VSLau1051zonage

Ville de Saint-Laurent,

La Greffière Mme Édith Baron-Lafrenière Hôtel de Ville

777, boulevard Marcel Laurin, Saint-Laurent H4M 2M7

celle-ci par courriel

communications@ville.saint-laurent.qc.ca

VSLau1051zonage.html

Mme la Greffière, 26 novembre 2001. Révisions depuis ce temps.

Réglement 1051 sur le zonage

Question, favoritisme, tolérance, inégalité, persécution

Je voudrais vous signaler des manquements importants au règlement 1051 sur le zonage, apparemment non sanctionnés. Cela fait contraste avec les poursuites acharnées que vous avez tenues contre moi depuis 1991 en invoquant ce réglement, sans fondement valable. Cela suggère de votre part gestion insatisfaisante, incurie administrative, tolérance et favoritisme envers certains, inégalité de traitement à mon détriment. De plus, le tout suggère une perte pour les finances municipales et une dévaluatiom de ce réglement. Je regrette que la réputation de la Ville puisse en souffrir.

Article 5.6.1.1 Gazonnement

Cet article a fait l'obet d'une jurisprudence que vous avez obtenue de votre Cour municipale dans un jugement contre moi. Ci-dessous, mis en évidence. Cette jurisprudence stipule : "gazonner le devant d'un terrain".

Je suppose qu'à Saint-Laurent, la loi est la même pour tous.

Le Règlement 1051 sur le zonage oblige, à l'article 5.6.1.1, le propriétaire d'un terrain construit à gazonner le devant de son terrain en front sur la rue, et permet d'en faire l'objet d'un agencement paysager. L'esprit même du Règlement 1051 est de gazonner le devant et subsidiairement d'y ajouter un agencement paysager.

Juge Pierre G. Bouchard, jcm

Cour municipale de Saint-Laurent, 5 juillet 2000

...

Extrait

Jugement Pierre G. Bouchard, 5 juillet 2000

CM SLaurent : 00-00283-3

VILLE de SAINT-LAURENT c. PIERRE DEMERS

On reproche au défendeur d'avoir, le 27 juillet 1999, omis de gazonner l'espace de terrain autour de sa maison située au 1200 rue Latour à Ville de Saint-Laurent, contrairement au Règlement 1051 sur le zonage, article 5.6.1.1.

Le Règlement 1051 sur le zonage oblige, à l'article 5.6.1.1, le propriétaire d'un terrain construit à gazonner le devant de son terrain en front sur la rue, et permet d'en faire l'objet d'un agencement paysager. L'esprit même du Règlement 1051 est de gazonner le devant et subsidiairement d'y ajouter un agencement paysager.

...

JugBouchard3.2000 dans Banville5 Banville5.html

Cette jurisprudence ajoute à un énoncé lors d'un autre jugement que vous avez obtenu précédemment contre moi de la Cour supérieure (en 1993).

5.6.1.1 Obligation de gazonner

Autour d'un bâtiment, tout espace non construit d'un terrain doit être gazonné ou faire l'objet d'un aménagement paysager.

Juge André Forget, jcs

Cour supérieure de Montréal, , 22 décembre 1993

Extrait

Jugement André Forget, 22 décembre 1993

CS 500-05-010987-939

COUR SUPÉRIEURE

VILLE DE SAINT-LAURENT, c. PIERRE DEMERS

Réglement 1051 sur le zonage

"5.6.1.1 Obligation de gazonner

Sur un terrain construit, la bande de terrain située dans la marge avant, sauf pour un espace de stationnement, doit être gazonnée et peut faire l'objet d'un aménagement paysager.

Autour d'un bâtiment, tout espace non construit d'un terrain doit être gazonné ou faire l'objet d'un aménagement paysager.

Un aménagement paysager doit en tout temps être maintenu en bon état.

http://er.uqam.ca/ nobel/c3410/JugForget1993.html JugForget1993.html

Liste partielle dans mon voisinage. Voyez les photos. Pas de gazon.

1020. rue Raimbault, 3 avril et 10 août 2000 : 1020.1 Raimbault1.3IV00.gif

1020.2, 10 août 2000 Raimbault2.10VIII00.gif

1020.3, 3 avril 2000 Raimbault3.3IV00.gif

1020.4, 10 août 2000 Raimbault4.10VIII00.gif

1065, rue Champigny, 20 octobre 2000, 1065Ch.1.gif

1075Ch,15 novembre 2000 1075Champigny15XI00.gif

1065Ch15 novembre 2000 1065Champigny15XI00.gif

1055Ch, 15 novembre 2000 1055Champigny15XI00.gif

1053Ch, 15 novembre 2000 1053Champigny15XI00.gif

1051Ch, 15 novembre 2000 1051Champigny15XI00.gif

951.2, rue Sainte-Croix, 6 mai 1999 951SC.2.gif

Id.3, 951SC.3.gif

Id.4 1999 Id.4

Id.5 1999 951SC.5.gif

Adams, boul. Décarie, 16 mai 1999, adams.gif

Barré-RochonNO,rues Barré et Rochon, été 1996 BarreNO9620403.gif

Barré-RochonSO, rues Barré et Rochon, été 1996 BarreSO9620405.gif

BCN, rue de l'Église, 16 mai 1999 Bcn.gif

Coutu, rue de l'Église, 16 mai 1999, Coutu.gif

Desjardins, rue de l'Église, 16 mai 1999, Desja.gif

Domino, rue du Collège, 16 mai 1999, Domino.gif

École, rue Champigny, 8 juillet 2001, EcoleCh.gif

Fortier, rue Fortier, 19 mars 2001 FortierNei.gif

FripePrix, boul. Décarie, 16 mai 1999, Friperie.gif

Latour, rue Latour, Jounieh, 4 juillet 1999, Latour.gif

Mourelatos.1, boul. Décarie - rue Poirier, 22 septembre 1998, Mourela.1.gif

Mourelatos.2, boul. Décarie - rue Poirier, 14 mai 1999, Mourela.2.gif

Mourelatos.3, boul. Décarie - rue Poirier, Mourela.3.gif

, 11 mai 1999, Mourelatos.4, boul. Décarie - rue Poirier, 14 mai 1999, Mourela.4.gif

Muir, rue Muir, 1er février 2001, Muinei.gif

Provigo.1, boul. Décarie, 22 septembre 1998, Provi.1.gif

Provigo.2, boul. Décarie, 16 mai 1999, Provi.2.gif

Provigo.3, boul. Décarie, 16 mai 1999, Provi.3.gif

Qualité, boul. Décarie, 11 mai 1999, Qualite.gif

Royale, boul. Décarie, 16 mai 1999 Royale.gif

SLouis, garderie, rue S. Louis, 1997 SLouis97177226.gif

Ibidem, 16 mai 1999 SLouis16V99.gif

Syrena. rue du Collège, 3 mai 2000, Syrena.gif

Etc.

Article 5.6.1.3. Amoncellements

Tout amoncellement de terre. de sable, de gravier ou d'un matériau similaire est prohibé sur le territoire de la Ville.

Article 5.6.1.3 Amoncellement

Tout amoncellement de terre, de sable, de gravier ou d'un matériau similaire est prohibé sur le territoire de la Ville.

Or les photos montrent de nombreux cas d'amoncellements.

Bombardier. Boulevard Henri-Bourassa ouest, du terrain Bombardier. Hauteur 20 pieds, longueur 2 km, 8 juillet 2000 Bourassa.gif, Bourassa.gif

Nigen 8 juillet 2001, BourNigen.gif, BourNigen8VII01.gif

HB, 17 décembre 2001 HBou1.17XII01.gif

Idem HBou2.17XII01.gif

Idem encore HBou3.17XII01.gif

Bourassa - Bricon, 8 julllet 2001, BourBrico.gif. BourBrico8VII01.gif

Jasmin. Pépinière Jasmin, Boulevard Henri-Bourassa ouest. Hauteur 40 pieds, diamètre 100 pîeds, juillet 2000, Jasmin.gif, Jasmin.gif

.

Rue Raimbault, Raimbault.gif, Raimbault.gif

Scalia. Rue Muir, terrain Scalia Caisse populaire de Saint-Laurent. Multiples amoncellements. Scalia19III01.gif, Scalia19III01.gif

Scalia25IV01.gif, Scalia25IV01.gif

Scalia1X01.gif Scalia1X01.gif

Scalia1X01bis.gif, Scalia1X01bis.gif

Scalia14XI01.gif Scalia14XI01.gif

Esso. Côte Vertu et rue Deslauriers. Ancien garage Esso, 1er avril 2001, Esso1IV01.gif, Esso1IV01.gif

Loblaw. Rue Sainte-Croix, 1997, Loblaw97177237.gif Loblaw197177236.gif

Rue Montpellier, Montpellier.gif, Montpellier.gif

670, rue Montpellier, 10 décembre 2001 AmoncellM1.10.XII01.gif

Muir-CN, le long de la voie ferrée, MuirCn.gif, MuirCn.gif

Parc Caron, Caron.1.gif, Caron.1.gif

Piscine, rue Roy, PiscineRoy.gif, PiscineRoy.gif

Rue De l'Église, delEglise16IV01.gif, delEglise16IV01.gif

BoisFranc, BoisFranc.gif, BoisFranc16IX01.gif

Amendes, cadeau

1051.2.3.2

D'aprés cet article du réglement 1051, voici les tarifs des amendes aplicabes pour manquements aux articles 5.6.1.1 et 5.6.1.3.

Personne physique, 100 $ à 1000 $, récidive 200 $ à 2000 $.

Personne morale, amende 200 $ à 2000 $, récidive 300 $ à 4000 $.

(Version d'août 1996).

Si votre inspecteur était passé à chaque semaine depuis quelques années, il aurait pu dresser de nombeuses contraventions, avec des récidives en l'absence de correction. Le montant total pourrait se chiffrer à plusieurs millions de dollars. Telle est la mesure du cadeau fait par suite de tolérance de la Ville aux fauteurs .

Je ne me plains pas des personnes mentionnées. Je me plains de l'application sélective et discriminatoire que vous avez faite du réglement 1051, vous en servant pour me poursuivre sans motif valable alors que, selon tout ce que je connais, vous laissez faire les personnes mentionnées sans sévir contre elles. Personne n'a jamais été poursuivi, sauf moi, en vertu de l'article 5.6.1.1. Mes présentes représentatins concernent votre gestion d'un réglement que j'estime par ailleurs éminemment critiquable.

Vous avez exercé sur moi une véritable persécution. Pour ces raisons, je vous considère gravement en faute contre moi et cela prête à des poursuites et à indemnisation. Cela est contraire à l'équité et à l'égalité de tous devant la loi. Il y a là une grave injustice qui demande réparation.

Question?

Cependant, tout ce qui précède dépend de votre réponse à une question : avez-vous poursuivi ces fauteurs ou vous proposez-vous de les poursuivre?

J'attends avec intérêt votre réponse.

Salutations

Pierre Demers

1200, rue Latour, H4L 4S4 (514) 747 2308 c3410@er.uqam.ca

Photos. Quelques unes jointes. À suivre

Copie à mon avocat.

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