LA COUR:

Dans le dossier 00-00283-3. Jugement.

On reproche au défendeur d'avoir, le vingt-sept (27) juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999), omis de gazonner l'espace de terrain autour de sa maison située au mille deux cent (1200) rue Latour à Ville de Saint-Laurent, contrairement au règlement 1051 sur le zonage, article 5.6.1.1.

L'enquête dans ce dossier a été tenue avec celle des dossiers numéros 00-00284-5 et 00-00280-6.

La preuve de la poursuite montre de façon très claire par les photographies prises le vingt-sept (27) juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999) par l'inspecteur municipal Michel Trépanier et produites par lui àl'audition comme pièces P-4A à P-4J, que la partie avant du mille deux cent (1200) rue Latour n'est pas gazonnée. Les photographies, pièces P-6D et P-6E montrent aussi clairement que le terrain de ladite propriété en front sur la rue Rochon n'est pas gazonné lui non plus.

Les photographies P-4A à P-4J font voir non seulement une haie et des arbres, ce qui est tout à fait normal comme accompagnement d'un espace gazonné, mais aussi des quantités très abondantes de plantes et de feuilles mortes recouvrant le sol, avec la présence de sacs de vidanges oranges contenant des feuilles mortes, le vingt-sept (27) juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999), ce qui est plus inusité.

D'ailleurs, d'autres photographies produites et prises la veille du procès, soit le dix-sept (17) avril deux mille (2000), montrent le devant du terrain où il n'y a, à toute fin pratique, absolument pas de gazon. Mais il y a une abondante quantité de sacs de feuilles mortes alignés le long du fond du terrain, près des arbustes, et le terrain est rempli àpleine grandeur de feuilles mortes à travers lesquelles commencent à pousser ici et là, de façon tout à fait clairsemée et sporadique, quelques plants non identifiés.

Les photographies prises le dix-sept (17) avril de l'an deux mille (2000) et produites comme pièces P-8D et P-8E illustrent bien ce délabrement continuel du terrain, délabrement qu'on retrouve aux pièces P-6D et P-6E, P-4B, P-4C, P-4F et P-4G prises au milieu de l'été, le vingt-sept (27) juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999).

Cette dernière photographie, P-4G, à elle seule illustre de façon tout à fait évidente ce que le défendeur a tenté de soutenir avec ce qu'il appelle ses divers agencements paysagers: feuilles mortes à la grandeur du terrain à travers lesquelles ont poussé ici et là des plaintes clairsemées, alors qu'ailleurs sur le devant du terrain, en front sur la rue Latour, il y a, touffus et écrasants, des quantités innombrables de plants de toutes sortes, avec au beau milieu, sur une chaise en bois, un gros sac orange de ce qui semble être des feuilles mortes amassées on ne sait quand.

Une telle abondance désordonnée de végétation hétéroclite qui recouvre la quasi-totalité du terrain, ressemblant à des arbustes poussant de façon hirsute et inculte, comme à l'état sauvage, ne peut pas s'appeler décemment un agencement paysager, mais bien plutôt, comme l'a d'ailleurs dit un témoin en défense, madame Stéphanie Adam et je cite , fin de la citation.

Non seulement il n'y a même pas cinq pour cent (5%) d'espace gazonné sur les parties avant de la rue Latour, tel que l'admet le défendeur lui-même, il n'y a que végétation poussant de façon tout à fait sauvage jonchée à travers des amas de feuilles mortes. C'est la situation qui prévaut, sauf pour quelques boîtes de bois contenant des plantes, alignées le long du trottoir de la rue Rochon et sous lesquelles on peut voir des feuilles mortes au sol sur la partie asphaltée de l'entrée de garage.

Les photographies P-4B, P-4E et P-4G du vingt-sept (27) juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999) démontrent bien ce désordre total. La photographie P-4C montre le devant du terrain en front sur la rue Latour, à la droite de la maison du défendeur, fait voir aussi, recouvrant même en partie l'asphalte d'un espace de stationnement, cet état de délabrement avec ses feuilles mortes et ses gros pots en plastique noir servant d'habitude aux pépiniéristes pour empoter des plants plus gros.

Le côté de la maison donnant sur la rue Rochon, comme l'indiquent les photographies P-6D, P-6E et P-8E, avec ses boîtes de bois dont le devant a été peinturé blanc par le défendeur, certaines défoncées, a plutôt l'allure d'une vente de garage de plants de tournesols qu'y aurait laissés le défendeur au gré de la saison d'été et qui n'ont jamais trouvé preneur.

En somme, il s'agit pour une bonne partie de végétation sauvage prise ici et là dans les bois à la campagne et que le défendeur a reconnu avoir lui-même replantée sur son terrain au mille deux cent (1200) rue Latour.

Le règlement 1051 sur le zonage oblige, àl'article 5.6.1.1, le propriétaire d'un terrain construit à gazonner le devant de son terrain en front sur la rue et permet d'en faire l'objet d'un agencement paysager. L'esprit même du règlement 1051 est de gazonner le devant et subsidiairement d'y ajouter un agencement paysager. Cependant, le règlement 1051 y précise aussi au même article cette restriction, je cite: , fin de la citation.

La preuve révèle que l'Honorable juge André Forget, alors juge à la Cour Supérieure, avait ordonné au défendeur par jugement rendu le vingt-six (26) novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993) de gazonner les parties avant de son terrain. Il y qualifiait le mot aménagement ainsi, je cite: , fin de la citation.

Toujours selon la preuve, ce jugement a été porté en appel devant la Cour d'Appel du Québec, qui a rendu jugement le vingt-six (26) juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept (1997) infirmant le jugement de l'Honorable juge Forget seulement sur un point bien précis, à savoir: les étagères de bouteilles et le compost. L'autre ordonnance du juge Forget quant à l'enlèvement de la végétation sauvage, n'ayant pas fait l'objet d'un appel en Cour d'Appel, tient toujours.

Le présent Tribunal est donc lié par la règle de droit du en ce qui a trait à la végétation sauvage qui doit être enlevée et le Tribunal partage entièrement les propos de l'Honorable juge Forget à ce sujet dans son jugement du vingt-six (26) novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993).

Le Tribunal en vient donc à la conclusion que les parties avant de la propriété du défendeur ne sont pas gazonnées comme l'oblige le règlement 1051 sur le zonage et ne constituent pas un agencement paysager qui pourrait autrement être permis si ordonné et réglementé et en tout temps maintenu en bon état, ce qui est loin d'être le cas ici.

Conclusion:

Le Tribunal déclare le défendeur coupable de l'infraction reprochée.

Dans le troisième dossier portant le numéro 00-00284-5. Jugement.

On reproche au défendeur d'avoir, le vingt-sept (27) juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999), comme propriétaire, laissé subsister des matières nuisibles sur son terrain autour de sa maison située au mille deux cent (1200) rue Latour à Ville de Saint-Laurent, à savoir des seaux en plastique, des sacs contenant des feuilles mortes, des boîtes en mousse styrofoam ou en bois pour les fleurs, des caisses de bois, des bouteilles vides, et caetera, contrairement à l'article 3 du règlement 1140 sur les nuisances.

La preuve:

Depuis plusieurs années, les voisins se plaignent selon la preuve de l'état délabré du terrain du défendeur dans ce quartier résidentiel de la ville. La Ville a dû envoyer des inspecteurs en maintes occasions pour des problèmes similaires ayant trait au terrain du défendeur, non entretenu, où jonchaient plants de fleurs et herbes folles, terrain non gazonné dans sa partie avant et sur lequel des objets les plus hétéroclites se retrouvaient dispersés pour plusieurs pêle-mêle un peu partout.

Des photographies prises le vingt-sept (27) juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999) par l'inspecteur Michel Trépanier et produites comme pièces P-6A à P-6I montrent les deux (2) côtés de la maison, ce qui fait voir l'arrière de la maison donnant directement sur la rue Rochon.

On peut aussi y voir sur le côté droit de la maison, du côté de la rue Latour, selon la pièce P-6H, le sol jonché de feuilles mortes et une bonne quantité de boîtes de bois, certaines appuyées sur le mur du voisin, des pelles et une gratte à neige, un seau en plastique blanc. La photographie P-6F montre un amoncellement d'objets hétéroclites étalés ça et là sur le terrain, dans un état de délabrement complet, au point que le procureur du défendeur a cru durant l'audition que ce qu'on peut voir en premier plan était une cage à chien ou à chat alors qu'il s'agissait d'un barbecue derrière lequel des boîtes de bois toutes croches, une cabane d'oiseaux déposée sur une tablette, un seau en plastique blanc, des bouteilles certaines comme enchâssées dans des boîtes de bois et empilées et dont le devant est ouvert.

De semblables étalages de bouteilles vides dans des boîtes, genre caisses de raisins ouvertes sur le devant ou couchées sur le côté, d'autres boîtes de bois vides recouvrent une bonne partie d'un mur extérieur. Ces boîtes ainsi alignées sont un étalage de bouteilles vides de vin ou de spiritueux.

Enfin, d'autres boîtes vides alignées le long du mur sont aussi ouvertes sur la partie avant, couchées sur le côté. Il y a de la végétation qui pousse devant, autour et parmi ces objets hétéroclites et ces boîtes alignées, tel que le démontrent les photographies produites à l'enquête comme P-6C, P-6F et P-6G.

Le côté de la maison donnant front sur la rue Rochon est bien décrit par les photographies P-6A et P-6D, avec des arbustes, un étalage en bois contenant des bouteilles vides devant une grande partie de la fenêtre panoramique visible de la rue. Une série de pas moins de douze (12) boîtes de bois sont alignées sur le terrain asphalté le long du trottoir, comme le démontrent les pièces P-6D et P-6E. Ces boîtes de bois dont seule la devanture est peinturée en blanc, contiennent des plants de fleurs ou des plantes. Les devants des boîtes ont l'air de devants de tiroirs de commode peinturés et certains ne tiennent pas, sont disjoints du reste de la boîte et ne sont qu'appuyés. Ce disgracieux étalage est en partie devant la porte de garage, sur l'asphalte et sur des lits de feuilles mortes.

D'autres photographies produites au procès comme pièce P-8A à P-8H et prises la veille du procès, le dix-sept (17) avril de l'an deux mille (2000), soit neuf (9) mois plus tard, montrent le même terrain jonché de seaux en plastique, de feuilles mortes accumulées et de gros sacs certains oranges d'autres bruns le long de la maison donnant sur la rue Rochon, d'autres sacs de feuilles et de la végétation morte sur le devant de la maison sur la rue Latour. L'étalage de boîtes de bois empilées sur le côté droit de la maison, selon la pièce P-6H, les feuilles mortes jonchant le sol, les boîtes éparpillées et les seaux en plastique sont tout aussi délabrés en avril deux mille (2000) qu'en juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999). En un mot, le délabrement, puisqu'il faut l'appeler par son nom, y est complet.

Il n'est pas surprenant d'apprendre par les voisins, selon la preuve faite, que des animaux sauvages, ratons-laveurs, moufettes et marmottes y soient présents, alors que les terrains voisins sont gazonnés et bien manucurés. Même les passants s'en sont plaints à la Ville, selon l'inspecteur Michel Trépanier.

Le défendeur soutient que son terrain est composé de plantes exotiques recueillies au cours de ses périples dans des boisés des Laurentides ou ailleurs en province. Même si le défendeur en a planté en certains endroits sur son terrain, au lieu de gazonner les parties avant de son terrain donnant sur les rues Latour et Rochon, le délabrement de feuilles mortes, de boîtes de bois éventrées, de seaux de plastiques et des autres objets hétéroclites disparates ne fait que ressortir de partout sur le terrain et constitue une véritable nuisance par son insalubrité évidente.

Des déchets seront toujours des déchets, qu'on les entoure de plantes exotiques ou pas. Les lieux apparaissent clairement posséder tous les éléments propices à l'insalubrité complète, génératrice de vermine et de maladie, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une preuve médicale. Point n'est alors besoin d'attendre un état épidémique pour inciter fortement le défendeur à mettre fin et de façon définitive à ce délabrement.

Une plainte de terrain malpropre logée contre le défendeur le vingt-neuf (29) avril mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992) pour une infraction du vingt et un (21) avril mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992) a été entendue le vingt-trois (23) juin mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993). Le défendeur a été trouvé coupable en vertu du règlement 924, article 4 sur les nuisances, tel qu'en fait foi le dossier numéro 102334 de la Cour municipale de Ville de Saint-Laurent produit en preuve.

Une seconde plainte logée contre le défendeur le cinq (5) août mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992) pour l'infraction d'avoir négligé, le vingt-trois (23) juillet mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992), de maintenir son terrain en bon état de propreté et dont jugement le reconnaissant coupable le huit (8) septembre mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992), en vertu de l'article 14 du règlement 924 sur les nuisances, dossier de la Cour municipale produit en preuve dans la présente cause n'a pas semblé encore être comprise du défendeur.

La Cour Supérieure a été saisie d'une demande d'injonction et jugement rendu verbalement le vingt-six (26) novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993) et retranscrit le vingt-deux (22) décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993). Ce jugement a l'autorité de chose jugée quant au gazonnement et les nuisances causées par les herbes folles et la végétation sauvage.

Cependant, le jugement a été porté en appel sur les nuisances causées par les bouteilles vides. Le vingt-six (26) juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept (1997), la Cour d'Appel a infirmé le jugement de la Cour Supérieure devant laquelle la plainte logée s'appuyait sur la Loi sur la qualité de l'environnement seulement. La Cour d'Appel a distingué entre les nuisances envisagées par la Loi sur la qualité de l'environnement et les nuisances qu'un règlement municipal pourrait décréter, l'Honorable juge Michel Proulx s'exprimant ainsi au nom de la Cour, je cite: , fin de la citation.

Et l'Honorable juge Proulx ajoutait plus loin ceci et je cite: , fin de la citation.

Il y a donc chose jugée en ce qui a trait à la Loi sur la qualité de l'environnement pour une situation causée par des bouteilles vides qui n'est pas en soi une nuisance. Cependant, la réglementation municipale peut aussi décréter que la présence de bouteilles vides sur un terrain constitue une nuisance, la Loi sur les cités et villes le permettant à l'article 463 (1) et (2).

Les témoins entendus en poursuite sur cette nuisance d'étalage de bouteilles vides dans des caisses de raisins empilées le long du mur extérieur et devant la fenêtre panoramique donnant sur la rue Rochon en ont fait état de façon assez claire en disant qu'un tel état de choses les empêchait de vendre leur maison, rendait les environs disgracieux et faisait la risée des passants.

Le défendeur soutient pour sa part que cela constitue un , mot inventé par lui, pour décrire cet étalage de bouteilles vides où y reflètent les rayons du soleil le jour et une lumière bleutée qu'il allume la nuit.

Le droit:

La Cour Suprême du Canada dans Ville de Nanaïmo contre Rascal Trucking Limited, reporté à Jurisprudence Expresse, 2000-522, a reconnu le droit aux municipalités de décréter ce qu'elles considéraient des nuisances et les normes sur lesquelles les municipalités peuvent s'appuyer. L'Honorable juge Major disait d'abord ceci, je cite: "Pour statuer sur la question de la compétence des municipalités, les tribunaux recourent aux règles d'interprétation des lois. Une abondante jurisprudence en matière d'interprétation des lois en général et des lois sur les municipalités en particulier favorise une interprétation large, fondée sur l'objet visé", fin de la citation.

Et plus loin, l'Honorable juge Major ajoutait ce qui suit en commentant son collègue le juge Iacobucci dans La Reine contre Greenbaum, je cite: , fin de la citation.

L'Honorable juge Major y disait qu'un tas de terre pouvait constituer un danger pour des enfants curieux et constituait un désagrément et une source de pollution.

La municipalité devant décréter par règlement ce qui constitue une nuisance ne peut pas simplement adopter une résolution en ce sens. Il faut mettre en oeuvre tout le processus de l'adoption d'un règlement, ce qui permet aux citoyens de se faire entendre au conseil municipal et de faire des représentations avant son adoption.

Toujours selon l'arrêt Ville de Nanaïmo contre Rascal Trucking Limited cité, le juge doit être convaincu que le règlement est déraisonnable pour le déclarer inopérant et inapplicable. Aucun avis dans le cas sous étude n'a été envoyé au Procureur général du Québec pour attaquer le règlement qui ne fait pas l'objet de contestation sur son applicabilité.

De l'avis du Tribunal, pour constituer une nuisance par des bouteilles vides, il faut un minimum de bouteilles vides qui par leur quantité, leur dispersion ou étalage, constitue un ensemble qui déborde la raison d'une personne normale lorsque ces bouteilles vides sont laissées à la vue de tous les passants.

Application au cas sous étude:

La plainte logée en vertu du règlement municipal 1140 sur les nuisances n'apparaît pas déraisonnable en regard de la quantité de bouteilles vides étalées sur presque toute l'étendue d'un mur extérieur de la maison du défendeur. Ce n'est pas le fait d'avoir quelques bouteilles bien rangées mais la grande prolifération de cet étalage qui devient une source de danger potentiel pour les enfants curieux qui s'en approcheraient et risqueraient de les faire tomber.

Les autres sources de nuisance sont bien établies dans la preuve et ne font aucun doute du délabrement faisant du terrain du défendeur un véritable dépotoir qui n'a pas sa place dans un quartier résidentiel d'une ville.

Hormis ces nuisances qui ne sont pas de la végétation, la végétation sauvage ainsi répandue par-dessus des lits de feuilles mortes et de sacs de vidanges peut peut-être àla rigueur avoir sa place dans un milieu agricole ou sur un terrain boisé en campagne, mais jure dans une ville où le gazonnement de l'avant des maisons est obligatoire, quitte àle compléter par un agencement paysager ordonné et structuré, ce qui n'est pas le cas ici.

Le Tribunal ne peut pas en venir à une autre conclusion que de reconnaître que le terrain du défendeur constitue une véritable nuisance par son délabrement.

Conclusion:

Le Tribunal déclare le défendeur coupable de l'infraction reprochée.

Je vais entendre vos représentations sur sentence.

Dans le premier dossier, monsieur le Juge, le dossier 280-6, la poursuite a choisi de demander l'amende minimale parce qu'il n'y a pas... rien n'avait été...

C'était pour la...

La clôture.

La clôture.

La clôture, oui, c'est ça.

Amende minimale de cent dollars (100,00$) selon le règlement. Maître Trempe...

Bien là, si on demande...

Le minimum. Je ne peux pas aller en bas du minimum.

Non, je pense que si vous ne pouvez pas, je ne demanderai pas...

Cent dollars (100,00$) plus les frais. Délai de trente (30) jours suivant la loi. Dans le deuxième, Maître.

Dans le dossier 283-3, vous vous souviendrez que la poursuite a demandé l'imposition de l'amende maximale, soit deux mille dollars (2 000,00$).

Vous aviez amendé par la suite pour mille dollars (1 000,00$).

Me PIERRE-YVES LEDUC:

Oui, c'est exact, amendé par la suite.

Parce que le deux mille (2 000,00) était pour une compagnie.

Exactement. Et dans ce dossier-là, il s'agit donc du dossier de... pour le gazonnement. La raison pour laquelle, évidemment, on a demandé ça, vous en avez fait état dans le dernier jugement là, dans votre dernier jugement, la municipalité a pris la peine d'obtenir un jugement de la Cour Supérieure ordonnant le gazonnement ordonnant à monsieur Demers de faire le gazonnement. Monsieur Demers ayant refusé de s'exécuter, la Ville a fait faire des travaux et le Tribunal sait également qu'on a même dû venir ici en Cour municipale pour percevoir le compte de ces travaux-là.

Monsieur Demers, comme vous avez pu voir par la preuve qui a été faite devant vous, a donc, à toutes fins pratiques, détruit ce qui avait été fait en ordonnance, conformément àl'ordonnance rendue par la Cour Supérieure, et c'était... c'est ce que je vais qualifier de manifestement un geste volontaire puisque monsieur Demers a admis lui-même qu'il avait planté ces choses-là, donc, c'est un geste volontaire, il a volontairement détruit ce qui avait été ordonné d'être fait.

Alors, je pense que c'est un cas où la municipalité est bien fondée de vous demander l'imposition de l'amende maximale là-dedans.

Dans le dernier dossier, le 284-5, il s'agit du dossier sur les nuisances, là aussi la municipalité a demandé l'amende maximale de mille dollars (1 000,00$). Les motifs, vous l'avez également repris dans votre jugement, il y a eu déjà plusieurs plaintes de portées devant la Cour municipale, qui ont amené à des condamnations. Il y a également la même décision dont je vous parlais du Juge Forget qui a conclu qu'il s'agissait de nuisance.

Il n'y a absolument rien de fait par monsieur Demers pour améliorer la situation. C'est toujours la même, ça fait des années que ça dure. Je comprends qu'il ne s'agit pas de récidive au sens du règlement municipal parce que ce n'est pas dans les deux (2) ans, mais ce sont des condamnations en Cour municipale et celle devant la Cour Supérieure qui nous indiquent l'état dans lequel on se trouve aujourd'hui après toutes ces années-là et je vous soumets que ça justifie amplement la demande faite par la poursuite de l'amende maximale dans ce dossier-là aujourd'hui.

Maintenant, dans le dossier sur les nuisances, le législateur municipal, dans le règlement 1140, a prévu que le Tribunal en rendant la sentence peut ordonner que les nuisances qui ont fait l'objet de l'infraction soient corrigées ou enlevées dans le délai qu'il fixe par le propriétaire, le locataire ou l'occupant et qu'à défaut de cette ou ces personnes de s'exécuter dans ce délai, les nuisances soient corrigées ou enlevées par la Ville aux frais de cette ou ces personnes.

Dans une ordonnance que vous avez déjà rendue, si je me souviens bien, à l'époque d'un dossier contre monsieur Demers, justement, et dans le présent cas...

Pour certains des...

Pour certains items, oui.

Certains items. Je ne l'avais pas fait pour les bouteilles vides à l'époque.

Non.

Oui, je me souviens que vous aviez permis qu'il y ait un étalage de bouteilles vides àl'arrière de la résidence de monsieur Demers et à ce moment-là, je pense qu'on parlait d'environ douze (12) caisses là. Il y avait quatre (4) de haut par trois (3) ou peut-être seize (16) là, quatre (4) par quatre (4) ou quelque chose comme ça. Mais là, je vous soumets qu'on n'est plus dans ce cadre-là, on est rendu des bouteilles en avant, des bouteilles dans les lignes avant là qui séparent.

Alors, je vais vous demander, en plus de l'amende maximale, de rendre cette ordonnance-là dans le délai que vous jugerez raisonnable, étant entendu que c'est... le délai, je vous soumettrai qu'il devrait être quand même assez court puisque c'est pendant l'été que ces travaux-là doivent être faits. Ce n'est pas des travaux... c'est des travaux plus difficilement faisables là en hiver en dessous de la neige là. Et si monsieur Demers refusait de les faire, la Ville pourrait...

Alors, dans les nuisances, ce que vous demandez d'enlever...

Bien, toutes les nuisances qui ont fait l'objet de votre jugement là, ce que vous avez mentionné dans votre jugement. Il y en a pas mal là.

Les feuilles mortes...

Les feuilles mortes...

Ça, c'est à travers... Là, il y a de la végétation qui a poussé à travers de ça.

Bien là, il va falloir qu'il s'arrange là, monsieur Demers là. C'est parce qu'éventuellement et ça, j'allais compléter là-dessus, je ne peux pas vous demander d'ordonner à monsieur Demers de gazonner. Ça ne fait pas partie de... en tout cas, malheureusement, quant à moi là, ça ne fait pas partie du règlement de zonage, le juge n'a pas ce pouvoir-là d'ailleurs, c'est pour ça qu'on est allé en Cour Supérieure à l'époque. Mais par ailleurs, vous avez le pouvoir d'ordonner, pour les nuisances, que ce soit enlevé.

Ordonnez ça, on verra là d'une façon pratico pratique comment ça peut se faire, mais il y a plein de choses là-dedans qui peuvent être enlevées rapidement, quant à moi. Les seaux en plastique, toutes ces choses-là, ça peut être enlevé très rapidement.

Maintenant...

Les seaux en plastique, d'une part, ce que vous demandez... quant aux autres...

En fait, moi, je vous demanderais tout là, même les feuilles mortes et tout. Mais c'est parce que là, vous me dites que ça peut être difficilement praticable. Avec un râteau, ça se gratte là. Et j'indique tout de suite à...

Vous pouvez sarcler le terrain de toutes ses feuilles mortes.

Oui. Et j'indique aussi, avant que monsieur Demers nous prétende que la Ville fait du harcèlement là, j'aime autant prévenir monsieur Demers qu'il y aura d'autres infractions qui vont être déposées en ce qui concerne le gazonnement puisque je ne peux pas vous demander à vous d'imposer ça. Si monsieur Demers ne comprend pas le principe et ne gazonne pas, je lui indique dès maintenant qu'il y aura d'autres procédures de prises tant et aussi longtemps que ça ne sera pas corrigé, que le gazonnement ne sera pas fait.

Alors, je pense... Monsieur Demers est présent, il m'entend, il m'écoute, je pense que c'est... ça lui vaudra d'avis là, pour ne pas qu'il prétende que la Ville fait du harcèlement.

Mais quant à moi là, la demande que je fais, c'est d'ordonner l'enlèvement de toutes les nuisances qui sont mentionnées à votre jugement, sans aucune exception et monsieur Demers s'arrangera avec les problèmes de détails là, s'il y en a.

Vous incluez là-dedans les boîtes de bois...

Tout. Tout ce que le Tribunal a considéré comme nuisances.

Les seaux en plastique...

C'est ça.

Même les boîtes sur lesquelles... dont la devanture était peinte là.

Bien, surtout ça, oui. Et puis ça, ça s'enlève facilement, c'est des boîtes, il a juste à mettre ça au rebut.

Il y en a qui sont (incompréhensible) son entrée.

Avec une pelle.

A moins que (incompréhensible). Je vais écouter votre confrère.

Oui, bien, on va passer là-dessus, Votre Seigneurie. Bien, rapidement là, la question de l'ordonnance, si vous décidez de donner une ordonnance, monsieur le Juge, je vais vous soumettre que, donc, c'est une ordonnance d'un juge, qu'elle doit être enforçable et donc, qu'on ne pourra pas émettre une ordonnance d'enlever tout ce qui est composé dans le jugement, parce qu'après ça, ça va être soumis à interprétation. Si vous voulez rendre une ordonnance, il ne faut pas qu'elle soit soumise à aucune interprétation et si vous voulez y définir ce que vous, dans votre jugement, avez décrit comme étant une nuisance là, écoutez, le pouvoir, la loi vous le donne, mais je vous demanderais qu'à tout le moins cette ordonnance-là soit précise et définie.

Si par le passé, on a permis les bouteilles de bois avec des... pas les bouteilles, mais les bouteilles dans les boîtes de bois, il faudrait peut-être définir jusqu'à quel point est-ce que ça devient excessif et que dans le jugement, vous puissiez avoir... arriver à la conclusion là que c'était maintenant excessif et qu'on... que c'était maintenant devenu une nuisance.

J'aimerais que ce soit défini aussi pour que Monsieur sache où est-ce qu'on se dirige avec cette ordonnance-là.

C'est la raison pour laquelle je vous demanderais... je vous dirais que dans les deux (2) cas, évidemment, l'amende minimum, je n'ai rien à vous dire. Les deux (2) cas, mon confrère vous demande le maximum, un peu comme au criminel, lorsqu'on vous demande le maximum, c'est parce que c'est le pire... la pire des offense avec la pire des situations. La pire des situations avec le pire des accusés ou des personnes qui sont devant vous.

Je vous soumettrai que ce n'est pas le cas que vous avez devant vous. Oui, on a déjà été en Cour Supérieure, on s'est déjà battu dans ces dossiers-là pour la question du gazonnement, sauf qu'il demeurera toujours la prétention de la défense et puis je pense que d'un autre côté, ça ne peut pas vraiment être nié, cet article-là est là pour s'assurer qu'il y ait quelque chose devant les maisons, que les maisons... Vous, vous dites, bon, qu'il n'y ait pas un état de délabrement total ou que le monde laissent ça en terre et que ça, ça coule et que ça se retrouve dans la rue ou... Et ce n'est pas la situation de Monsieur.

Monsieur Demers, à tout le moins, au moins a des plantes. Il n'a peut-être pas du gazon, mais il a des plantes. Qu'on n'aime pas les plantes, que ce soit de la végétation sauvage qui pousse de façon hétéroclite, hirsute là, le jugement est passé vite, j'ai noté certaines choses, délabrement total qui revient souvent, mais moi, je pense que ce n'est pas le pire des cas ou la pire des situations qu'on pourrait envisager pour quelqu'un dont, finalement, c'est la première offense ou la première contravention au règlement municipal devant vous. Ce sera la première condamnation pour cette chose-là, pour le gazonnement devant vous.

Il y a le jugement du Juge Forget en Cour Supérieure qui était ouvert à interprétation ou du moins qui était la prétention de la défense de monsieur Demers que c'était ouvert à interprétation. Jusqu'à quel point est-ce qu'on était en face d'un aménagement paysager, jusqu'à quel point on était en face d'un non-gazonnement ou d'une contravention au règlement? On ne reviendra pas là-dessus, vous avez rendu votre jugement, sauf que ce que je vous soumets, moi, c'est que si ce n'est pas du gazon, il y a au moins quelque chose et puis c'est déjà quelque chose. Et que dans ce sens-là, si on n'avait rien, si on avait de la terre battue...

Et en plus, je pense que ça a toujours été dit par les... ou du moins en défense et ça n'a jamais été contredit par la poursuite, même les spécialistes, il n'y a jamais de mauvaises herbes sur le terrain. On n'a pas la situation de quelqu'un qui laisse perdurer de l'herbe à poux ou de l'herbe à puce sur son terrain, qui crée des problèmes de santé ou d'allergie pour tout le monde. Il y a des terrains de la Ville, on les connaît, les terrains vagues qui, peut-être qu'il y a du gazon dessus, mais il y a d'autres plantes qui peut-être eux autres causent des problèmes sérieux de santé.

Monsieur Demers n'a jamais laissé son terrain dans cet état-là aussi. Alors, je pense que c'est dans ce sens-là que je vous dis que ce n'est pas un cas de maximum, ce n'est pas la pire des situations. C'est une situation qui jure, avez-vous dit dans votre jugement, c'est une situation qui jure avec les autres résidences et le quartier, mais ce n'est pas la pire des situations qu'on pourrait envisager. Je ne voudrais pas la voir, la pire, mais ce n'est pas le cas de monsieur Demers.

Dans le coin, c'est peut-être la pire.

Dans le... c'est sûr que c'est la maison la plus différente de toutes les autres, mais...

Je ne parle pas de la maison en elle-même là.

Non, non, le terrain.

Je parle de l'état du terrain là.

Je parle du terrain.

Dans le coin, de ce que la preuve a révélé...

Il n'y en a peut-être pas d'autres.

Il n'y en a pas d'autres qui ont un terrain aussi délabré que ça.

Me LUC TREMPE:

Mon confrère ne veut pas que je rie, mais... Il n'y en a pas d'autres, ça, c'est certain, sinon, on ne serait pas ici.

Lui-même a de la difficulté à s'empêcher de rire.

S'il y en avait dix (10) autres maisons comme celle de monsieur Demers, d'autres terrains, on ne serait pas ici, parce que là, ça ferait partie d'un goût municipal, ce serait une tendance, ce serait une vague déferlante, mais ce n'est pas ça qu'on a, mais d'un autre côté, comme je vous dis, moi, j'y vais simplement au point de vue, bon, écoutez, on veut donner l'amende maximum, donc, c'est la situation la pire qu'on puisse envisager. Je pense que ce n'est pas la pire qu'on puisse envisager. C'est ce que je vous dis, monsieur le Juge. Parce que justement, il n'y a pas cette situation de mauvaises herbes-là, de danger avec une espèce de végétation vraiment mauvaise pour la santé qui pourrait perdurer et parce qu'il n'y a pas... parce qu'il n'y a pas absence complète non plus de végétation ou d'aménagement paysager.

Il y a un aménagement paysager qui... bon, vous dites que ce n'est pas un aménagement, parce qu'aménagement signifie organisation, monsieur Demers, lui, contient que c'est de la désorganisation organisée, mais...

C'est un qualificatif que je n'avais pas entendu encore, celui-là, de la désorganisation organisée. Est-ce que vous aimeriez que je le précise dans...

Bien non, votre jugement est fait là, on ne la demandera pas.

Mon jugement a été rendu, je ne le changerai pas, mais dans l'ordonnance que je pourrais rendre quant à la désorganisation organisée.

Me LUC TREMPE:

Bien... mais en tout cas...

Peut-être qu'à un certain point, vous avez raison, désorganisation organisée dans le sens des pelles, des grattes à neige en plein mois de juillet à l'extérieur de la bâtisse.

Bien là, c'est deux (2) choses, comprenez-vous? Moi, ce n'est pas... Si vous me parlez de pelles...

Ça montre un état de délabrement.

Oui, bien, ça, ça... Si vous me dites que ça, ça va dans les nuisances et puis ça n'a pas de place de rester sur le terrain de monsieur Demers, les pelles, bon bien là, je comprends.

Est-ce que vous trouvez normal de garder des grattes à neige sur le terrain en plein mois de juillet? Vous êtes absolument certain àcent pour cent (100%) que vous n'aurez pas de neige au point que vous nécessiterez de sortir la gratte.

Si Monsieur s'en sert pour pousser la terre, je ne sais pas, moi, pourquoi Monsieur s'en sert, mais effectivement, si vous nous dites: écoutez, ça, c'est une nuisance, mais ça, ça n'entre pas dans le gazonnement, mais... si vous me dites pourquoi la gratte à neige... Peut-être qu'on peut interroger Monsieur là-dessus.

Je ne sais pas s'il entend ramasser des feuilles avec une gratte à neige, mais si c'est ça qu'il veut faire, il va avoir des problèmes. Il serait mieux de prendre un râteau, ça va être plus efficace.

Je sais pour l'avoir déjà vu qu'il n'a pas beaucoup de place dans la maison pour... ni dans le garage pour ces choses-là, mais peut-être que c'est une forme de rangement.

Il aurait peut-être dû à ce moment-là se débarrasser de certaines choses et remiser dans le garage ce qui doit aller dans un garage normalement, comme des grattes à neige, des pelles et articles du même genre.

Oui.

Je ne dis pas que c'est impensable de laisser une pelle sur le terrain lorsqu'on y fait des travaux, quitte à ce qu'on la laisse là quelques jours parce qu'on va y retourner, tout ça. Ça, en soi, ce n'est pas quelque chose d'anormal, mais ce qui est tout à fait anormal et qui montre une désorganisation non pas organisée comme vous disiez tantôt, mais désorganisation consommée, c'est là...

(Changement de côté de cassette)

... plastique, même les (incompréhensible).

Il y a des choses qui s'enlèvent facilement. Comme je vous dis là, moi là, mon confrère, d'un autre côté, se réfère, il dit: . Il faudrait peut-être me donner le temps de lire et puis de souligner tout ce qui y est.

Comme je vous dis, moi, pour ce qui est de l'ordonnance, je vous demanderais à tout le moins de définir ce que vous voulez qui soit enlevé et puis, comme je vous dis, la question des bouteilles et des boîtes là, il faudrait voir si vous voulez que tout soit enlevé ou que si une partie de cet étalage-là de couleurs et bouteilles, dont vous aviez déjà permis en quatre-vingt-douze (92) la présence, si une certaine partie de ça peut être conservée.

En quatre-vingt-douze (92), Maître, si les étalages... votre client dit que ce sont les mêmes boîtes qui sont là. En quatre-vingt-douze (92), je me souviens du dossier, les étalages qui étaient là étaient restreints (incompréhensible). Ce n'était pas une question de prolifération à la grandeur d'un mur arrière. Il y en avait une petite section. Mais là, sept (7) ans ou huit (8) ans plus tard, les photographies montraient clairement des caisses dans lesquelles étaient alignées ces bouteilles-là qui gondolaient. Il y avait de la vague là-dedans.

Alors, si le bois commence à céder ou às'affaiblir par les intempéries, ce qui va de soi, si des boîtes comme ça sont laissées àl'air libre douze (12) mois par année, la neige, l'eau, les intempéries ont fait leur oeuvre et ont désagrégé un peu la résistance de ce bois-là.

Il y a nécessairement lieu pour votre client d'en enlever un très grand nombre avant que ça tombe, que ça blesse un enfant ou que ça devienne une autre source encore plus grande d'ennuis.

Me LUC TREMPE:

Ce que je vous demanderais, c'est de le définir.

Bien, de le définir... J'avais permis dans le temps un certain étalage de bouteilles, restreint.

Je pense que c'était six (6) par six (6).

Peut-être mais qui était en arrière. On se comprend bien.

Oui, c'est ça. C'est exactement ce que je...

A l'arrière.

Par ailleurs, le Juge Forget, quant à cet étalage de bouteilles, dit dans son jugement que...

Oui, mais le Juge Forget là, il a été (incompréhensible) en Cour d'Appel.

Il en partageait peut-être pas ma largesse d'esprit à cet... disons ma patience, si vous voulez, envers votre client quant à cet égard. Il avait été plus direct en disant que pour lui, c'était une nuisance. Maintenant, il a été renversé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et comme l'a laissé entendre la Cour d'Appel, la porte est ouverte pour l'autre et (incompréhensible).

Pas pour l'autre...

Permet clairement maintenant aux municipalités d'adopter des règlements sur les nuisances et de les définir. Encore faut-il que... comme je l'ai dit dans mon jugement, on n'est pas pour commencer à...

Non, non, c'est ça. Mais...

Il faut que ce soit quelque chose qui...

Je ne dirais pas... Si vous dites, bon, enlever les seaux en plastique, les boîtes en bois blanc.

Les seaux en plastique, les boîtes de bois alignées partout.

Bon. On se demandera pas de se débarrasser de son barbecue, ni de l'enlever de la Cour.

Le barbecue, qu'il l'installe là où ça doit être installé, ça va de soi.

Bien, il est dans sa cour. O.K.

Dans la cour, ça dépend où il le met dans la cour là. S'il met ça dans un endroit où ça va attirer évidemment d'autres effets qui vont entourer ça et puis faire un ensemble... Est-ce qu'on laisse traîner un barbecue en plein milieu de la cour, en plein milieu de la végétation? Le gros bon sens là.

Oui, oui.

Est-ce que j'ai besoin de définir le GBS, le gros bon sens?

Non, mais... bien...

Non pour vous peut-être, mais je pense que vous en conviendrez, outre votre client, c'est ce que vous me dites avec un sourire.

C'est que...

Sans le dire verbalement.

En tout cas, des détails aident à rendre les choses plus claires là. C'est ce que je...

Alors, vous voulez que je précise le...

Dans l'ordonnance. Et si effectivement, on demande des choses comme les bouteilles, les boîtes, prévoir un délai quand même assez suffisant là à ces choses-là.

Au niveau de l'amende pour ces choses-là, bien, vu que justement, on avait permis ces bouteilles-là en quatre-vingt-douze (92), quatre-vingt-treize (93), je pense que notre contestation n'était pas complètement hors...

C'est que la quantité n'était pas la même.

C'est ça, mais...

Elles ont fait des petits, vos bouteilles.

Je vous demanderai que... les frais aussi peuvent augmenter substantiellement les amendes dans ces dossiers-là, je demanderai au moins que pour ce chef-là, il n'y ait pas de frais. Vu qu'il y avait quand même une contestation.

Ce sont des plaintes différentes, alors...

C'est ça. Que pour cette plainte-là, la plainte du... juste pour celle-là, je ne vous demanderais pas de frais, vu le jugement précédent qui avait été ordonné en quatre-vingt-douze (92), qui nous donnait quand même une petite base pour contester.

Oui, mais ça, c'est pour les bouteilles, mais quant au reste là...

Oui.

Alors, seaux de plastique, boîtes de bois, les feuilles mortes, les sacs de vidanges.

Les sacs de feuilles mortes ou les feuilles mortes à terre?

Les sacs de feuilles mortes. Là, les vidanges passent deux (2) fois par semaine, alors, il n'est pas obligé d'attendre trente (30) jours, ça peut être aux vidanges vendredi de cette semaine.

Ou que Monsieur prévoie leur compostage là, oui. Bien... Quinze (15) jours. Quand même...

Est-ce qu'il a un bac à compostage?

Non.

Bon. Il n'en a pas.

J'interviens, peut-être que mon collègue n'avait pas fini, mais il faut être prudent ici, parce qu'à partir du moment où vous avez rendu un jugement énonçant des nuisances, on ne pourra pas arriver et puis dire: la nuisance, on va être obligé de la tolérer parce qu'elle est difficile à enlever. Une nuisance, c'est une nuisance et la difficulté de l'enlever ou pas, ça ne peut pas... on ne peut pas dire: écoutez, c'est vrai que c'est une nuisance, mais là, je vais être obligé de la tolérer parce que... Une nuisance, ça ne se tolère pas, il n'y a pas de tolérance sur les nuisances, ça n'existe pas.

Je comprends qu'il n'y a pas de tolérance sur les nuisances, cependant, si vous avez une cour à de métal de, je ne sais pas moi, deux cents (200) pieds par deux cents (200) pieds et que vous ordonniez de l'enlever en dedans de vingt-quatre (24) heures, n'y pensez pas, ça ne se fait pas.

O.K. Moi, ce n'est pas sur le délai là. Ce que je dis là, c'est... mon collègue dit le préciser, je veux bien que vous le précisiez, mais il faudrait que ça inclue finalement tout ce que le jugement considère comme étant une nuisance. Parce que tout ce que je vous dis, je veux juste qu'on fasse attention tout le monde pour ne pas dire: bien, ça, j'ai décidé que c'était une nuisance, mais je vais vous permettre de ne pas l'enlever parce que c'est trop compliqué. C'est juste ça. Je veux juste qu'on soit conscient de ça. On ne peut pas dire ça là, à partir du moment où c'est une nuisance.

Le délai, comme je vous dis, moi là, c'est sûr qu'on n'est pas là pour tenter d'imposer àmonsieur Demers, qui est une personne âgée là, d'agir demain matin là, mais je veux que le délai soit suffisamment court pour que s'il ne le fait pas parce que, je m'excuse là, avec tout le respect que je dois à monsieur Demers, à date, tout ce qui avait été promis ou tout ce qui avait été ordonné n'a pas nécessairement été fait. Alors, j'ai tendance à être méfiant un petit peu, pour ne pas nous retrouver à la première neige là et puis qu'on soit... que la Ville soit obligée d'aller faire des travaux et là, on va être mal pris parce qu'il va y avoir de la neige et puis ça va retarder d'une année encore. Parce que là, on parle d'année finalement, ça s'étire tellement.

C'est juste ça que je voulais, tu sais, qu'on fasse attention.

Alors, quant à moi... parce que vous avez mentionné les feuilles mortes qui sont àterre, c'est peut-être difficile à cause des plantes qui poussent. Mais regardez là, si monsieur Demers veut se conformer au règlement municipal du gazonnement et en même temps àvotre jugement, il va falloir qu'il les enlève ces herbes-là, même si vous ne lui ordonnez pas de les enlever physiquement là, de les arracher, parce que vous ne pouvez pas... gazonner, vous ne pouvez pas faire cette ordonnance-là, mais s'il veut se conformer au règlement municipal d'avoir du gazon, il va falloir qu'il les enlève, ces herbes-là.

Alors donc, une fois qu'il les a enlevées, il ramasse ses feuilles et puis il met de la tourbe. C'est très facile là.

Entre les enlever totalement et puis les enlever... d'en enlever des quantités suffisantes pour faire du gazonnement et d'avoir des îlots... garder des îlots d'agencement paysager... C'est un peu ce que le but du règlement vise.

Regardez, moi... Moi là, on avait déjà eu cette discussion-là d'ailleurs à propos des haies et puis ces choses-là. Bon. Moi là, autrement dit, si on passait de cinq pour cent (5%) de gazon et quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de végétation sauvage à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de gazon et puis cinq pour cent (5%) de végétation sauvage à des petites places là bien agencées, peut-être que je n'aurais pas trop de problèmes avec ça là.

Ce n'est pas compliqué, c'est juste un petit

renversement de proportions.

Voulez-vous ajouter autre chose, maître Trempe?

Non, je ne peux pas ajouter grand-chose à ça, sauf vous dire écoutez là, les feuilles mortes à terre là, je ne sais pas à quoi on fait référence, mais si on parle de feuilles mortes qui ont été étalées à terre et puis on remonte à juillet quatre-vingt-dix-neuf (99), elles ont été désagrégées là et puis elles sont rendues en compost ou en sol. Si on parle d'un nouvel étalage ou de feuilles mortes placées ailleurs dans des sacs ou dans des bacs qui sont à l'air libre, bien, ça, ça peut être enlevé là. Si on parle...

Mais si on regarde les photos du dix-sept (17) avril de l'an deux mille (2000)...

Que je n'ai pas là...

La veille du procès.

Oui.

Sur le côté de la maison, il y a des feuilles mortes là jonchant complètement le côté de la maison de façon intense là. Alors, ça, ce n'est pas... il n'y a pas de gazon là et puis il n'y a pas de raison... il n'y a pas de plante là qui pousse, c'est... Il voulait faire pousser certaines végétations sauvages après un filet de...

Oui.

... plastique transparent, mais là, il n'y en avait pas. C'était juste encore le dépotoir, si vous voulez, de boîtes vides éventrées ou en morceaux et de... pour certaines et aussi de feuilles mortes qui jonchaient le sol abondamment.

Alors, si vous voulez, je peux bien vous laisser quelques minutes pour en parler avec votre client, voir un certain échéancier qui pourrait se faire de façon ordonnée, structurée.

O.K.

Et puis qu'on puisse rendre une décision cet après-midi avec une volonté arrêtée de vouloir remédier à la situation dans un délai raisonnable. Est-ce que ça vous convient de...

Oui, je peux bien parler à mon client, mais... Oui.

Bon. On va suspendre quelques minutes dans la cause de monsieur Demers pour vous permettre de rencontrer votre client et de voir un certain échéancier quant aux nuisances.

SUSPENSION.

REPRISE DE L'AUDITION.

Maître Trempe, je vous écoute.

Bien, vous nous aviez parlé peut-être d'un échéancier là.

Bien, c'est ce que j'essaie de voir, qu'est-ce que vous proposiez de...

Bien moi, écoutez, ce que je vous dis là... mais maître Leduc parle des premières neiges là. On est au début de juillet là, moi, ce que j'allais vous dire, c'est peut-être... il y a des choses qui sont identifiées rapidement, qui peuvent se faire effectivement rapidement. Vous avez parlé de seaux en plastiques ou des pelles, bon, ça, ça pourrait être enlevé à l'intérieur de quinze (15) jours, s'il y a des sacs de vidange aussi, des sacs...

LA COUR:

Est-ce qu'on est obligé d'attendre quinze (15) jours pour mettre des vidanges aux vidanges?

Bien, Monsieur a quand même quatre-vingt-cinq (85) ans.

Oui. Ça, je le comprends.

Et puis il n'a pas beaucoup d'aide.

Il n'a pas beaucoup d'aide pour faire...

Pour faire ces choses-là.

Est-ce qu'il ne peut pas engager un étudiant? Je veux bien croire qu'il a quatre-vingt-cinq (85) ans, mais il y a des étudiants qui se cherchent de l'ouvrage pendant l'été, quand même que ce serait juste pour faire enlever les sacs de vidanges au moins là.

Peut-être, j'allais vous dire justement, au niveau de la...

D'ici une semaine.

Bien, écoutez, si vous tenez à une semaine, on peut s'en tenir à une semaine là. Moi, je demandais quinze (15) jours parce que... ça ne me semble pas déraisonnable là, le temps de tout mettre ensemble, si on ne veut pas... J'allais vous dire là, pour les frais, de ne pas oublier que Monsieur a comme seul revenu la pension d'ancien professeur de l'Université de Montréal.

Je pense que si on en tient compte au niveau des sentences au criminel pour des vols àl'étalage, je pense que des sentences qui pourraient monter à des milles dollars, je pense qu'on devrait en tenir compte ici.

Pour ce qui est de... bon, écoutez, moi, je ne me roulerai pas à terre là si vous pensez que quinze (15) jours, c'est déraisonnable, mais moi...

Les sacs de vidanges... Vous, vous dites qu'il a quatre-vingt-cinq (85) ans, je comprends.

Il y a beaucoup de choses. Si vous me dites... il y a tellement de choses...

Déplacer son barbecue, ramasser ses feuilles mortes, les racler, est-ce que vous croyez qu'il a besoin de deux (2) mois, trois (3) mois, six (6) mois, quoi?

Quinze (15) jours. Je ne vous demande pas deux (2) mois, trois (3) mois là.

LA COUR:

Alors, d'ici quinze (15) jours là... si on donnait d'ici, quoi, la fin de juillet...

Oui.

... pour nettoyer le terrain.

Oui.

Sarcler ce qu'il y a à sarcler pour enlever les feuilles mortes partout.

Ça fait partie du jugement de nuisance, ça?

Les feuilles mortes.

Oui.

LA COUR:

Sarcler ce qu'il y a à sarcler de feuilles mortes là, je comprends que c'est...

De feuilles mortes qui sont à terre là.

De votre cour. Écoutez, si on regarde les photos là, sur le long de la rue Rochon, avec les boîtes de bois qui sont là et les plants de tournesol et d'autres plants, comme je l'ai dit dans mon jugement, ces quelques douze (12) boîtes-là peuvent être transportées par un étudiant ailleurs et ordonnées de façon où ça peut se faire et non pas laissées en bordure, en front. Il peut les mettre dans sa cour arrière s'il veut les garder dans sa cour arrière ou en faire un agencement paysager, mais un agencement ordonné.

Ce que j'ai indiqué tantôt comme suggestion avant que vous ne vous retiriez avec votre client peut-être pour voir un échéancier que ça pouvait se faire, si votre client veut nettoyer son terrain, dans un premier temps, il va enlever les feuilles mortes, il va enlever les sacs de vidanges, il va enlever les boîtes de bois, il va enlever les étalages de bouteilles vides et s'il veut en garder quelques-uns, ça peut se faire de façon très ordonnée et très structurée. Et encore là, je ne fais pas une ordonnance absolue et totale pour toutes les bouteilles vides. Qu'il y ait quelques boîtes bien agencées de bouteilles vides, mais très limitées, que ça ne soit pas, en d'autres mots, mur à mur, d'un côté de mur de la maison jusqu'à l'autre côté de la maison.

Je comprends ça.

Est-ce qu'il a besoin... s'il n'est pas capable de faire ça lui-même à quatre-vingt-cinq (85) ans, ça, je comprends ça, ça, je sympathise avec lui, mais il est sûrement capable de se trouver un étudiant.

Si je lui donne jusqu'à la fin de juillet, trente et un (31) juillet, ça lui donne vingt-cinq (25) jours complets, vingt-six (26) jours même.

Dans votre ordonnance.

J'essaie de voir, avant de la rendre de façon... proprement là.

Oui.

Je veux voir s'il y a des éléments qui pourraient...

J'allais vous dire, moi, plus simplement là... c'est pour ça que je vous disais quinze (15) jours les plus petits éléments qui sont rapidement identifiables et puis qui sont isolés, comme les seaux en plastique ou les pelles et caetera et peut-être une période un peu plus longue pour justement démembrer les bouteilles de bois (sic) sans aller trop vite là et puis risquer d'en recevoir une sur la tête s'il y a des bouteilles vides là-dedans et puis si on... quand on parle de... il y a peut-être des endroits aussi, quand vous parlez des boîtes blanches là, il y a de la terre là-dedans, je crois savoir qu'il y a peut-être un demi-camion de terre aussi là-dedans là, ça fait que c'est des choses... et puis ça ne va pas être simple à mettre dans le coffre de l'auto et puis partir avec là.

C'est douze (12) boîtes de bois qui sont d'apparence, quoi, peut-être dix-huit (18) àvingt (20) pouces, mettez vingt-quatre (24) pouces de large facile.

Ça ne prend pas grand-chose pour que...

Ça prend un camion de terre?

Me LUC TREMPE:

Un peu partout. Je pense que oui.

Vous allez peut-être prendre des petits, petits camions d'enfants. Une verge cube de terre, ce n'est pas un camion, ça.

Bien, moi... ce n'est pas cinq (5), six (6) sacs.

Il n'y a même pas une verge cube de terre là-dedans. Tout d'abord, les sacs de feuilles, est-ce qu'il en reste beaucoup sur le terrain? Il le sait, lui, qu'est-ce qui reste sur le terrain.

Il faudrait lui demander, moi, je ne suis pas allé dernièrement, monsieur le Juge. Est-ce qu'il reste des sacs de feuilles sur votre terrain, monsieur Demers?

M. PIERRE DEMERS:

Oui, il en reste peut-être une quinzaine.

Une quinzaine.

C'est l'héritage de l'Halloween.

L'Halloween de l'année dernière, Monsieur là. Ne préparez pas l'Halloween de cette année là, ce n'est pas encore arrivé. Vous allez avoir le temps de vous ramasser des feuilles cet automne pour les mettre dans des sacs et ça va être moins pesant à transporter. Si vous voulez vous garder des sacs de feuilles pour l'Halloween pendant quelques jours, ça, je comprends ça, mais... Des sacs jaune orange, des sacs transparents et puis des sacs bruns qui contiennent des feuilles de l'année passée, vous en avez entre dix (10) et quinze (15) sacs. Est-ce que ça peut être mis aux vidanges cette semaine? Je comprends qu'aujourd'hui, mercredi, il reste les vidanges à être ramassées vendredi. La Ville fait faire la cueillette des vidanges deux (2) fois par semaine: le mardi et le vendredi.

D'ici une semaine, ça vous donne deux (2) cueillettes là. Il y en a vendredi et puis il y en a mardi prochain. On annonce du beau temps d'ici à samedi, donc, vous allez pouvoir travailler sans avoir la pluie qui va vous rendre la vie plus difficile à transporter des sacs de feuilles.

Je vais parler à mon avocat.

Mais ce n'est pas votre avocat qui va les transporter, vos sacs. Je veux bien que vous en parliez avec votre avocat, voir ce qui peut être raisonnablement fait.

Écoutez, moi, je vous demandais quinze (15) jours pour les petites choses.

Bon. Alors, quinze (15) jours pour les petites choses. C'est quoi les petites choses? Les boîtes de bois.

C'est ça. Les boîtes de bois...

Toutes les boîtes de bois empilées partout sur le terrain et qui sont dispersées sur le terrain.

Oui. Les (incompréhensible) de terre, vous avez parlé de seaux en plastique.

Les seaux en plastique. Les bouteilles.

Les sacs. Les bouteilles, c'est parce que là, c'est justement là, si on parle de bouteilles, c'est justement le... C'est juste les bouteilles là, justement, pour ne pas qu'on aille trop vite là-dedans là, vous dites, bon, il faut en enlever une grosse partie tout en laissant une petite partie raisonnable. Encore là...

Remarquez bien, idéalement, ce serait qu'il enlève tout là.

Oui, bien, c'est ça...

Et puis il se réorganisera avec des boîtes qui ont de l'allure, mais en temps et lieu, si ça peut se faire. Pour l'instant là, le terrain, il y a de quoi à faire sur le terrain.

Alors, ça, ce serait des gros éléments, quant à moi, comme je vous dis, pour les démembrer, pour être sûr que ça ne lui tombe pas sur la tête et puis y aller lentement. Il y a des bouteilles vides là-dedans. Je vous demanderais peut-être un plus long délai que quinze (15) jours.

Bien oui, mais c'est pour ça que le Juge avait dit tantôt... Regardez, tantôt, on parlait du trente et un (31) juillet pour faire ça.

Il y a vingt-cinq (25) jours. Prenez quinze (15) jours pour faire les petits travaux, c'est correct, et puis l'autre quinze (15) jours pour faire les plus gros travaux et puis au trente et un (31), ça sera fini. On revient au même. C'est la même chose.

Ça vous convient?

Oui, ça convient.

Alors, tout d'ici le trente et un (31). Quant à sarcler le terrain pour enlever les feuilles mortes à grandeur...

Me PIERRE-YVES LEDUC:

Bien, il peut faire ça jusqu'au trente et un (31)...

Est-ce qu'il ne peut pas engager un étudiant pour faire sarcler son terrain? Je comprends qu'il a sa pension de professeur d'université...

On lui donne jusqu'au trente et un (31) juillet, Monsieur fera ce qu'il aura à faire. Et d'ailleurs, ça, c'est sans tenir compte du fait qu'il va avoir d'autres poursuites, je l'ai annoncé. Moi, sarcler le terrain, c'est bien beau, mais il va rester encore la végétation sauvage. On va recommencer des nouvelles procédures tant qu'il n'y aura pas de gazon là, on va recommencer des procédures, ça, je vous l'ai garanti.

C'est hypothétique. Futur.

Ce n'est pas hypothétique, c'est une annonce que je fais. Je vous dis...

Ce n'est pas une menace, c'est une promesse.

C'est une promesse, c'est sûr. Le règlement prévoit du gazonnement et il y aura du gazonnement ou bien il y aura d'autres poursuites. Alors, sarcler le terrain, c'est une chose... Tout ça pour vous dire que ce serait tellement plus facile, au lieu de sarcler le terrain, d'enlever ça et puis de tourber. C'est juste ça que je vous dis.

Oui, mais si vous avez des recommandations àfaire au niveau de la...

Non, mais...

C'est que l'ordonnance, vous le savez, se limite à la...

Je le sais, alors...

Au jugement des matières nuisibles.

Non, mais j'essaie d'aider votre client, parce qu'au trente et un (31), on va recommencer, on va avoir d'autres procédures. C'est juste ça que j'essaie de vous dire.

Ce qu'il y a peut-être lieu de faire, maître Trempe, pour votre client, c'est... d'abord, ce qui est facile à enlever, les seaux en plastique, les boîtes de bois vides là...

Oui.

Ça, ce n'est pas tellement compliqué. Même àquatre-vingt-cinq (85) ans, ce n'est pas ce qui va l'handicaper de les enlever ces boîtes-là, de les ranger ailleurs ou de les mettre aux vidanges le vendredi de cette semaine ou le mardi de la semaine prochaine. Déjà, il y aurait une grosse partie d'enlevée. Si vous voulez avoir quinze (15) jours, ça fait deux (2) semaines de cueillette de vidanges. Ça, ça va.

Quant aux étalages de bouteilles vides, les bouteilles, il peut les enlever et puis les mettre ailleurs dans sa maison et puis enlever ces boîtes-là et puis les mettre aux vidanges aussi d'ici la fin du mois.

Enfin, quant à racler les feuilles mortes, les mettre dans des sacs, ça, ça peut être un peu plus long, mais je pense bien que d'ici la fin du mois de juillet, il aura sûrement le temps de se trouver un ou des étudiants qui vont pouvoir l'aider à le faire, quitte à les payer pour le temps que ça va leur prendre pour enlever ça et puis les mettre dans des sacs et puis mettre ça aux vidanges.

Ce n'est pas... Si votre client avait un terrain de deux cents (200) par trois cents (300), je comprendrais que ça demande plus de temps que ça, mais le terrain n'est pas si grand que ça.

Quant à l'aspect... ce que votre confrère, maître Leduc dit, il va y avoir d'autres poursuites que la Ville entend prendre, c'est évident que s'il n'y a rien qui se fait pour chercher à enlever les feuilles mortes qui jonchent le terrain partout, que ce soit en dessous des boîtes de bois le long de la rue Rochon ou entre ses plants de fleurs sauvages ou de végétation sauvage qui peuvent pousser àdifférents endroits, on l'a vu sur les photos, à un temps de l'année, comme vous avez produit en défense, il y a des tulipes, elles sont finies les tulipes là, de toute façon, il n'y en a plus. Est-ce qu'il y a encore des plants de tulipes qui restent là, des feuilles?

Des oignons.

L'oignon est à l'intérieur de la terre, ça, on ne le voit même pas, ce n'est pas ça qui va nuire pour l'instant, mais quant à d'autres sortes de plantes qui peuvent pousser àdifférents temps de l'année, il est certain qu'il peut se faire un petit rond de fleurs bien localisé, bien identifié et que partout sur le reste du terrain, il y ait du gazon, soit de la tourbe qui est posée ou du gazon qui est semé. C'est encore le temps pour faire semer le gazon, mais s'il attend au mois d'août pour semer le gazon, il va en avoir, mais il va avoir du gazon frêle qui va pousser au mois de septembre. D'après moi, il va se promener sur de la terre battue pour une bonne partie de l'été, ça ne sera pas gazonné vraiment.

Alors, je laisse le tout à votre considération. Vous pouvez en parler avec votre client. Je le dis pour que votre client l'entende aussi.

Oui.

Je vais mettre un délai jusqu'au trente et un (31) juillet pour enlever tous les seaux de plastique, toutes les boîtes de bois vides et toutes les boîtes de bois contenant des bouteilles vides ainsi que les bouteilles vides. (Incompréhensible).

Après ça, s'il veut se réorganiser avec des boîtes de bois qui ont de l'allure, éventuellement, il essaiera de voir ce qui peut être fait, mais actuellement, les boîtes de bois telles qu'elles apparaissent sur les photos qui ont été produites en preuve montrent que ça gondole, ça ne tient plus par grand-chose là, c'est à la veille de... de tomber et de créer des ennuis majeurs.

Monsieur le Juge, seaux de plastique, boîtes de bois...

Tous les seaux de plastique, toutes les boîtes de bois, incluant les bouteilles vides. Quant aux boîtes de bois qui contiennent des plantes, monsieur le greffier, des boîtes de bois vides ainsi que des boîtes de bois dans lesquelles il y a des étalages de bouteilles, incluant les bouteilles, quant aux boîtes de bois dans lesquelles il y a des plantes, relocaliser ailleurs qu'en front les boîtes de bois avec plantes.

Elles peuvent être relocalisées dans la cour, par exemple, arrière.

Dans la cour arrière, mais de façon ordonnée et non pas pêle-mêle partout dans le terrain, jonchées entre le barbecue, la cabane àoiseaux et les mangeoires pour oiseaux et la végétation abondante.

S'il veut s'en faire un étalage de fleurs qu'il peut admirer, qu'il peut contempler, soit, mais de façon quand même structurée et non de façon désordonnée.

Ça, c'est l'ordonnance dans le dossier 283-3.

Je n'ai pas terminé. Quant aux feuilles mortes, alors, les sacs de feuilles mortes d'abord aussi doivent partir d'ici le trente et un (31). Tous les sacs, absolument tous les sacs doivent partir d'ici le... en fait, je vous demandais quinze (15) jours là, préférablement quinze (15) jours, mais (incompréhensible).

Pour que l'ordonnance soit plus claire là, le trente et un (31).

S'il attend le vingt-neuf (29) pour commencer à faire ça, bien là, le trente et un (31), si ce n'est pas fini, il peut s'attendre à avoir d'autres personnes qui vont aller voir où la situation en est rendu et puis le problème va recommencer encore de plus belle.

En d'autres mots, je ne voudrais pas que votre client se place dans une situation où jour après jour après jour les inspecteurs vont aller chez lui et à chaque jour vont constater des nuisances, vont constater qu'il y a violation de certains règlements municipaux et qu'à chaque jour il y ait... pour chaque jour, il y ait une plainte distincte qui soit portée.

Là, votre client peut s'attendre, s'il est trouvé coupable, à payer des amendes qui vont être minimum cent piastres (100,00$) par jour. Alors, s'il veut jouer le jeu du temps, l'horloge va jouer contre lui et puis le porte-monnaie aussi va lui jouer un mauvais tour, parce que ça vient vite les montants d'amende. S'il y a des plaintes qui sont logées pour le gazonnement, pour la clôture qui serait encore là, pour le... la clôture de filet que je parle là, transparent, et que les nuisances sont encore là, bien, il risque fort bien d'avoir des plaintes, une par jour pour chacun des trois (3) genres de plaintes et ça peut à ce moment-là être trois cents dollars (300,00$) d'amende au total minimum qu'il encourt, à part des frais.

Alors, monsieur Demers, jusqu'au trente et un (31) juillet pour nettoyer, incluant les feuilles mortes partout. Faites-les racler entre la végétation que vous voulez conserver, là où vous pouvez en conserver et puis quant au gazonnement, bien, ça, vous vous arrangerez, je ne peux pas émettre d'ordonnance, mais vous savez d'ores et déjà que la Ville entend maintenir son attitude de vous contraindre de faire gazonner. Vous devrez certainement à un moment donné vous y conformer. Mieux vaut prendre les devants et vous éviter peut-être des difficultés additionnelles pour l'instant.

Alors, monsieur le greffier... Seaux de plastique, boîtes de bois vides, boîtes de bois contenant les bouteilles vides, toutes les bouteilles vides, tous les sacs de feuilles mortes devront être mis aux vidanges progressivement, je dis bien là progressivement à partir de vendredi de cette semaine au plus tard jusqu'au... pour être terminé le trente et un (31) juillet, que la dernière cueillette se fasse, soit le premier août, il n'y ait plus rien. Ça inclut aussi de voir à faire... à sarcler ou à faire sarcler le terrain en totalité pour y enlever les feuilles mortes qui jonchent le sol.

Maintenant, à défaut, est-ce que vous allez ordonner à la Ville de pouvoir faire les travaux ou si vous préférez conserver juridiction, admettons, pour le sept (7) et on fera rapport s'il y a lieu de vous faire cette demande-là. Parce que moi, je pourrais la faire tout de suite, mais...

Est-ce que vous préférez à ce moment-là que la sentence soit reportée au sept (7) août?

Me PIERRE-YVES LEDUC:

Non, non, non, non. Bien, peut-être.

Pour l'autre partie de... l'autre partie... la partie de la sentence.

Moi, je n'ai pas de problème avec ça.

Ou si vous voulez que je prononce la sentence tout de suite et quitte à ce que vous preniez d'autres plaintes au mois d'août.

Moi, c'est un ou l'autre, monsieur le Juge. Je suis très à l'aise avec les deux (2), je l'offre à mon collègue, je suis très à l'aise de vous demander de rendre jugement maintenant et puis d'ordonner tout de suite à la Ville de le faire si monsieur Demers ne le fait pas. Maintenant, c'est pour mon collègue là, s'il préfère donner une chance au coureur et permettre à monsieur Demers de revenir, je n'ai pas de problème.

Je le laisse entièrement à votre discrétion, monsieur le Juge. On pourrait revenir... La seule chose là, c'est au niveau de l'ordonnance, à savoir si... bon, c'est assez précis là que...

C'est très précis.

C'est ça. Je n'ai pas de... Ce n'est pas comme s'il y avait une ordonnance un peu plus vague qui nous disait: bon bien là, on pourrait ordonner pour voir s'il a tout... la faire vérifier là.

Bon, l'ordonnance est suffisamment claire.

Moi, je pense que oui.

Quant au montant de l'amende.

Je vous ai dit là ce que j'avais à vous dire. Je ne pense pas que c'est un cas de maximum, je pense que vous avez quelqu'un qui... de toute façon, je pense que la Ville se satisferait bien que ces travaux-là soient faits, mais je pense que c'est la partie importante du jugement, c'est l'ordonnance. Je vous ai dit ce que Monsieur a sous forme de revenu, bien qu'il soit propriétaire quand même d'une maison à Ville Saint-Laurent, le but, ce n'est pas de lui faire perdre cette maison-là par des amendes ou des taxes trop élevées et Monsieur a comme toute forme de revenu sa pension en tant que professeur de l'Université de Montréal, il est âgé de quatre-vingt-cinq (85) ans. Je vous ai dit tout à l'heure et je disais la même chose pour le gazonnement, ce n'est quand même pas... vous avez parlé de cour à , ce n'est pas justement une cour à .

Je n'ai pas parlé de cour à .

Non, non, pas pour ça, mais vous avez dit: j'avais un dépotoir de deux cents (200) ou trois cents (300) pieds ou une cour àscrap...

Si vous aviez une cour à de métal.

Oui.

C'est ce que j'ai mentionné dans le...

Bien, c'est ça. Ça, ce serait le pire des cas, justement, la personne qui n'a pas de permis, qui opère un terrain et puis qui garde des matières nuisibles comme des pièces de moteur et puis des choses comme ça et puis de la vitre cassée dans sa cour. Ça, c'est le pire des cas. Ce n'est pas le pire des cas, monsieur Demers.

Et puis encore là, justement, la Ville n'a pas été capable de demander une amende plus forte, parce que la dernière condamnation remonte àquatre-vingt-treize (93). Je vous dirais que ce n'est pas un cas de maximum là-dedans. Je pense qu'il faut considérer tout le dossier, qui va quand même ensemble dans un certain sens, vous avez un cent dollars (100,00$) plus les frais et puis les frais ne sont pas négligeables, on le sait, les frais des fois sont plus importants que les amendes.

(Incompréhensible) dans les trois (3) là.

Oui, oui, je sais, mais... oui, peut-être que ça va être correct là, mais c'est quand même àla Ville...

Les frais de procès en matière de réglementations diverses sont de soixante-neuf dollars (69,00$).

Bon. Une fois, pas trois (3).

Écoutez là, vous avez trois (3) plaintes.

Ah bien c'est ça. Vous voyez. Moi, je veux... Si vous voulez que je vous donne un quantum, je ne vous donnerai pas de quantum, mais je pense que ce n'est pas du tout un cas de maximum là, ce n'est pas loin d'un cas de minimum.

Alors, la sentence de la Cour est la suivante. Dans le dossier pour le gazonnement, l'amende est de quatre cents dollars (400,00$) et les frais. Pour le dossier des nuisances, cinq cents dollars (500,00$) et les frais. Le délai de trente (30) jours est accordé suivant la loi. Si monsieur Demers n'est pas en mesure de payer dans le délai, il pourra prendre arrangement avec le percepteur des amendes.

Le percepteur des amendes.

Quant à l'ordonnance que je viens de prononcer, elle est en vigueur, elle devra être exécutée progressivement d'ici le trente et un (31) juillet, pour que le trente et un (31) juillet, le tout soit conforme quant àl'aspect des nuisances.

Et si ça ne l'est pas, est-ce que vous permettez à la Ville de faire les travaux ou si on garde ça en suspens?

Étant donné, monsieur le Juge, que vous avez émis quand même une possibilité que certaines boîtes puissent demeurer...

Là, j'ai mis tout à l'heure...

Oui, je sais, vous l'avez enlevé, mais vous avez émis la possibilité qu'on puisse laisser...

(Incompréhensible) j'ai dit enlevez-les toutes là et puis après ça, il verra s'il y a lieu de réaménager (incompréhensible).

Imaginons qu'il les enlève d'ici le trente et un (31) et puis qu'il en replace deux (2), trois (3) autres. Peut-être qu'il vaudrait mieux que vous réévaluiez la situation.

Maître Leduc, en raison de... je peux parler de connaissance publique, ce n'est peut-être pas de connaissance judiciaire absolue, mais de connaissance publique, l'été, jusqu'à présent, n'a peut-être pas été le meilleur été au point de vue ensoleillement.

Oui, ça, c'est sûr.

Alors, le mois de juin, on a eu un mois de juin très humide et pluvieux, le mois de mai a été la même chose. La saison des fraises habituellement est finie à ce temps-ci...

Ça aurait été excellent pour faire pousser le gazon, par exemple.

C'est peut-être excellent pour faire pousser le gazon, vous avez raison là-dessus. Alors, c'est peut-être pour monsieur Demers le temps le plus propice de voir à réaménager son terrain le plus vite possible pour pouvoir avoir un beau gazon et pouvoir en profiter cette année, l'année de ses quatre-vingt-cinq (85) ans et non pas en profiter dans deux (2) ans ou trois (3) ans, où il va peut-être moins pouvoir en profiter. Mais en raison de l'état pluvieux que nous avons connu, je ne voudrais pas mettre de décision... si on a de la pluie un tant soit peu abondantes pour les prochaines semaines, ce que je ne souhaite pas, parce que c'est la période des vacances qui commence pour plusieurs. Je ne voudrais pas émettre une ordonnance aux fins que si ce n'est pas fait...

Ça va. Alors, ce qu'on pourra faire... alors, ce que je vous propose...

Quant à l'ordonnance, par exemple de... àdéfaut d'ordonnance, de demander subsidiairement de modifier l'ordonnance pour y ajouter, dépendant de qu'est-ce qui aura été fait entre-temps, dépendant des conditions climatiques entre-temps aussi. Ça, je vais vous laisser la porte ouverte là-dessus.

Alors donc, autrement dit, vous réservez votre juridiction, autrement dit, le dossier n'est pas nécessairement terminé, vous réservez votre juridiction pour débattre cette question-là si jamais au trente et un (31) juillet la Ville ou... en tout cas, considérait que ce n'était pas fait là. Il y aura peut-être le débat à ce moment-là.

S'il y a urgence là...

Vous n'êtes pas obligé de fixer une date nécessairement.

L'urgence est telle... est-ce qu'elle est telle qu'il faille ordonner que la Ville le fasse immédiatement?

Non.

A ce moment-là, je ne vous donnerai pas le temps de le faire après.

Non, non, je... Moi là, je ne pense pas... je pense que si vous réservez votre juridiction... Autrement dit, tout ce que je ne veux pas, c'est que le dossier soit considéré comme terminé, que je doive prendre de nouvelles procédures. J'aimerais juste que vous réserviez votre juridiction, de sorte qu'on ait juste à ses présenter devant vous après avoir donné un avis à maître Trempe pour dire: on considère que ça n'a pas été fait et là, j'ai l'intention de demander au Juge de compléter l'ordonnance et là, de permettre àla Ville de faire les travaux.

Vous voyez ce que je veux dire? De même, ça donne la chance au coureur, comme je disais tantôt là, et puis...

Ça, ça me semble... Je pense que c'est la meilleure façon de procéder.

Alors, le Tribunal réserve à la Ville poursuivante le privilège de demander la permission de faire faire les travaux, à défaut par le défendeur de les faire d'ici le trente et un (31) juillet.

D'accord.

Le Tribunal réserve à la Ville le droit de demander de faire faire les travaux aux frais du défendeur, à défaut par celui-ci de les faire d'ici le trente et un (31).

Merci, monsieur le Juge.

Je, soussigné, LUDGER BANVILLE, sténographe officiel, certifie sous mon serment d'office que les pages qui précèdent sont et contiennent la transcription exacte et fidèle des paroles recueillies au moyen de l'enregistrement mécanique, au meilleur de la qualité dudit enregistrement, le tout conformément à la loi.

JUGEMENT

00-00280-62

00-00283-37

00-00284-515

REPRÉSENTATIONS, Me PIERRE-YVES LEDUC29

REPRÉSENTATIONS, Me LUC TREMPE41

REPRÉSENTATIONS, Me PIERRE-YVES LEDUC62

REPRÉSENTATIONS, Me LUC TREMPE67

DISCUSSION71

REPRÉSENTATIONS, Me LUC TREMPE100

SENTENCE104