"laissé des odeurs nauséabondes se dégager d'un amas de compostage causant nuisance aux voisins, en contravention au règlement municipal 924, article 6.10.#

"PRENEZ AVIS QUE, par sa défense en cette cause, le défendeur met en question la constitutionnalité du règlement municipal 924 art. 6.10 et que l'audition de cette cause a été fixée au 4 mai 1995, à 9:30 heures, ou dès que pourra être entendu, devant la Cour municipale, siégeant au 405 de l'Église. Les prétentions du défendeur et ses arguments sont à l'effet que le règlement est invalide pour cause d'imprécision et est aussi illégalement attributif de discrétion.

En effet, ainsi que la lecture dudit règlement (voir annexe #1) le démontrera aisément, ce dernier est beaucoup trop vague et imprécis en ce qu'il ne spécifie aucunement l'interdiction qu'il est censé viser dans sa première partie.

La deuxième partie du règlement est trop vague quant on parle de disposition - de quelle(s) loi(s) parle-t-on? (fédéral, provincial, municipal?)

Le fait que le règlement soit constitué de deux parties indépendantes contribue également à la confusion.

Le fait de dire "tout état de chose ou de fait" est si vague et ouvre la porte à une quantité innombrable d'interprétations, de telle sorte qu'elle permet une interprétation si large à tout fonctionnaire municipal qu'il ne peut être autre qu'attributif de discrétion."

"6.- Constituent des nuisances et sont prohibés :

...

6.10 tout état de choses ou de fait, qui trouble ou menace de fait, ou est en violation d'une disposition concernant la santé ou la sécurité publique."

"Un important principe de droit constitutionnel veut que les lois et règlements soient présumés valides jusqu'à ce qu'un jugement établisse le contraire. Ce principe a plusieurs conséquences. C'est à la partie qui allègue l'inconstitutionnalité d'en faire la preuve.... Le principe de présomption de constitutionnalité implique aussi que, dans la mesure où il est possible d'interpréter une loi ou un règlement de façon qu'il soit intra vires, c'est là l'interprétation qu'il faut choisir, ..."

"634. [Durée des règlements] Les règlements sont exécutoires et restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient remplacés, abrogés ou cassés par une autorité compétente, ou jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été adoptés S.R. 1964, c. 193, a. 393; 1982 c. 63, a. 129."

"There is a "presumptio juris" as to the existence of a bona fide intention of a legislative body to confine itself to its own sphere and a presumption of a similar nature that general words in a statute are not intended to extend its operation beyond the territorial autority of the Legislature. These presumptions are not displaced by the language used in the relevant legislative provisions applicable to this scheme when read as a whole."

"[la règlementation est] une question de jugement qui relève éminemment du législateur. En se substituant sur ce point au Conseil municipal et en portant "un jugement de valeur sur la sagesse de la disposition", la Cour d'appel tombe précisément dans l'erreur contre la quelle elle se met en garde. Si par ailleurs la Cour d'appel ne peut, comme elle le dit, trouver d'explication à la disposition en litige, elle doit présumer que celle-ci a été adoptée de bonne foi dans l'intérêt public, et la tenir pour valide plutôt qu'inexplicable et abusive."

"La première caractéristique

d'une nuisance est de produire des inconvénients sérieux ou de porter atteinte, soit à la santé publique, ou soit au bien-être de la communauté, ou d'une partie de la communauté. Cet élément nuisible, qu'il provienne d'un état de chose ou d'un acte illégal ou de l'usage abusif d'un objet ou d'un droit, a toujours un certain caractère de continuité et est intimement lié à la chose ou à l'acte."

"Or "une nuisance" peut être l'existence même d'un objet, cela est évident : par exemple, des détritus nauséabonds ou des substances inflammables. D'autre part, ce caractère peut ne s'attacher qu'à l'usage qu'on fait d'une chose. Dans ce dernier cas, ce n'est pas l'existence même de l'objet qui constitue la nuisance, c'est l'abus que l'on en pratique et qui cause la nuisance."

"Une nuisance peut être l'existence même d'un objet, par exemple, un dépotoir non règlementaire ou des déchets sur un terrain. Une nuisance peut provenir aussi de l'usage abusif d'un objet. Il faut alors déterminer dans quelle mesure l'utilisation de cet objet est nuisible pour les tiers ou encore se demander si la nuisance créée par le règlement en est une véritable."

(souligné de la Cour)

"Le citoyen confronté à un règlement rédigé de manière imprécise se trouve dans une situation analogue à celle du citoyen affecté par un règlement attributif de discrétion, car dans les deux cas, il est impossible de déterminer exactement la portée du règlement à sa simple lecture. Dans les deux cas, le règlement ne réglemente pas.

D'ailleurs, si l'on y regarde de plus près, le règlement rédigé de manière imprécise est d'une certaine manière un règlement attributif de discrétion car, dans la mesure où le règlement est imprécis, il devra être précisé lors de sa mise en vigueur et ce processus de précision suppose l'exercice d'une discrétion illégale. Par exemple, l'officier chargé d'appliquer un règlement imprécis se voit investi du pouvoir de préciser le règlement, et donc de légiférer, ce qui, nous l'avons vu, constitue une délégation illégale de pouvoirs."

"951. Bye-laws must be certain. A bye-law must provide a clear stratement of the course of action which it requires to be followed or avoided, and must contain adequate information as to the duties and identity of those who are to obey, although all the information need not be apparent on the face of the bye-laws. The language used should be certain and definite, should give all necessary details, and should not contain vague conditions rendering compliance dependent upon the authority's approval of the circumstances of the particular case."

(soulignés de la Cour)

"Le règlement vague ou indéterminé est considéré par plusieurs comme n'étant qu'une forme d'un règlement attributif de discrétion. Si le contenu normatif est insuffisant ou déficient, le règlement attribue à toute fin pratique un pouvoir discrétionnaire à l'autorité qu'aura à appliquer ce règlement."

"Le règlement ne doit pas simplement reproduire le texte des dispositions législatives habilitantes, mais il doit établir des normes qui lui sont propres.

Il se pourra que le règlement puisse causer un problème d'interprétation. Par contre, si le langage du texte règlementaire est assez explicite pour que les règles d'interprétation usuelles permettent d'en saisir l'intention du législateur et d'en déterminer les paramètres d'application, le règlement rencontrera le texte."

(soulignés de la Cour)

"Chaque cas est pratiquement un cas d'espèce et il incombe aux tribunaux de déterminer à chaque fois si le sens véritable de règlement en question peut être perçu par les citoyens auxquels il s'adresse."

"Traitant de l'imprécision du règlement, il est admis comme principe de base qu'un citoyen, en lisant un règlement, doit savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Il faut que le règlement soit clair, soit précis et contienne une norme qu'un homme raisonnable peut facilement comprendre. il faut que, à la lecture d'un article, un citoyen soit raisonnablement fixé sur l'étendue de ses droits et obligations.

Lorsqu'un règlement comporte des difficultés techniques d'interprétation relatives par exemple à des règlements en matière de pollution ou des règlements en matière de salubrité qui font appel à des notions qui ne sont pas faciles, il est évident que, à ce moment-là, le règlement doit avoir plus de précision pour permettre à un citoyen de connaître l'étendue de ses droits.!

(soulignés de la Cour."

"Le rapport entre l'imprécision et la "portée excessive" a été bien exposé par la Cour d'appel de l'Ontario dans ce passage souvent repris de l'arrêt R. c. Zundel (1987), 58 O.R. (2d) 129, aux pp. 157 et 158 :

[TRADUCTION] L'imprécision et la portée excessive d'une loi sont deux notions. Elles peuvent être appliquées séparément ou elles peuvent être intimement liées. L'effet recherché d'une loi peut être parfaitement clair et donc ne pas être vague, et pourtant son application peut être trop large. Par ailleurs, pour illustrer le fait que les deux notions peuvent être intimement liées, le libellé d'une loi peut être tellement imprécis qu'on juge son effet trop large.

Je suis d'accord. Une loi imprécise peut aussi constituer une atteinte excessive à des droits garantis par la Charte selon le critère énoncé dans l'arrêt Oakes. Notre Cour l'a reconnu quand elle a mentionné les deux aspects de l'imprécision au regard de l'article premier de la Charte dans les arrêts Osborne et Butler."

"Une disposition imprécise ne constitue pas un fondement adéquat pour un débat judiciaire, c'est-à-dire pour trancher quant à sa signification à la suite d'une analyse raisonnée appliquant des critères juridiques. Elle ne délimite pas suffisamment une sphère de risque et ne peut donc pas fournir ni d'avertissement raisonnable aux citoyens ni de limitation au pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi. Une telle disposition n'est pas intelligible., pour reprendre la terminologie de notre Cour, et ne donne pas suffisamment d'indication susceptible d'alimenter un débat judiciaire. Elle ne donne aucune prise au pouvoir judiciaire. C'est là une norme exigeante, qui va au-delà de la sémantique. Le terme "débat judiciaire" n'est pas utilisé ici pour exprimer une nouvelle norme ou pour s'écarter de celle que notre Cour a déjà énoncée. Au contraire, elle traduit et englobe la même norme et le même critère d'avertissement raisonnable et de limitation du pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi considérée dans le contexte plus global d'une analyse de la qualité et des limites de la connaissance et de la compréhension qu'ont les particuliers de l'application de la loi."

(soulignés de la Cour)

"Ce qui fait plus problème, ce ne sont pas tant des termes généraux conférant un large pouvoir discrétionnaire, que des termes qui ne donnent pas, quant au mode d'exercice de ce pouvoir, d'indications permettant de la contrôler. Encore une fois, une loi d'une imprécision inacceptable ne fournit pas un fondement suffisant pour un débat judiciaire; elle ne donne pas suffisamment d'indication quant à la manière dont les décisions doivent être prises, tels les facteurs dont il faut tenir compte ou les éléments déterminants. En donnant un pouvoir discrétionnaire qui laisse toute latitude, elle prive le pouvoir judiciaire de moyens de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire. La nécessité d'énoncer des lignes directrices concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire a été au centre des motifs de la CEDH dans l'affaire Malone, précitée, aux pp. 32 et 33, et dans l'affaire Leander, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116, à la p. 23."

(soulignés de la Cour)

"La théorie de l'imprécision peut donc se résumer par la proposition suivante : une loi sera jugée d'une imprécision inconstitutionnelle si elle manque de précision au point de ne pas constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire. Cet énoncé de la théorie est le plus conforme aux principes de la primauté du droit dans l'État moderne et il reflète l'économie actuelle du système de l'administration de la justice, qui réside dans le débat contradictoire."

(souligné de la Cour)

"tout état de chose ou de fait, qui trouble ou menace de fait, ..."

"... ou est en violation d'une disposition concernant la santé ou la sécurité publique."

"de répandre dans l'atmosphère de quelque source que ce soit, volontairement ou non, des matières qui polluent l'atmosphère et portent atteinte à la vie, à la sécurité, à la santé, à la propriété ou au confort du public, ou qui entravent l'exercice ou la jouissance de droits communs.

"En matière de droit public, on doit résister à la tendance de proclamer que la loi ou la réglementation se doivent d'être générales et abstraites et à laisser à la lumière et à la jurisprudence des juges le soin de déterminer le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires. Certes, il n'est pas souhaitable - si tant est que la réussite puisse en être assurée - de tracer avec une netteté parfaite la ligne de démarcation entre toutes les situations de fait susceptibles de se présenter dans l'avenir immédiat ou dans le futur. Mais n'est-ce pas de l'angélisme plutôt que de la réglementation que de tenter de réprimer les abus en édictant qu'il ne faut pas polluer l'atmosphère, sans quoi la population ne pourra se procurer un air sain?

Point n'est besoin de compter à l'unité. quelle qu'elle soit (comp. alcooltest), pour que règne une forme d'harmonieuse sécurité. Mais encore faut-il, en matière de droit public, que l'autorité législative - surtout si elle est déléguée - légifère véritablement de sorte que Tribunaux appliquent aux citoyens éclairés ou du moins instruits des normes établies par un pouvoir qui n'est le pouvoir judiciaire."