir, c'est... Il y a des...

Je ne vous induirai pas en erreur. C'est bien le cahier que j'ai déposé devant la Cour Supérieure.

Je sais. Je sais. C'est parce que je vois... Je regarde les années, des fois, ce n'est pas clair quelle accusation comme telle.

Non, je pense que tout est...

On voit qu'il a été trouvé coupable, mais...

Oui, c'est ça.

Les dénonciations suivent?

Oui, elles sont là. Si vous voulez, après, je vous en ferai faire une copie, pour que vous l'ayez aussi, ou pendant, si vous...

De toute façon, c'est le dossier... Entre autres, ce que j'avais fait référence moi-même la dernière fois, le procès-verbal de quatre-vingt-douze (92), vous aviez laissé les bouteilles et puis le styrofoam, mais convenu à la condamnation sur autre chose.

Au lieu de le sortir, on va en faire faire trois (3) copies juste de ça.

L'autre difficulté dans laquelle nous pouvons peut-être nous retrouver eu égard à ce jugement que j'avais rendu en quatre-vingt-douze (92), s'il n'a pas été transcrit dans les cinq (5) ans, je pense, ou peut-être même dans l'année...

Je pense qu'il est introuvable, monsieur le Juge.

Les cassettes, parce qu'il y avait des cassettes de l'audition de toute façon, ont probablement été effacées ou détruites après un certain temps, suivant la loi.

Oui, on a fait des recherches et tout ce qui demeure, c'est les copies des procès-verbaux.

Oui. Et d'ailleurs... je vais exprimer ma pensée quand je vous parle de ça. C'est juste qu'éventuellement, la poursuite a demandé l'amende plus que le minimum, alors, je veux juste établir qu'il y a eu d'autres poursuites. Ce n'est pas pour but de prouver que nécessairement, ces poursuites-là, c'était exactement la même chose ou autre là.

On ne plaidera pas sur sentence avant la condamnation.

Non, non, mais je veux quand même que ce soit au dossier, ça compte là. Ça compte.

Ça compte. Mais moi, de toute façon, c'est... on en avait parlé de ces choses-là.

C'est ça.

Nous-mêmes, devant vous, en défense, lors de notre argumentation de la dernière fois.

C'est bien ça.

Je ne suis pas sûr si je vous avais donné ou pas une copie du procès-verbal.

Me PIERRE-YVES LEDUC:

Non.

C'est tout ce qui subsiste. On a essayé... monsieur Demers a essayé de retrouver ce qui restait de ça, ces jugements-là qui avaient été rendus en quatre-vingt-onze (91) et puis quatre-vingt-douze (92) et puis il n'en reste que des bribes, des copies des procès-verbaux.

J'ai souvenir d'avoir rendu des jugements verbalement dans certains cas de monsieur Demers.

Oui. Et...

J'ai souvenance aussi d'avoir rendu des jugements écrits.

Des jugements écrits. Mais ceux-là...

LA COUR:

Entre autres, un jugement écrit, je me souviens, il est peut-être plus récent celui-là, c'est sur le compost et le compostage.

C'est ça. Et ça, ça avait été...

Je me souviens de celui-là entre autres...

... un bel acquittement.

En faisant la recherche d'un jugement pour autre chose dans ma filière de jugements écrits...

Oui.

... qui n'est pas nécessairement exhaustive de tout, je me souviens d'avoir vu un jugement que j'avais rendu relativement au compostage.

C'est ça. Mais vu que c'était plus ou moins pertinent, on ne l'a pas ressorti.

On ne parle pas de compostage.

On ne l'avait pas ressorti, celui-là.

C'était un jugement écrit.

Et en plus, c'était un acquittement.

Quant aux autres, bien, l'inspecteur, monsieur Bishay, qui est ici dans la salle, je ne sais pas s'il a fait faire la transcription de certains jugements dans le temps.

Moi, je vais... je promets que je vais regarder, mais si je n'ai rien, je vais... Je pense que je vais regarder, je vais fouiller jusqu'à quatre-vingt-onze (91). Si je trouve autre chose que le procès-verbal... Mais si je trouve quelque chose, je vous communiquerai ici...

Ça me surprendrait.

Parce qu'effectivement, il y a eu ces jugements-là rendus en quatre-vingt-onze (91) et quatre-vingt-douze (92), ensuite, il y a eu l'action en Cour Supérieure en quatre-vingt-treize (93) et cette action-là après... et l'appel en Cour d'Appel, donc, il n'y a pas eu d'action vraiment d'intentée en ville, sauf peut-être pour le compostage et le règlement sur...

Entre-temps?

Me LUC TREMPE:

Oui.

Non, je ne pense pas.

C'est ça. Il y avait eu le compostage et il y avait eu l'autre jugement rendu par monsieur le Juge Fournier, qui vous avait remplacé une fois.

Le Juge Fournier avait-il rendu un jugement verbal ou écrit?

Écrit. Écrit, invalidant un règlement qui était sur le compostage aussi, je pense.

Vous souvenez-vous en quelle année, maître Trempe? Le jugement du Juge Fournier. 96-263. Je vais le trouver assez vite là, probablement. Ça, c'est le règlement sur le compostage.

C'est ça, c'est encore le compostage. C'était le compostage à l'intérieur d'une nuisance.

Ça, c'est en quatre-vingt-seize (96). Je me réfère ici au Bulletin (incompréhensible) des cours municipales du Québec, où je sais que plusieurs des jugements écrits ont été reproduits. Ça se peut que le Juge Fournier soit postérieur à cela, alors?

Le juge...

Le jugement du Juge Fournier...

Je n'étais pas là.

Ce n'est pas vous.

Me PIERRE-YVES LEDUC:

Non.

Ça ne fait rien, on va le trouver.

Oui, on va le trouver, c'est certain.

Par ailleurs, je pense que ça ne changera pas grand-chose, parce que le Juge Fournier, ça ne portait pas là-dessus.

C'était encore le compostage.

C'est ça et puis on n'en parle pas aujourd'hui.

Le Juge Fournier, c'était le compostage également?

Oui, oui, oui, oui. Oui. Et puis il avait invalidé le règlement...

Je pense qu'on avait déclaré le compostage une nuisance et c'était trop vague, il avait invalidé le règlement pour cause de...

Il y avait une partie du règlement là qui disait et puis ce n'était pas assez clair. Alors, c'est juste ça et puis on ne parle pas de compostage aujourd'hui.

C'est ça.

Est-ce qu'on parle du même règlement en vertu duquel monsieur Demers est poursuivi?

Bien, le règlement, si on parle du onze quarante (1140), il est tellement large que oui là, mais l'article...

Est-ce qu'on parle de la même disposition ou si...

Pas exactement, non, monsieur le Juge.

L'article lui-même a été modifié?

Non, il a été déclaré invalide et puis je ne pense pas qu'il y a jamais eu aucune autre poursuite. Ça a été la première et la dernière contre monsieur Demers.

Alors, si vous parlez d'une nuisance qui serait du compostage et nuisance... la disposition réglementaire du règlement qui serait le neuf vingt-quatre (924) ou le onze...

Me LUC TREMPE:

Je pense que dans le temps, c'était le neuf vingt-quatre (924) là, mais c'était une partie de... un article dans le neuf vingt-quatre (924), où on déclarait le compostage nuisance de façon plus précise. Mais ce n'était pas là... Il y avait eu une requête avec l'article quatre-vingt-quinze (95) et tout.

Quant à moi, ce débat-là, on le fait peut-être pour rien, parce que ça n'a pas de portée là.

Non.

Les décisions de monsieur le Juge Fournier là-dessus n'auraient pas de portée sur le dossier que vous avez devant vous.

(Incompréhensible) c'est que vous me disiez...

Non, non.

Si c'était le cas, je l'aurais plaidé.

Que vous me disiez tardivement que le Juge Fournier avait déclaré cette partie du règlement inopérant.

Je vous l'aurais sorti. Non.

Non, non, non.

Je vous l'aurais plaidé.

(Incompréhensible) et que ça aurait trait aux nuisances, on se trouve dans une situation...

Ça aurait été la première chose que je vous aurais plaidée, monsieur le Juge.

Je vais voir s'il n'y a pas autre chose comme jugement.

(ÉCHANGE DE PROPOS HORS DOSSIER)

Le jugement du... quand on a passé là...

Oui. Fournier.

C'était le règlement neuf vingt-quatre (924), dans la définition de matières nuisibles, à la fin, on disait: . Et on disait que le compostage était un danger pour la santé publique, les mauvaises odeurs et... Et c'est ça qu'il a jugé que cette partie-là n'est pas claire.

LA COUR:

Le jugement du Juge Fournier est rapporté... c'est un jugement du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze (1995), pour votre information, c'est un jugement écrit de vingt et un (21) pages et, si vous voulez en prendre note, il est rapporté à BJCMQ 95-233.

J'en ai une copie. Un jugement fort... fort étayé. Il avait fait une recherche hors pair.

Et je me réfère au résumé qui en a été fait, c'est probablement moi qui ai fait le résumé.

C'est dans votre recueil de jurisprudence.

J'ai fait des résumés de... dans mon recueil de jurisprudence. Il mentionne: . Les plaintes avaient été rejetées. C'était une question de nuisance et d'odeur nauséabonde.

C'est ça, c'était encore plus que le compostage, mais c'était l'odeur nauséabonde en elle-même qui...

La question que je vous pose: sommes-nous en présence de la même formulation de texte dans un autre règlement, que ce soit onze cent quarante (1140), qui aurait remplacé le neuf cent vingt-quatre (924)? Puisque le règlement onze cent quarante (1140) a remplacé le neuf cent vingt-quatre (924).

Non, c'est...

En ce qui me concerne, c'était probablement ça là, il y avait une mention qui avait été ajoutée pour odeur nauséabonde et c'est cette partie-là que le Juge Fournier a invalidée et qu'on ne retrouve pas comme telle dans le onze cent quarante (1140).

Je veux bien m'assurer de cet aspect-là. Avez-vous le règlement neuf cent vingt-quatre (924), maître Leduc, avec vous là?

Oui. Je l'ai dans mon cahier, entre autres.

L'article six point dix (6.10), entre autres, si vous l'avez.

Six point dix (6.10)...

Alors, le six douze (6.12) mentionnait: ...

Voilà, c'est ça. Ça voulait dire à peu près qu'est-ce que ça voulait dire. Donc, le jugement du Juge Fournier avait été que cette formulation-là était beaucoup trop vague et imprécise.

Dois-je comprendre que c'est vous qui occupiez pour monsieur Demers dans ce dossier-là?

Oui. Oui.

Remarquez bien, j'ai souvenir de cette date du premier jugement. Je me souviens d'être venu ici à la Cour cette journée-là. Pour des raisons particulières, je me souviens de cette date-là, c'est qu'on avait la visite du Juge en chef de la Cour Provinciale de Colombie Britannique.

Oui.

Que je devais conduire dans différentes cours, dont la cour ici le matin et il avait assisté au prononcé du jugement du Juge Fournier. Je me souviens de ça comme question de fait là. Ça n'a pas trait à la jurisprudence là-dessus, mais c'est pour ça que j'en ai souvenance.

Oui, c'est ça, je me souviens de la visite de...

Bon. Alors, si vous me dites de part et d'autre que le jugement du Juge Fournier n'a pas aucune incidence sur le cas ici...

Sûrement pas.

Pas vraiment.

LA COUR:

On n'entrera pas dans le débat. Je vous remets votre cahier, maître Leduc.

Alors, quant à moi, monsieur le Juge, il y a chose jugée même en ce qui concerne les bouteilles vides, en vertu du jugement autant du Juge Forget que de la Cour d'Appel. Chose jugée... c'est plus même que la question de... la question de (incompréhensible) ou dire qu'il y a un tribunal supérieur qui s'est prononcé, ça va plus que ça, il y a identité des parties, identité de cause, les mêmes bouteilles vides.

En vertu du jugement du Juge Forget.

En vertu du jugement et, jusqu'à un certain point, confirmé par la Cour d'Appel, dans le sens où je l'indiquais tantôt là. Dans le sens où...

Vous dites que la Cour d'Appel n'a pas infirmé.

Non seulement n'a pas infirmé. Le passage que je vous lisais tantôt...

Le jugement du Juge Forget, sans toutefois dire... aller plus loin que de dire que ce n'est pas le bon recours.

Exact. Non seulement ne l'a pas infirmé, mais le passage que je vous ai lu tantôt là, ils affirment, en page...

Page treize (13).

En page dix (10), entre autres. Ce que je vous ai lu tantôt là. .

Alors donc, c'est plus que de prétendre qu'il s'agit d'une décision d'un tribunal supérieur où je vous appellerais à suivre, évidemment, cette décision-là. Je vais plus loin que ça, pour moi, il y a chose jugée.

La mention dans la page dix (10), maître Leduc, à laquelle vous faites référence.

Oui.

La Cour d'Appel ne qualifie pas le bien-fondé de ce règlement. Elle ne fait qu'y faire référence. Le règlement définit les matières nuisibles.

Le règlement n'a pas été attaqué là. Le règlement là, il est...

Mais la Cour d'Appel ne dit pas le règlement est valide ou n'est pas valide. Elle ne se prononce pas là-dessus.

Elle n'a pas à se prononcer là-dessus d'ailleurs. Elle ne peut pas, elle n'a pas de demande.

Non, non, mais... C'est pour ça que je vous ai demandé tantôt si le jugement de la Cour d'Appel infirmait ou confirmait le jugement du Juge Forget relativement aux bouteilles vides.

Oui, c'est pour ça que je vous dis, alors, donc, les bouteilles vide, ils confirment, quant à moi, sauf que ce qu'ils nous disent, c'est: .

Et je conclurais, quant à ce dossier-là, en vous disant que même si vous deviez chercher quelque chose de nuisible, ce qui, à mon avis, n'est pas le cas là, il y a juste quelques détails du témoignage de monsieur Demers qui me frappaient là sur les questions nuisibles.

Monsieur Demers, à un moment donné, nous a même dit: . Mais une bouteille emportée par le vent là, si on ne considère pas ça dangereux là, j'aurais un problème, moi, avec ça.

L'autre chose, c'est...

Ce que j'en ai compris, la bouteille emportée par le vent, une bouteille qui est tombée de l'étalage.

Oui, mais là, des bouteilles qui sont...

Emportée par le vent, je n'ai pas compris qu'elle aurait été...

Bien, il a dit emportée par le vent, moi, j'ai souvenir de ça là, mais...

J'ai compris très bien que ce qu'il voulait dire, sans lui demander d'expliciter plus avant, qu'il ne s'agissait pas d'une feuille qui tombe d'un arbre et qui...

On se comprend.

... va revoler chez le troisième voisin.

On se comprend. Sauf que n'oubliez pas, c'est un... l'étalage de ça, ça a cinq (5), six (6) pieds de haut. Six (6). De toute façon, je n'insiste pas là-dessus, parce que je n'ai pas à faire cette preuve-là.

A un moment donné, je me... je pense que mon collègue l'a mentionné aussi, vous aviez...

On voit une certaine hauteur de sol, l'étalage de bouteilles va presque au faîte, la partie la plus haute, d'une porte. Or, l'embrasure d'une porte, c'est six (6) pieds et huit (8) pouces.

Ça doit être pas loin de sept (7) pieds. Bon. C'est ça.

Normalement. A moins que ce soit une porte d'une hauteur différente. Mais le standard en construction, le standard le plus connu, que c'est de notoriété publique, serait de six (6) pieds et huit (8) pouces.

Voilà.

LA COUR:

Quand vous parlez de cinq (5) à six (6) pieds...

Je suis même en-deçà.

Il y en a un autre étalage qui est plus que cinq (5) à six (6) pieds.

Oui, oui.

C'est accroché directement après une fenêtre.

Oui. C'est pour ça que je vous dis que c'est... quant à moi là...

(Incompréhensible) aller beaucoup plus haut...

Il y a un risque... à mon avis, il y a un risque, même si je vous dis que je n'ai pas àprouver ça en vertu du règlement municipal, mais je vous dis en plus qu'il y a ce risque-là. C'est un risque réel là.

Un risque de quoi?

Que les bouteilles tombent et assomment quelqu'un. Il y en a déjà de tombé.

Il faudrait qu'il soit malchanceux qu'il y ait quelqu'un qui passe sur le terrain à ce moment précis-là...

Bien, ça peut arriver.

Un voleur peut-être. Bien fait pour le voleur.

LA COUR:

Avec la quantité d'objets...

Mais on ne courra pas après ça là, mais effectivement, je ne comprends pas qu'on se pose cette question-là à savoir si ce n'est pas dangereux. Ça me paraît dangereux, moi, des bouteilles qui sont perchées à douze (12) pieds dans les airs.

Pour la photo P-6A là...

Douze (12)...

Bien là, peu importe.

Pour la photo P-6A.

Oui.

LA COUR:

Avec la végétation abondante qu'il y a juste devant la fenêtre, il faudrait que quelqu'un réussisse à se faufiler à travers les arbustes qui sont au moins d'une hauteur de six (6) àhuit (8) pieds pour réussir à aller se flanquer en-dessous de l'étalage.

Je suis un petit peu inquiet, par ailleurs, de ce que vous me dites, monsieur le Juge, parce que ça a l'air de dire que je mets... je vais entreposer de la dynamite chez nous là, je n'ai pas le droit de faire ça, mais je mets une clôture et puis il faudrait être que quelqu'un saute la clôture.

Tu sais, la situation est dangereuse, elle est dangereuse là.

Si on regarde la photo P-6G, elle est beaucoup plus explicite de ce que vous voulez prétendre.

Oui, oui, oui. Mais à tout événement, comme j'ai dit tantôt, je n'ai pas à faire cette preuve-là, je l'ajoutais pour vous dire que de toute façon là, ce n'est pas une situation qui est tolérable.

Alors, quant à moi, ça règle cette question-là. J'en arrive à la question de zonage, qui est le dossier 283-3. La question de zonage, on parle particulièrement de gazonner le terrain.

Là, la preuve... la preuve factuelle là-dedans, encore une fois, c'est le témoignage de l'inspecteur, des photographies qui ont été déposées et aussi du témoignage du défendeur.

Finalement là, monsieur le Juge, il y a une admission de monsieur Demers qu'il y a sur sa propriété ou qu'il y avait, à la date de l'infraction, entre deux (2) et cinq pour cent (5%) de l'espace gazonné. Et là, on va vous dire: ça, c'est suffisant, c'est ce qu'on appelle un terrain gazonné. Deux (2) à cinq pour cent (5%).

C'est même moins, je l'ai fait admettre àmonsieur Demers, c'est même moins que la situation qui existait en mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992) ou en mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993) lorsqu'on est allé devant le Juge Forget. Il y en avait même moins de gazon... à ce moment-ci, il y en a moins qu'à l'époque.

Est-ce que ça apparaît dans le jugement du Juge Forget?

Le pourcentage, non, je ne pense pas, mais monsieur Demers l'a admis. J'ai posé la question en contre-interrogatoire, il a dit: .

Alors, encore une fois et ce d'une façon encore plus évidente que tantôt, il y a vraiment chose jugée là-dessus. J'ai un jugement de la Cour Supérieure qui a ordonné àmonsieur Demers de gazonner son terrain. J'ai également fait... j'ai également fait dire àmonsieur Demers que la situation... que la situation au point de vue de la végétation était sensiblement la même. Il y avait peut-être quelques plantes différentes là, mais essentiellement, on parlait du même genre de végétation.

De toute façon, je n'aurais pas à faire la preuve du même genre de végétation, je n'aurais qu'à faire la preuve du défaut de gazon et je vous le dis, la situation est pire, de l'aveu même de monsieur... mais pire, il n'a pas dit... il n'a pas pris le mot pire, moi, j'utilise le mot pire là, mais la situation est aujourd'hui, en fait, qu'il y a moins d'espace gazonné et c'est ça qui est important dans notre dossier. Je n'ai pas àvous établir que la situation, au point de vue de la végétation, était la même devant le Juge Forget que devant vous. C'est l'absence de gazon qui nous préoccupe sensiblement.

Relativement à ce point-là, maître Leduc, dans les photos...

Oui.

Je me permets de discourir tout haut là-dessus, pour essayer de... Pour la bonne compréhension du dossier. Quand il était question de haie non taillée, de haie non...

(Changement de cassette)

... de mettre de la tourbe ou gazonner. Je remarque que dans les photos qui ont été produites, D-3E, on voit une partie du terrain où la haie à l'avant, sur le coin de la rue, qui fait le coin des rues Rochon et Latour, on voit d'ailleurs les deux (2) enseignes routières, la haie est très bien taillée.

Je n'ai pas de problème avec ça.

Ce qui n'était pas le cas en quatre-vingt-douze (92).

Oui. Je n'ai pas... je ne pense pas... quand on a parlé...

Cette partie de la haie, à tout le moins.

Oui, mais l'infraction, ça vise spécifiquement le gazonnement. , donc, on ne parle pas de haie là.

Ce que votre confrère a plaidé, c'est que le règlement prévoit gazonnement ou agencement paysager.

Oui. Et là, j'ai un jugement, c'est là que je vous dis, j'ai un jugement du Juge Forget qui ordonne le gazonnement en avant et qui a permis le gazonnement et la possibilité d'un aménagement paysager en arrière. Et c'est un jugement qui vous lie, avec tout le respect que je vous dois, qui vous lie totalement. C'est un jugement qui n'a pas fait l'objet d'un appel, c'est un jugement d'une cour supérieure, c'est le même terrain, c'est la même ville, le même défendeur, la même absence de gazon et le juge a ordonné, je l'ai souligné aussi, à la page vingt-deux (22) du jugement, c'était le troisième document que je vous avais donné. Page vingt-deux (22), donc.

Oui.

... et caetera.

Le Juge a... On a eu cette discussion-là d'ailleurs, sans porter là-dessus, le fait que ça constitue un aménagement paysager qui était porté là-dessus, c'était ça la défense de monsieur Demers à l'époque devant le Juge Forget et le Juge Forget a dit: .

Et je me souviens, quand on a plaidé la question du compte par la suite des travaux qui avaient été faits, mon collègue disait: ... peut-être dans un autre: Ça avait été discuté là. Au pire des pires, si on le prend bêtement, c'est ça que ça veut dire là, mais on va s'entendre là, comme on a toujours dit, même à l'époque là, on ne s'acharnera pas en disant qu'il faut que tout soit gazonné là, y compris la borne-fontaine s'il y en a une là et puis ces choses-là. On va se comprendre là.

Je ne pense pas que c'était l'intention du Juge Forget...

Exactement.

... à la page vingt-deux (22) de son jugement...

Exactement ça.

... d'ordonner que monsieur Demers mette du gazon par dessus le petit trottoir qui sert d'entrée...

Exactement.

... entre le trottoir de la Ville et la porte d'entrée principale de sa maison.

Exactement ça. Alors donc, ce que je vous dis là, on ne l'appliquera pas bêtement là, ce jugement-là, à ce point-là, mais qu'est-ce que ça dit...

Il faut lui donner le sens véritable recherché par le Juge Fortin.

Et voilà. Ce qu'il a dit là, c'est que ça va faire... ça va être du gazon qu'il va y avoir là. Et dans les faits, lorsque la Ville a fait des travaux, on n'a pas enlevé les arbres, on n'a pas enlevé les arbustes qui étaient... qui étaient sains là. Il y a eu quand même un certain aménagement paysager de conservé là. Mais l'idée en arrière de ça... l'idée en arrière de ça, c'est qu'il ne faudrait pas... dans les circonstances, étant donné que tous ces travaux-là avaient été faits et que ça a été détruit par la suite par monsieur Demers, j'inviterais le Tribunal à être prudent quand on va parler d'aménagement paysager, parce que le défendeur est vite à penser qu'un aménagement paysager, c'est exactement ce que lui veut.

Alors, c'est pour ça qu'on parle de gazonnement et c'est ça qui est recherché. C'est du gazon et puis du gazon, il n'y a pas... ce n'est pas de ou , c'est du gazon.

Monsieur Demers là, dans son témoignage, il a admis que les plantes en question, c'étaient des plantes sauvages là, c'est-à-dire qu'il va les prendre dans la nature et là, mon collègue a plaidé, les plantes sauvages ne deviennent plus sauvages si vous faites quelque... si vous les entretenez. Mais moi, à mon avis, une végétation sauvage, ça reste une végétation sauvage et ce n'est pas le fait que vous enlevez des mauvaises herbes après votre végétation sauvage que ça change quelque chose.

La végétation sauvage, on la laisse pousser, c'est ça qui fait là... Il n'y a pas de taille là de son , je ne sais pas quoi là. Ça, j'ajoute ça, nonobstant le fait que c'est du gazon là, mais juste pour bien voir là cette idée là de végétation sauvage. Ça reste quand même de la végétation sauvage et ce n'est pas ça qui est un gazonnement.

D'ailleurs, le Juge Forget faisait référence... je m'étais même presque fait... bien, pas presque, je m'étais fait rabrouer par le Juge Forget à un moment donné lorsque je plaidais et puis j'avais dit: et... parce que c'est peut-être plus un aménagement, si on peut parler d'aménagement là, qui serait dans une région rurale et le Juge m'avait rabroué en me disant: . Je m'étais même fait chicaner par le Juge parce que j'avais dit que peut-être que s'il était... s'il avait des voisins au kilomètre, ce serait moins pire et même ça, le Juge Forget n'était pas d'accord avec ça.

Ça vous montre l'idée. Mais là, je vous répète devant vous, en milieu urbain là, on va faire du gazonnement.

Je cherche le nom du témoin de monsieur Demers qui a témoigné.

Madame... Bon, bien c'est ça, je m'en venais... Je ne me souviens... madame Stéphanie Adam.

Oui.

Alors, je m'en venais là. Ce témoignage-là, quant à moi, monsieur le Juge là, c'est un témoignage qui est vide, finalement. Madame Adam est venue témoigner pour dire que quant àelle, c'était fort amusant et intéressant de se rendre chez monsieur Demers lorsqu'elle était invitée, à l'occasion, d'ailleurs, elle ne vit pas à côté, pour... parce que monsieur Demers fait faire une visite qui est intéressante.

Je n'ai aucun doute qu'une visite horticole avec monsieur Demers, ça doit être fort intéressant, je n'ai aucun doute là-dessus et je ne dis pas ça d'une façon ironique, je le pense vraiment, ça doit être intéressant. A mon avis, ça se fait dans un jardin botanique là, ça se fait en pleine nature, ça ne se fait pas sur un terrain urbain.

Alors donc, Madame nous disait: .

C'est ce que je recherchais, j'avais...

Oui.

LA COUR:

J'avais souvenance de ça.

Et là, j'ai demandé, vous vous en souviendrez, j'ai demandé à madame Adam: . Et là, évidemment, on avait un petit problème avec ça là, il n'y en a pas. Non, sa réponse a été: . Alors, c'était ça la réponse là. Deux (2) arbres, ça fait un bois là... C'est particulier. Alors...

Mais elle-même, c'est un témoin finalement, je vous le soumets respectueusement, qui joue contre le défendeur, parce qu'elle, elle vient confirmer que c'est un aménagement paysager qui devrait se retrouver justement à l'orée d'un bois, pas en milieu urbain.

C'est en contre-interrogatoire que cet aspect a été ressorti, lorsque madame Adam a dit, entre autres, où monsieur Demers demeure, au mille deux cent (1200) Latour: . Et je me souviens que j'ai demandé à madame Adam de bien vouloir préciser ce qu'elle voulait dire par l'orée d'un bois. Elle avait dit là-dessus: .

Où on retrouve des petits animaux d'ailleurs, comme a été le témoignage d'un des voisins là. Ils en prenaient pas mal, des petits animaux dans ce coin-là.

Ce n'est pas le témoignage de madame Adam ça là.

Oui. Alors, quant à moi là, encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, je vous soumets respectueusement que sur cette question de gazonnement-là, vous n'avez pas le choix, le jugement, il est rendu, il faut que ce soit du gazon. Je veux que monsieur Demers comprenne là, parce que je pense que lui, il va interpréter ça comme étant du harcèlement de la part de la Ville là. Il a entendu ses voisins là venir se plaindre, monsieur Bertrand en particulier, qui n'est pas capable de vendre sa propriété. Il nous a dit qu'il était malade. En tout cas... non, mais c'est ce que... c'était son témoignage.

Oui, oui.

Qu'il perdait de l'argent à cause de ça. C'est une situation... ce n'est pas une question de harcèlement contre monsieur Demers, c'est juste d'essayer d'avoir une plus grande homogénéité là, de faire... c'est peut-être plate à dire, mais un peu faire comme ce que tout le monde fait, avoir le gazon en avant.

On a toujours dit... on a eu plusieurs rencontres à l'époque avec monsieur Demers, on lui avait dit: ...

Et sur la question des bouteilles là, comme je vous dis, bien que vous ayez déjà rendu une décision... là, je suis en train de retourner dans l'autre dossier, mais en tout cas, une décision à l'effet qu'il y avait certains casiers en arrière qui pouvaient rester là, vous aviez déjà rendu cette décision-là, parce qu'à l'époque, il y avait juste ça, mais là, ça s'est... ça s'est tellement amplifié ce problème-là que c'est devenu démesuré et je vous rappelle, en terminant, la remarque de monsieur Demers qui nous a fait état de bouteilles vides... de bouteilles dont il ne savait quoi faire et là, il a trouvé un nouveau projet, un projet de cent vingt (120) boîtes de bois avec des bouteilles pour faire un tableau... une nouvelle façon de proposer un tableau... qu'il disait de...

.

Et là, je... J'imagine de voir la structure et ce que ça va faire là. Donc, si mon collègue prétend que vous avez déjà permis des bouteilles, j'ose espérer, monsieur le Juge, qu'on ne permettra pas ces bouteilles-là, surtout quand on nous annonce un projet de cette nature-là.

Des feuilles, des sacs de feuilles qu'on retrouve partout... je veux bien qu'on soit un peu... qu'on fasse de l'écologie et puis qu'on essaie d'obtenir des engrais naturels, mais on n'est pas obligé d'avoir des centaines de feuilles... de sacs de feuilles sur un terrain.

Alors, le tout étant respectueusement soumis.