LE SÉNAT, OTTAWA

Le vendredi 24 février 1871

Le Président ouvre la séance à trois heures.

MESSAGE

Un message parvient de la Chambre des communes
pour informer le Sénat de l'institution
d'un comité chargé d'exercer les fonctions de
Comité mixte à l'égard de la bibliothèque du
Parlement.

NOUVEAU MEMBRE

L'honorable M. Churchill est présenté par

les honorables MM. Mitchell et Miller et prête

le serment d'usage.

PÉTITIONS

Les filiales de la Société biblique de Montréal
et de Québec présentent des pétitions
demandant l'abolition du droit sur les bibles
qu'elle importe.

COMITÉS

L'honorable M. Hamilton présente le premier
rapport du Comité de la banque, du commerce
et des chemins de fer, demandant que le
quorum soit réduit à neuf. La motion pour
l'adoption du rapport est adoptée.

L'honorable M. Sanborn présente le premier
rapport du Comité des règlements et des bills
privés, demandant que le quorum soit réduit à
sept. La motion est adoptée pour l'adoption du
rapport.

LE RAPPORT DU MINISTRE DES POSTES
L'honorable M. Campbell présente le rapport
annuel du ministère des Postes pour l'année
1870.

LES IMPRESSIONS DU PARLEMENT
La Chambre des communes transmet un
message pour informer le Sénat de la nomination
d'un Comité chargé d'exercer les fonctions
de Comité mixte des impressions du Parlement.

L'ARBITRAGE ENTRE L'ONTARIO ET LE
QUÉBEC

L'honorable M. Tessier déclare que la
motion qu'il va présenter, exige que la Chambre
dirige son attention sur une question très
importante, à savoir l'arbitrage entre les provinces
du Québec et de l'Ontario. Un sentiment
prédomine maintenant dans toute la province
de Québec selon lequel une grande injustice a
arbiété

commise envers cette partie de la Puissance
par la sentence des arbitres nommés en vertu
de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Le montant en jeu est effectivement assez
important et, si ceux qui ont étudié la question
ont fait un calcul exact, la province de Québec
devrait payer dix ou douze millions de dollars,
chiffre de la sentence arbitrale, alors qu'elle ne
devrait pas être tenue de le faire. La décision
est favorable à une autre province qui recevra
l'intérêt du montant retiré du Québec. Au lieu
d'une division de l'actif et des dettes basée sur
la population ou sur tout autre principe fixe et
équitable, par exemple la moitié de l'actif et de
la dette à chaque province, il existe actuellement
une différence de sept ou huit millions en
faveur de l'Ontario et aux dépens de la province
de Québec. Si tel est le cas, personne ne
peut nier la grande injustice commise envers le
Québec et on comprend pourquoi les habitants
de cette province se sentent tellement lésés. Un
tel sentiment peut entraîner des conséquences
fâcheuses pour la population. La Confédération
des provinces a été rendue nécessaire en
grande partie à cause de la situation qui existait
auparavant entre le Haut-Canada et le
Bas-Canada. Chacun sait que ces parties
étaient tellement divisées qu'il était devenu
impossible de gouverner et l'un des objectifs de
la Confédération consistait à éliminer tous les
sujets de mécontentement entre le Haut et le
Bas-Canada. La Confédération a, jusqu'à présent,
atteint les prévisions de ses auteurs, les
résultats ayant été des plus satisfaisants et il
serait certainement très malheureux si les
perspectives d'une union harmonieuse devaient
être gâchées par tout événement
fâcheux survenant en ce moment. Maintenant
qu'une telle insatisfaction règne au Québec,

que les deux Chambres de la Législature se ^s

plaignent à l'unanimité d'une injustice qu'a

subie cette province et demandent que cette

décision soit rejetée, le Sénat doit étudier

sérieusement les mesures à prendre pour résoudre

un problème qui peut prendre des proportions

très alarmantes. L'honorable M. Tessier

ne saurait dire quelle est la solution appropriée,

mais tous doivent être d'accord sur la

nécessité de convaincre les Québécois de la

volonté du Parlement de ne perpétuer aucune
injustice. Selon lui, il y a suffisamment de
patriotisme en Ontario pour ne pas approuver
une injustice commise envers toute autre province.
Les représentants des provinces Maritimes
peuvent ne pas être aussi profondément
intéressés à la question, mais ils sont cependant
intéressés également à une union harmonieuse
et ne manqueront pas d'étudier cette
question dans l'intérêt de la Puissance dans
son ensemble. Si on pouvait prouver que la
procédure d'arbitrage comporte des erreurs
réelles et évidentes, on trouverait, il n'en doute
pas, une solution face à une autorité supérieure.
Dommage que les intentions de ceux qui
ont élaboré les articles de l'Acte de la Confédération,
portant sur la question, n'aient pas été
plus clairement définies. Le seul article de
l'Acte de l'Amérique du Nord britannique se
rapportant à la question, à savoir l'article 142
est ainsi conçu: «Le partage et l'ajustement des
dettes, crédits, obligations, propriétés et actif
du Haut et du Bas-Canada seront soumis à la
décision de trois arbitres, dont l'un sera choisi
par le gouvernement d'Ontario, un autre par le
gouvernement de Québec et le dernier par le
gouvernement du Canada. Le choix des arbitres
n'aura lieu qu'après que le Parlement du
Canada et les législatures d'Ontario et de
Québec auront été réunis; l'arbitre choisi par le
gouvernement du Canada ne devra être domicilié
ni dans Ontario ni dans Québec.» Si on
compare cette citation à d'autres semblables,
on se rend compte que l'unanimité est prévue
et que dans les cas où la majorité des arbitres
peuvent décider, elle est interprétée autrement.

Dans la présente disposition, il n'est pas fait
mention d'un juge. Dans tout arbitrage pour
fins publiques ou privées où la décision doit
être prise par la majorité, il est mentionné dans
la convention que l'un des arbitres doit exercer
les fonctions de juge. Selon la présente disposition,
les trois arbitres sont traités également
pour ce qui est du pouvoir et de l'autorité; et
lorsqu'on se rapporte à l'arbitre domicilié ni en
Ontario ni au Québec, on l'appelle simplement
«arbitre» et non pas «juge». Aux termes du
Traité de Gand de 1814 des commissaires
furent nommés et chargés de délimiter les

frontières respectives des pays intéressés. Ils

devaient se réunir à Saint-Andrew au Nouveau-

Brunswick et, s'ils prenaient une décision,

elle devait être «définitive et concluante.»

Advenant le cas où deux commissaires ne s'accordaient

pas sur l'ensemble des questions ou

sur toute question soumise, ou que l'un d'eux

ou les dits commissaires refusaient, déclinaient

ou omettaient volontairement d'agir comme

tels, «ils pouvaient faire un rapport collectif ou

des rapports séparés, énonçant leurs points de

vue; ensuite les gouvernements anglais et américains

acceptaient de présenter les rapports à

quelque puissance ou Etat ami spécifiquement

nommé à cette fin, qui devait rendre un jugement

sur les divergences.» Enfin, on peut également

citer le Canada Trade Act, Imperial Statute

3rd Geo. IV, ch. 119, destiné à régler

certaines difficultés commerciales relatives à

la perception des droits entre le Haut et le

Bas-Canada.

Dans la présente loi, il est stipulé qu'un juge
et des commissaires soient nommés en cas de
difficulté. On peut encore faire mention de la
commission chargée de régler la question de
l'Orégon en 1863. Un juge devait également
être nommé en cas de divergence d'opinion.

Une haute commission est sur le point de siéger
à Washington; dans ce cas, il doit y avoir unanimité
si la décision doit être «définitive et
concluante.» On peut voir dans quelle position
étrange se trouvaient les trois arbitres en question.

S'ils arrivent à des conclusions différentes,
chacun doit-il faire un rapport séparé?

Dans ce cas, chacun doit-il prédominer? Dans
l'Acte de l'Amérique du Nord britannique,
aucune disposition ne permet à un juge de
décider. Il (l'honorable M. Tessier) ajoute que
les arbitres divergent effectivement d'opinion

sur l'adoption d'une base particulière de la \

répartition des dettes et de l'actif. Les arbitres

exercent une importante fonction et, en ce qui

concerne celui de l'Ontario, il a la confiance de

cette province et de l'ensemble de la Confédération

(très bien)! L'honorable arbitre possède

les qualités nécessaires pour s'acquitter du

devoir qui lui incombe. La seule remarque

qu'on pourrait lui faire est la même que Talleyrand

fit à ses ambassadeurs, «pas trop de zèle».

Il a travaillé de façon patriotique et a tellement
bien réussi qu'il a obtenu une décision donnant
à l'Ontario plus que ne l'avaient demandé ses
défenseurs. En ce qui concerne l'arbitre du
Québec, il a acquis, au barreau et à la Cour, une
réputation qui, à jute titre, demeure excellente
dans toute la province. Tant que ce dernier
occupe son poste, les Québécois sentent
que leurs intérêts sont protégés. Mais le choix
de la Puissance n'a pas été aussi heureux. Si
quelque gentilhomme haut placé avait été
choisi à l'extérieur de la Puissance, en Grande-
Bretagne par exemple, il y aurait certainement
eu plus de satisfaction dans toutes les parties
du pays. L'arbitre choisi paraissait sans doute
compétent lors de sa nomination, mais un
regrettable incident a eu pour effet d'ébranler
la confiance qui reposait sur lui au début. Il est
regrettable qu'il ait accepté un poste inférieur
dans un des ministères du gouvernement de la
Confédération et ait ainsi diminué la confiance
que les gens lui portaient. Selon lui (M. Tessier),
l'arbitre a agi consciencieusement, le fait
qu'il demeure arbitre et travaille ailleurs pour
le gouvernement fédéral, n'était pas vu d'un
bon oeil ni par les Québécois, ni même par les
Ontariens. Du rapport écrit, il ressort que les
arbitres ne sont pas d'accord. Par exemple,
l'honorable Macpherson dit:

«Dans l'ensemble, on peut dire avec la plus
grande certitude que le taux calculé selon
le recensement de 1861 constitue la
méthode la plus juste parmi les méthodes
suggérées. En effet, lorsque des responsabilités
sont imposées à des gens comme les
habitants de l'Ontario et du Québec qui
possèdent un moyen égal de payer, quelle
est la solution la plus équitable sinon la
répartition par habitant.»'

D'autre part, l'honorable J. H. Gray déclare:
«Un partage selon la population semble
certainement le procédé le plus simple et
sans aucun doute le plus expéditif, mais à
partir des arguments avancés jusqu'à présent,
je ne pense pas l'adopter, en l'absence
de tout accord entre les représentants de
l'Ontario et du Québec... On a soutenu que
ce n'est pas juste. On peut ajouter que c'est
pratiquement impossible». 2

Telles sont les opinions de deux arbitres sur
la répartition, opinions qui paraissent pour le
moins opposées. De peur d'être accusé d'en dire
trop long au sujet du sentiment de la province
de Québec, et comme il (M. Tessier) souhaite
s'en tenir aux faits, il s'en réfère aux résolutions
proposées et adoptées à l'unanimité en
novembre dernier, par les deux Chambres de la
législature du Québec. Dans ces résolutions, il
est stipulé ce qui suit:

«Que l'injustice de ladite prétendue sentence
arbitrale est évidente en ce qu'elle est rendue
uniquement dans l'intérêt de la Province d'Ontario
et qu'en même temps que MM. Gray et
Macpherson ont refusé de tenir compte de la
position relative des finances des deux Provinces
au temps de l'Union, ils ont pris en considération
la cause et la nature de certaines dépenses
comme ayant été faites dans l'une ou dans
l'autre partie de la Province depuis l'époque de
l'Union jusqu'à celle de la Confédération, et
que la dite prétendue sentence arbitrale est
encore injuste en ce que la distribution de
l'avoir, des crédits et des biens de l'ancienne
Province du Canada n'est même pas établie sur
les bases et sur la proportion que l'on paraîtrait
avoir adoptées pour le partage de la balance de
la dette, et ne repose sur aucun principe; mais
qu'elle est purement arbitraire et favorise la
Province d'Ontario.»

A cette occasion, l'honorable M. Robertson,
qui occupe les fonctions de trésorier de la province
de Québec, a fait de longues observations
au cours desquelles il dit: «Par la présente
décision, la dette du Québec est évaluée à
$5,006,327, soit plusieurs centaines de milliers
de trop selon celui-ci, et celle de l'Ontario à
$5,593,673, soit un demi million de moins que la
dette déclarée. Les représentants du Québec
pensent que la vieille dette du Haut-Canada
doit être déduite de la dette commune de dix
millions et demi et que le solde doit être partagé
entre cette province et celle de l'Ontario
selon le principe établi par les arbitres. Dans le
partage de l'actif, on a accordé au Québec environ
$4,000,000 seulement et à l'Ontario $14,000,-
000. Si tel est le cas, il est certain qu'un sentiment
d'indignation va surgir même dans la
province de l'Ontario, pour rejeter la décision.

Quand la Nouvelle-Écosse s'est plainte d'une
injustice commise à son égard, le Parlement du
Canada y a remédié. Toutes les dispositions ont
été prises pour concilier toutes les parties de
l'Amérique britannique et les intégrer à la
Confédération; dans les présentes circonstances,
il ne doute pas que les revendications
du Québec recevront toute la considération à
laquelle elles ont droit. En ce qui a trait à
l'aspect juridique, il s'agit, selon lui, d'un principe
reconnu entre les simples particuliers,
entre les sociétés comme entre les pays, que le
consentement des parties est essentiel. La province
de Québec n'a vu le jour qu'avec l'Acte
de la Confédération. On ne peut donc pas strictement
dire qu'elle a donné son consentement
en ce qui concerne les arbitres mentionnés au
dit acte. Il nous reste à savoir quels règlements
ont été adoptés lors du jugement des questions
en cause. Il semble qu'aucun ne l'était à la
démission de l'un des arbitres. Les deux autres
arbitres n'avaient pas le pouvoir d'agir en l'absence
de l'un d'eux. C'est là un principe bien
établi. Voyez, à ce sujet, Domats, Civil law par
Cushing vol. 1, No 1110. On y lit: «Les arbitres
ne peuvent statuer que s'ils sont tous présents.»
Une autre raison de l'insatisfaction engendrée
par l'arbitrage tient au fait que les arbitres
refusèrent d'admettre les demandes formulées
de bon droit par le Québec. Au moment de
l'union, le Haut-Canada avait une dette de
$6,000,000, alors que le Bas-Canada possédait
effectivement un montant à son crédit. Les
arbitres refusèrent d'examiner cette question.
Pourquoi? Parce que, selon eux, l'union avait
été instaurée pour des motifs politiques nobles.

Si ces motifs existaient en 1840, à l'époque où
notre pays ne bénéficiait pas du gouvernement
responsable, alors qu'on ne s'attendait pas à ce
qu'on rende la même justice dans toutes les
parties des provinces, le même principe doit-il
prévaloir aujourd'hui? Il espère que, dans la
Confédération, il ne s'en trouve pas un qui,

«pour des motifs politiques nobles», fera payer
dix millions de dollars à la province de Québec,
alors qu'une province soeur ne paiera que la
moitié de cette somme. Au contraire, si une
injustice a été commise autrefois, il est inutile
qu'elle se perpétue, ou que le préjudice atteigne,

aujourd'hui, des proportions plus vastes
que la première fois.

Monsieur le juge Day s'est exprimé à la page

15 de sa brochure comme suit :

«C'est maintenant un fait acquis à l'Histoire

que le Haut-Canada, quelles que fussent

ses ressources non encore exploitées,

se trouvait en 1841 dans de grands embarras

financiers, et ce n'est pas trop dire que

de prétendre que son union avec le Bas-

Canada, l'a sauvé d'une crise qui aurait eu

les proportions d'une calamité.»

On lit dans la vie de Lord Sydenham, pages

133-134, sous l'autorité des documents parlementaires

de 1840:

«Dans l'été de 1839, le Haut-Canada était à
la veille de la banqueroute avec un revenu
annuel de pas plus de £78,000. L'intérêt de
la dette se montait à £65,000 et les dépenses
ordinaires de son gouvernement atteignaient
£55,000, laissant ainsi un déficit
annuel de £42,000, alors que l'absence d'un
port de mer le privait de la facilité d'augmenter
ses revenus par le moyen ordinaire
et le moins onéreux de l'imposition de
droits, ***** et il ne pouvait plus recourir à
l'expédient ruineux récemment adopté, de
payer l'intérêt de la dette publique au
moyen de nouveaux emprunts.» 3
Afin d'aider le Haut-Canada à se tirer d'une
situation qui ne peut durer, le gouvernement
impérial instaure l'union du Haut-Canada et
du Bas-Canada.

Et Lord Sydenham, dans ses lettres du 20
novembre et du 8 décembre 1839, pages 144,150
dit encore:

«Les finances sont encore plus délabrées
que nous le croyions même en Angleterre.

Le déficit annuel est déjà de £75,000 et
excède le revenu. Tous les travaux publics
sont suspendus. L'émigration de la province
se poursuit nombreuse et rapide. La
propriété est dépréciée de moitié. L'Union
offre le seul moyen de rétablir ses finances,
en ce qu'elle décidera l'Angleterre à
aider le Haut-Canada à remplir son trésor
vide.»

Ces extraits auxquels on pourrait en ajouter
d'autres également forts, montrent combien

était urgente pour le Haut-Canada la nécessité
de se relever par l'Union'

La vraie règle à suivre aurait dû être de
donner à chacun son dû selon le principe qu'il
ne sert à rien de déshabiller saint Pierre pour
habiller saint Paul. Cette règle qui a cours
entre les particuliers doit aussi s'appliquer aux
nations et aux provinces d'un pays. Mais on
peut croire qu'il y a eu une véritable association
et qu'il y a lieu d'examiner la situation des
deux provinces depuis l'union, et particulièrement,
le fait que l'union a profité davantage au
Québec qu'à l'Ontario. Aujourd'hui, à la
lumière des faits, il est d'opinion contraire. En
1841, la population du Haut-Canada atteint
465,000 habitants, celle du Bas-Canada, 663,000.

Dix ans plus tard, en 1851, la population du
Haut-Canada est passée à 952,000 habitants,
alors qu'au Bas-Canada elle est de 890,000 soit
62,000 habitants de moins que sa province
soeur. L'augmentation est-elle le résultat de la
croissance naturelle? Non, elle est causée par
l'immigration et encouragée par des dépenses
considérables de deniers publics pour la réalisation
de travaux publics dans le Haut-Canada.

On a allégué que ceux-ci profitaient au Bas-
Canada. Il admet que tel est le cas, mais, en
même temps, qu'ils étaient doublement avantageux
pour le Haut-Canada. Personne n'ignore
que l'union entre le Haut-Canada et le Bas-
Canada a été réalisée, jusqu'à un certain point,
comme une union fédérale. Le Haut-Canada ne
reçoit rien sans que le Bas-Canada n'obtienne

l'équivalent, et vice-versa. Les messieurs de \

l'Ontario savent très bien qu'ils tirent grandement

avantage du Bas-Canada. En 1861, la

population du Haut-Canada s'élève à 1,396,091

habitants, tandis que celle du Bas-Canada est

de 1,111,506. L'association est alors dissoute. Le

Haut-Canada jouit d'un excédent considérable

au lieu de la dette avec laquelle il est entré _s

dans l'union en 1841. Par contre, le Bas-Canada

a sur les bras une grande part de la dette et n'a

reçu aucune compensation pour les dettes passives

qu'il a payées au moment de l'union. Il

cite seulement deux exemples de répartition

des actifs. Par exemple, en considérant la décision,

il découvre que les $188,000 du Montreal

Turnpike Trust figurent parmi les actifs

donnés au Québec. En fait, ce montant représente
effectivement un passif imposé à la province
de Québec. Les arbitres eux-mêmes l'ont
reconnu en déclarant ce qui suit :

«Considérant que la dite somme de $188,000
est assurée par des débentures émises sur
le crédit du dit fonds, et garantie par la
ci-devant province du Canada. **** A ces
causes, les dits arbitres ayant assigné la
dite commission, à titre d'actif, à la province
de Québec, ils décident et arrêtent
présentement que la dite province de
Québec devra, à l'avenir, indemniser,
garantir et mettre à couvert la dite Puissance
et la dite province d'Ontario de toute
charge ou paiement que pourrait supporter
la dite Puissance relativement aux dites
débentures ou à la dite garantie, ou en ce
qui concerne la dite commission, de quelque
manière que ce soit.»

> 5De plus, dans la répartition de l'actif, figure
un autre point: le Fonds de prêt municipal du
Haut-Canada s'élevant à $7,000,000 qui a été
remis à l'Ontario. D'autre part, le Fonds de prêt
municipal du Bas-Canada d'environ deux ou
trois millions, a été accordé au Québec. Or, ce
Fonds de prêt municipal est en réalité une
co-propriété des deux Canadas et ne peut être
attribué selon le mode proposé sans causer une
injustice au Québec. Il convient peut-être
mieux que l'Ontario bénéficie à elle seule des
$7,000,000, mais, dans un tel cas, on doit tenir
compte de ce qui est juste plutôt que pratique.
Le Fonds de prêt municipal provient effectivement
des fonds publics du Canada. Il appartient
autant au Bas-Canada qu'au Haut-
Canada. Toutefois, sept millions sont allés à
l'un et seulement deux ou trois millions à l'autre.
Peu importe la façon dont on envisage
l'arbitrage, son injustice est criante. C'est une
nullité sous tous les rapports. Il y a eu incompétence,
il ne lie donc aucune partie. Trois
arbitres ont été désignés, et tous doivent être
présents lors de l'arbitrage. Cependant, dans le
cas présent, l'un d'eux a démissionné. Les arbitres
n'avaient qu'à rapporter le fait à qui de
droit, c'est-à-dire au gouvernement de la Puissance.
A supposer qu'un des arbitres décède ou
soit dans l'incapacité de siéger, les arbitres

peuvent-ils continuer à siéger. Si oui, leur décision
sera nulle. La façon de procéder est alors
la suivante: que les deux arbitres rapportent
les faits et que l'autorité supérieure avise la
partie qui est en droit de nommer un autre
arbitre. Toutefois, dans le cas qui nous concerne,
le jugement a été rendu avant que la
province de Québec ait eu le temps de nommer
un autre arbitre à la place du juge Day. Le
choix ne pouvait se faire à la hate. Des mois de
délais dans un cas aussi important peuvent
s'imposer. N'eût été la hate des arbitres, il est
convaincu que les erreurs de fait, découvertes
dans l'arbitrage, ne se seraient pas produites.
De plus, on objecte contre l'un des arbitres le
fait qu'il ait habité Ottawa pendant quelque
temps, alors qu'il est clairement dit dans l'Acte
de la Confédération qu'il ne doit être résident
ni de l'Ontario, ni du Québec. Il s'agit d'une
question de domicile, point de fait à éclaircir.
S'il résidait toujours à Saint-Jean avec ses
domestiques, la situation serait alors différente.
Certes, on devait faire une enquête sur
une question touchant aussi étroitement la
validité de l'arbitrage, mais aucune n'a jamais
été instituée. Qui peut décider de cette incapacité?
Ce n'est pas M. Gray lui-même. Par ailleurs,
M. Day avait donné sa démission. Où se
trouvait alors la majorité des arbitres? Plus il
considère la question, plus il est convaincu que
l'arbitrage est illégal. En vertu de l'acte
d'Union de 1840, à la présentation du bill, une
clause prévoyait la nomination d'arbitres ou de
commissaires. Cependant, l'ancien juge en chef
Robinson, du Haut-Canada, auteur d'une brochure
sur le sujet, déclare qu'en cas de décès
d'un des commissaires, l'arbitrage prend fin,
parce que la clause ne prévoit pas la nomination
de quelqu'un d'autre. La Belgique s'unit à
la Hollande en 1814 et en 1830, suite à une
révolution, une conférence à Londres est chargée
d'établir équitablement les frontières du
territoire de l'ancien pays et d'étudier le règlement
des dettes et autres questions le concernant.
A l'époque, M. Nothomb, qui était lié à la
révolution et est devenu, par la suite, un fidèle
sujet du roi Léopold (étant en fait l'un des
secrétaires du Congrès) a écrit un livre à ce
sujet. Selon cet ouvrage, il semblerait que

d'après l'opinion exprimée à la Conférence, les

dettes de la Belgique, au moment de l'Union de

1814, ont été rétablies d'office lors de la séparation.

Selon l'accord, chaque pays devait reprendre

uniquement les dettes dont il était responsable

avant l'Union. En cas de conflit d'opinion

entre les commissaires, la question devait être

renvoyée aux cinq grandes Puissances européennes,

ce qui n'a pas été fait. La seule existence

de cette clause a sans doute suffi à créer

l'accord entre les commissaires. En conclusion,

selon lui, (M. Robertson) le Sénat verra à ce

que justice soit faite aux Québécois qui, bien

sûr, se sentent profondément lésés. Il croit de

plus que même les représentants de l'Ontario

n'accepteront pas une décision basée sur une

injustice commise envers une autre province. A

moins qu'on trouve une solution, des difficultés

pourraient menacer l'harmonie de l'Union.

Il est vraiment souhaitable que toutes les parties

de la Puissance soient satisfaites du Gouvernement

du pays. Si une justice égale est

faite, chacun sera satisfait, mais si on porte

préjudice à une province, il en résultera nécessairement

un mécontentement. Si une disposition

peut accorder au Québec la justice qui lui

est due, le sentiment qui règne dans cette province

disparaîtra bientôt et la Confédération

deviendra nécessairement plus forte et son

peuple plus heureux et plus prospère avec les

années.

En appuyant la motion, l'honorable M.

Wilmot affirme qu'il ne lui convient pas d'exprimer

une opinion relative à l'arbitrage. Tous

ceux qui désirent la bonne marche de l'Union

doivent considérer sérieusement le fait que des

membres de la Législature du Québec expriment

des opinions aussi fermes concernant la

décision de l'arbitrage. Les membres du Sénat

savent que les délégués se sont réunis à Québec

et ont élaboré un projet d'Union qui, par la

suite, a été modifié à Londres sur les recommandations

des provinces Maritimes. Plus

tard, on a également fait des concessions à la

Nouvelle-Écosse afin d'obtenir son assentiment.

Dans l'ensemble, la Confédération fonctionne

bien et il importe qu'elle continue ainsi.

L'honorable M. Sanborn déclare que chacun

doit aborder une question aussi importante

avec impartialité et, selon lui, le Sénat est prêt

à agir ainsi. On a déjà indiqué que les Québécois

sont unanimes sur le sujet, mais on peut

signaler que cette unanimité résulte d'un intérêt

commun, qui a certainement agi sur l'esprit

des gens. Cependant, il est impossible

d'ignorer le fait que des hommes de toutes

croyances et de tous partis condamnent la décision

comme étant injuste envers la province.

Les hommes d'esprit et de bon sentiment s'accordent

lorsqu'il s'agit des principes de droit et

de justice. Tout en reconnaissant lui-même la

compétence des arbitres pour traiter du sujet,

il (M. Sanborn) ne peut s'empêcher de conclure

qu'ils ont abordé l'exercice de leurs fonctions

beaucoup trop comme des avocats et pas suffisamment

comme des juges. Toutes les autorités

dans le domaine des arbitrages nous apprennent

que les arbitres doivent se réunir avec la

détermination de se mettre d'accord, de se

débarrasser de tout préjugé et de délibérer de

la question avec calme et modération en vue de

prendre une décision équitable. Dans le cas

présent, les arbitres furent en désaccord sur

tous les points. L'arbitre de l'Ontario, par

exemple, diffère entièrement de celui du Dominion

sur le partage des dettes. Il (M. Sanborn)

est entièrement d'accord sur l'éloge prononcé

sur l'arbitre de l'Ontario, mais non sur l'affirmation

selon laquelle il est loisible à un gentilhomme

de sa compétence de considérer uniquement

les intérêts de l'Ontario. Dès qu'il a été

nommé arbitre il est devenu pratiquement juge

entre les deux provinces. M. Sanborn se plaint

principalement du fait que les arbitres n'ont

pas procédé selon un principe équitable de partage

et de répartition. Avant 1841, le Haut-

Canada et le Bas-Canada étaient des provinces

distinctes. Par la suite, elles se sont unies mais,

en réalité, elles ont toujours été traitées comme

étant séparées. Les provinces possédaient un

système de loi distinct, chacune ayant son procureur

général et son solliciteur général. Ce

qu'on accorde à l'une, on le demande généralement

pour l'autre. On reconnaît que la dette du

Haut-Canada était d'environ six millions et

demi au moment de l'Union, tandis que le Bas-

Canada avait un solde créditeur considérable.

On nous apprend que les arbitres n'ont pris

aucune considération de la situation avant

l'Union et les raisons invoquées pour cette

lacune sont peu valables. Toute répartition

équitable doit tenir compte de la situation au

moment de l'Union et, sur ce point seulement,

le Québec a tout lieu de se plaindre de la

décision. En ce qui concerne l'aspect légal de la

question, il (M. Sanborn) est d'avis qu'on ne

doit pas considérer la question comme un arbitrage

public. Les deux provinces avaient des

intérêts en jeu tout comme n'importe quel particulier

pourrait en avoir. A cet égard, l'honorable

gentilhomme se réfère à MM. Russell, Caldwell

et Watson en vue de démontrer

l'importance des arbitrages et la méthode

légale à observer. Il soutient que la décision de

l'arbitrage est nulle parce que une des conditions

nécessaires n'a pas été remplie (par

exemple, les trois arbitres n'étaient pas présents

lorsque cette décision a été prise). Il

poursuit en disant qu'il est de la plus grande

importance pour la Confédération que cette

question soit réglée de telle sorte que tout

ressentiment soit dissipé. Il n'est pas prêt à

dire comment la province de Québec doit être

débarrassée de la difficulté, mais il pense que

justice sera faite tôt ou tard.

L'honorable M. Campbell affirme être sûr

que bien que son honorable ami ait jugé bon de

présenter sa motion avec d'aussi longues observations,

il ne trouvera pas étrange qu'il (M.

Campbell) se contente pour l'instant d'exprimer

tout simplement la volonté du gouvernement

de présenter tous les documents en sa

possession.

L'honorable M. Christie dit regretter que
l'honorable sénateur ait parlé aussi longtemps
à propos d'une motion concernant simplement
la production de documents. A son avis, il est
déplorable que cette discussion prématurée ait
eu lieu alors qu'elle devra sans doute être
entièrement répétée lorsque les renseignements
demandés seront présentés à la Chambre.

Il n'est pas juste de surprendre les sénateurs
ainsi et de permettre qu'une discussion
toute à la faveur d'une seule partie soit révélée
au pays entier. Un honorable sénateur a
exprimé, au début de ses observations, le désir
de traiter la question avec la plus grande

impartialité et il la discute déjà avec parti pris.

L'honorable M. Letellier de St Just juge la
discussion utile car elle attire l'attention des
sénateurs sur le sujet et leur montre jusqu'à
quel point les observations de l'honorable sénateur
qui a présenté la motion sont fondées. Le
peuple du Québec souhaite être bien compris et
serait profondément irrité par ses représentants
si ceux-ci ne soumettaient pas pleinement
son cas au Parlement. A son avis, les
arbitres se sont trompés et n'ont pas fait justice
au Québec. Chacun sait que si un juré
s'esquive quand un cas est en litige, tout jugement
rendu par le jury est nul et sans effet. De
même, toute décision d'un arbitrage incomplet
(à cause de la démission ou de la mort de l'un
de ses membres) est nulle. Au Québec, aucune
divergence d'opinion n'existe en ce qui concerne
l'injustice de la décision; les citoyens de
toutes nationalités sont unanimes sur ce point.
Il regrette qu'un tel sentiment règne dans la
province, sentiment qui ne se dissipera pas tant
que l'injustice ne sera pas réparée. Il vaudrait
mieux que le gouvernement fédéral assume
toutes les dettes des provinces au lieu de laisser
empirer la difficulté. On doit certainement
trouver, aussitôt que possible, un moyen de
dissiper l'insatisfaction qui règne.

L'honorable M. Wilmot affirme que si l'arbitre
du Nouveau-Brunswick a commis une
erreur, il peut assurer à la Chambre que c'est
une erreur de jugement, non d'intention.
L'honorable M. Allan déclare que de nombreux
sénateurs ont certainement raison de se
plaindre que la Chambre ait été prise à l'improviste,
car il n'avait pas prévu que la question
serait traitée avant d'avoir les documents. Il
est certainement malheureux qu'une déclaration
unilatérale ait été faite devant tout le
pays. En ce qui concerne les arbitres, il est
certain qu'ils ont étudié la question avec la
volonté d'arriver à la bonne solution.

Le Président déclare qu'un télégramme
arrive à l'instant annonçant que la paix a été
signée à Versailles, (applaudissements).

L'honorable M. Macpherson affirme que la
Chambre ne s'attend certes pas à ce qu'il élabore
la question à ce moment. Il doit s'acquitter
d'une tache très pénible et délicate et il

s'efforce de le faire le mieux possible. Il peut

assurer la Chambre qu'il tente d'agir avec la

plus grande impartialité. Au moment de la discussion

sur l'ensemble de la question, il sera

prêt à justifier la décision. Il n'a pas considéré

la question comme un avocat, mais il l'a traitée

avec impartialité et honnêteté.

L'honorable M. Tessier ne doute pas que les

arbitres aient assumé leurs fonctions consciencieusement

et n'a pas la moindre intention de

dire quoi que ce soit qui puisse nuire à leur

réputation.

L'honorable M. Sanborn a beaucoup de considération
pour l'honorable sénateur d'en face
qui a rempli la fonction d'arbitre. En
employant le mot «avocat», il n'a voulu offenser
personne. Il désirait simplement faire remarquer
que les arbitres avaient trop discuté de la
question en s'appuyant sur des règlements trop
rigides.

L'honorable M. MacPherson n'a rien à ajouter
aux remarques de l'honorable sénateur qui,
en somme, l'a traité avec beaucoup de respect.

Pour ce qui est de l'honorable représentant du
Nouveau-Brunswick (l'arbitre de la Puissance),
il a agi le plus consciencieusement possible
afin de rendre un jugement honnête.

Jamais il n'a vu un homme plus soucieux de
rendre justice.

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