VSLau924nuisances

Ville de Saint-Laurent, la Greffière Mme Édith Baron-Lafrenière

Hôtel de Ville, 777, boulevard Marcel Laurin, Saint-Laurent H4M 2M7 celle-ci par courriel http://www.lisulf.quebec/ VSLau924nuisances.html

Je voudrais vous signaler des manquements importants au réglement en titre sur les nuisances, apparemment non sanctionnés. Cela fait contraste avec les poursuites acharnées que vous avez tenues contre moi depuis 1991 sans fondement valable, en invoquant ce réglement. Cela suggère de votre part gestion insatisfaisante, incurie administrative, tolérance et favoritisme envers certains, inégalité de traitement à mon détriment. De plus, le tout suggère une perte pour les finances municipales et une dévaluatiom de ce réglement. Je regrette que la réputation de le Ville puisse en souffrir.

Ce réglement a fait l'objet d'une jurisprudence que vous avez obtenue de votre Cour municipale dans un jugement contre moi. Voici ce que je relève, de la part de votre avocat et de votre juge.

Nuisances. Votre avocat a gagné sa cause en affirmant qu'un item est une nuisance au sens du réglement si le réglement le déclare nuisance, qu'il soit nuisible ou non. Le juge ne l'a pas contredit.

Feuilles mortes. Le juge a assimilé les feuilles mortes à des déchets, des saletés et des mauvaises herbes.

Déchets. Ni le réglement 924 ni la Loi sur les cités et villes ne définissent ce qui est un déchet. Selon cette dernière loi, certains déchets sont réutilisables et recyclables et doivent être traités à part des autres. C'est la pratique de la Ville quant aux feuilles mortes. On sait que la réglementation municipale tire son autorité de la Loi sur les cités et villes. Le juge a donné un semblant de définition : "Des déchets seront toujours des déchets".

Plantes indigènes. Le juge a assimilé les plantes indigènes à de la végétation sauvage.

Boîtes. Le juge a condamné la présence de boîtes, alors que ni le réglement 924 ni la Loi sur les cités et villes ne désignent les boîtes comme matière nuisible. De même pour les caisses et les sacs.

Je suppose qu'à Saint-Laurent, la loi est la même pour tous sur son territoire.

Extraits du réglement, avec mises en évidence de moi.

Extraits des notes du sténographe. CM Saint-Laurent c Pierre Demers numéro 00-00284-5, honorable juge Pierre G. Bouchard jcm, jugement du 5 juillet 2000. Du 5 juillet sauf mention contraire.