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I-3..

Meilleures salutations.

 

Daniel Beaulieu 29 mai 2009

Les Publications du QuŽbec

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RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DƒVELOPPEMENT EXPƒRIMENTAL

Extraits de la loi a/s EAPD

Pp. 90-102 ssq

Pages 90, 91, 92

SECTION XI

 

RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DƒVELOPPEMENT EXPƒRIMENTAL

 

DŽpenses pour des recherches scientifiques et du dŽveloppement expŽrimental.

 

222. 1¡ Un contribuable qui exploite une entreprise au Canada dans une annŽe d'imposition peut dŽduire, dans le calcul de son revenu qui provient de cette entreprise pour l'annŽe, un montant n'excŽdant pas l'ensemble des montants qui reprŽsentent des dŽpenses de nature courante qu'il a faites dans l'annŽe, ou dans une annŽe d'imposition antŽrieure prenant fin aprs le 31 dŽcembre 1973, soit pour des recherches scientifiques et du dŽveloppement expŽrimental concernant une entreprise du contribuable effectuŽs au Canada directement par lui ou pour son compte, soit sous forme de paiement dŽcrit ˆ l'article 222.1, soit sous forme de paiement devant servir ˆ des recherches scientifiques et ˆ du dŽveloppement expŽrimental effectuŽs au Canada qui concernent une entreprise du contribuable et dont ce dernier est en droit d'utiliser les rŽsultats et que le paiement a ŽtŽ fait ˆ l'une des entitŽs suivantes:

a) une association reconnue par le ministre pour entreprendre des recherches scientifiques et du dŽveloppement expŽrimental;

b) une universitŽ, un collge, un institut de recherches ou une institution semblable reconnus par le ministre;

c) une sociŽtŽ rŽsidant au Canada et exonŽrŽe d'imp™t en vertu de lz'article 991;

d) (sous paragraphe abrogŽ);

e) un organisme reconnu par le ministre qui fait des paiements ˆ une association, une institution ou une

sociŽtŽ dŽcrite ˆ l'un des sous-paragraphes a ˆ c.

 

Çrecherches scientifiques et dŽveloppement expŽrimentalÈ.

2¡ Dans la prŽsente section, l'expression Çrecherches scientifiques et dŽveloppement expŽrimentalÈ dŽsigne, sous rŽserve du paragraphe 4, une recherche systŽmatique d'ordre technique ou scientifique au moyen:

a) soit de la recherche pure ou appliquŽe effectuŽe pour l'avancement de la science;

b) soit du dŽveloppement expŽrimental effectuŽ dans l'intŽrt du progrs technologique en vue de la

crŽation de nouveaux matŽriaux, produits, dispositifs ou procŽdŽs ou de l'amŽlioration, mme lŽgre, de ceux qui existent.

 

Travaux compris.

3¡ Pour l'application de la dŽfinition de l'expression Çrecherches scientifiques et dŽveloppement expŽrimentalÈ prŽvue au paragraphe 2 ˆ l'Žgard d'un contribuable, des recherches scientifiques et du dŽveloppement expŽrimental comprennent des travaux effectuŽs par le contribuable ou pour son compte relatifs ˆ l'ingŽnierie, au design, ˆ la recherche opŽrationnelle, ˆ l'analyse mathŽmatique, ˆ la programmation informatique, ˆ la collecte de donnŽes, aux essais ou ˆ la recherche psychologique, si ces travaux servent ˆ appuyer directement la recherche visŽe au sous-paragraphe a du paragraphe 2 qui est effectuŽe au Canada par le contribuable ou pour son compte ou le dŽveloppement expŽrimental visŽ au sous-paragraphe b  de ce paragraphe qui est ainsi effectuŽ, et si ces travaux sont effectuŽs en proportion des besoins liŽs ˆ cette recherche ou ˆ ce dŽveloppement expŽrimental.

 

Travaux exclus.

4¡ Pour l'application de la dŽfinition de l'expression Çrecherches scientifiques et dŽveloppement expŽrimentalÈ prŽvue au paragraphe 2, des recherches scientifiques et du dŽveloppement expŽrimental ne comprennent pas des travaux qui se rattachent ˆ l'une des activitŽs suivantes:

a) l'Žtude du marchŽ ou la promotion des ventes;

b) le contr™le de la qualitŽ ou la vŽrification courante des matŽriaux, produits, dispositifs ou procŽdŽs;

c) la recherche dans le domaine des sciences sociales ou des humanitŽs;

d) la prospection, l'exploration ou le forage pour des minŽraux, du pŽtrole ou du gaz naturel ou la production de ceux-ci;

e) la production commerciale d'un matŽriau, d'un produit ou d'un dispositif nouveau ou amŽliorŽ ou l'utilisation commerciale d'un procŽdŽ nouveau ou amŽliorŽ;

f) les modifications de style;

g) la collecte courante de donnŽes.

 

1972, c. 23, a. 210; 1975, c. 22, a. 32; 1987, c. 67, a. 45; 1988, c. 18, a. 13; 1989, c. 5, a. 49; 1993, c. 16, a. 105; 1996, c. 39, a. 59; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 28; 2000, c. 5, a. 56.

 

Paiement fait par une sociŽtŽ ˆ une sociŽtŽ de recherches et dŽveloppement.

222.1. Le paiement auquel rŽfre en premier lieu le paragraphe 1 de l'article 222 est l'un des paiements suivants:

a) un paiement fait ˆ une sociŽtŽ rŽsidant au Canada et devant servir ˆ des recherches scientifiques et ˆ du dŽveloppement expŽrimental effectuŽs au Canada qui concernent une entreprise du contribuable et dont ce dernier est en droit d'utiliser les rŽsultats;

b) un paiement, lorsque le contribuable est une sociŽtŽ, fait ˆ une entitŽ dŽcrite au sous-paragraphe c de ce paragraphe 1, pour des recherches scientifiques et du dŽveloppement expŽrimental effectuŽs au Canada qui sont des recherches pures ou appliquŽes dont, d'une part, l'objet principal consiste ˆ permettre au contribuable d'en utiliser les rŽsultats conjointement avec d'autres activitŽs de recherches scientifiques et de dŽveloppement expŽrimental, concernant une entreprise du contribuable, effectuŽes ou ˆ tre effectuŽes par lui ou pour son compte et qui, d'autre part, comportent un potentiel technologique susceptible d'application ˆ d'autres entreprises d'un genre sans rapport avec le genre d'entreprise que le contribuable exploite.

1993, c. 16, a. 106; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 29

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