VSLau924nuisances

Ville de Saint-Laurent, la Greffière Mme Édith Baron-Lafrenière

Hôtel de Ville, 777, boulevard Marcel Laurin, Saint-Laurent H4M 2M7 celle-ci par courriel http://www.lisulf.quebec/ VSLau924nuisances.html

baron-lafreniere.edith@ ville.saint-laurent.qc.ca Merci de confirmer réception.

Mme la Greffière, 7 décembre, 2001. Révisions depuis ce temps. Rédaction révisée VIII 2003.

Réglement 924 (1140) sur les nuisances,

question, favoritisme, tolérance, persécution

Je voudrais vous signaler des manquements importants au réglement en titre sur les nuisances, apparemment non sanctionnés. Cela fait contraste avec les poursuites acharnées que vous avez tenues contre moi depuis 1991 sans fondement valable, en invoquant ce réglement. Cela suggère de votre part gestion insatisfaisante, incurie administrative, tolérance et favoritisme envers certains, inégalité de traitement à mon détriment. De plus, le tout suggère une perte pour les finances municipales et une dévaluatiom de ce réglement. Je regrette que la réputation de le Ville puisse en souffrir.

Les fondements juridiques

Réglement 924 (1140)

Ce réglement a fait l'objet d'une jurisprudence que vous avez obtenue de votre Cour municipale dans un jugement contre moi. Voici ce que je relève, de la part de votre avocat et de votre juge.

Nuisances. Votre avocat a gagné sa cause en affirmant qu'un item est une nuisance au sens du réglement si le réglement le déclare nuisance, qu'il soit nuisible ou non. Le juge ne l'a pas contredit.

Feuilles mortes. Le juge a assimilé les feuilles mortes à des déchets, des saletés et des mauvaises herbes.

Déchets. Ni le réglement 924 ni la Loi sur les cités et villes ne définissent ce qui est un déchet. Selon cette dernière loi, certains déchets sont réutilisables et recyclables et doivent être traités à part des autres. C'est la pratique de la Ville quant aux feuilles mortes. On sait que la réglementation municipale tire son autorité de la Loi sur les cités et villes. Le juge a donné un semblant de définition : "Des déchets seront toujours des déchets".

Plantes indigènes. Le juge a assimilé les plantes indigènes à de la végétation sauvage.

Boîtes. Le juge a condamné la présence de boîtes, alors que ni le réglement 924 ni la Loi sur les cités et villes ne désignent les boîtes comme matière nuisible. De même pour les caisses et les sacs.

Je suppose qu'à Saint-Laurent, la loi est la même pour tous sur son territoire.

Extraits du réglement, avec mises en évidence de moi.

924.2 Matières nuisibles

"Désigne les déchets, chiffons, papiers, ballots, vieux matériaux, débris de matériaux ou autres objets, carcasses d'automobiles, pneus, bouteilles vides, appareils hors d'usage, ferraille, branches, roches, eaux sales ou stagnantes, animaux morts, fumier, matières malsaines, dangereuses ou non conformes à l'hygiène publique ou autre matière de nature à être un danger pour la sant é publique.

924.5. Le fait de nourrir sur le territoire de la Ville des goëlands, des mouettes, des pigeons et des écureuils. (924-9)

"VÉGÉTATION SAUVAGE" s'entend de l'herbe folle et des arbustes qui croissent en abondance et sans culture."

"MAUVAISE HERBE' s'entend des plantes suivantes :

Nom français Nom scientifique

Herbe à la puce Rhus radicans

Ortie royale Galeopsis tetrahit

Pissenlit Taraxacum officinale

Plantain Plantago

Procès 00-00284-5 (jugement du 5 juillet 2000)

Extraits des notes du sténographe. CM Saint-Laurent c Pierre Demers numéro 00-00284-5, honorable juge Pierre G. Bouchard jcm, jugement du 5 juillet 2000. Du 5 juillet sauf mention contraire.

BOÎTES, CAISSES

LA COUR:

des caisses de raisins empilées le long du mur extérieur et devant la fenêtre panoramique donnant sur la rue Rochon

LA COUR:

ces quelques douze (12) boîtes-là peuvent être transportées par un étudiant ailleurs et ordonnées de façon où ça peut se faire et non pas laissées en bordure, en front. Il peut les mettre dans sa cour arrière s'il veut les garder dans sa cour arrière ou en faire un agencement paysager...

Me LUC TREMPE:

Je comprends ça.

BOUTEILLES ETC

LA COUR:

pour constituer une nuisance par des bouteilles vides, il faut un minimum de bouteilles vides

un véritable dépotoir qui n'a pas sa place dans un quartier résidentiel d'une ville

des pelles, des grattes à neige en plein mois de juillet

DÉCHETS

LA COUR

Des déchets seront toujours des déchets

FEUILLES MORTES

LA COUR:

C'est neuf vingt-quatre (924) qui est devenu onze quarante (1140).

LA COUR:

Ne préparez pas l'Halloween de cette année là, ce n'est pas encore arrivé. Si vous voulez vous garder des sacs de feuilles pour l'Halloween pendant quelques jours, ça, je comprends ça, mais... Est-ce que ça peut être mis aux vidanges cette semaine?

LA COUR:

Sarcler ce qu'il y a à sarcler pour enlever les feuilles mortes partout.

LA COUR:

Vous pouvez sarcler le terrain de toutes ses feuilles mortes.

LA COUR:

... pour nettoyer le terrain.

Me LUC TREMPE:

Oui.

LA COUR:

Sarcler ce qu'il y a à sarcler pour enlever les feuilles mortes partout.

Me LUC TREMPE:

Oui, ça convient.

LA COUR:

Quant à sarcler le terrain pour enlever les feuilles mortes à grandeur...

à sarcler ou à faire sarcler le terrain en totalité pour y enlever les feuilles mortes qui jonchent le sol.

NUISANCE

Me PIERRE-YVES LEDUC:,

... en vertu de la réglementation municipale, la nuisance n'a pas à être nuisible, n'a pas à cause(r) d'inconvénients.

Alors, en vertu donc de la Loi sur la qualité de l'environnement, ça prend une nuisance nuisible. En vertu du règlement municipal, ça n'en prend pas,...

Cette étape d'établir qu'une nuisance est nuisible, c'est aux fins de confection du règlement ...

Alors, c'est pour ça qu'on a un règlement municipal qui prévoit des nuisances spécifiques, qui sont... où on n'a plus besoin d'établir que c'est nuisible, c'est des nuisances, point final,

LA COUR

Dois-je comprendre que le fait pour le conseil municipal de déclarer nuisance à peu près n'importe quoi, ça rendrait une nuisance nuisance?

Me PIERRE-YVES LEDUC:

Oui,.. tout ce que la Ville a à faire, c'est de réglementer et déclarer qu'un item ou un autre est une nuisance.

Et dans le cas présent, dans le règlement, entre autres là, on parle des bouteilles vides, d'appareils hors d'usage et de choses de cette nature-là.

VÉGÉTATION SAUVAGE

[27 avril 2000

Me PIERRE-YVES LEDUC

Monsieur Demers là, dans son témoignage, il a admis que les plantes en question, c'étaient des plantes sauvages là, c'est-à-dire qu'il va les prendre dans la nature ... une végétation sauvage, ça reste une végétation sauvage]

LA COUR

L'autre ordonnance du juge Forget quant à l'enlèvement de la végétation sauvage, n'ayant pas fait l'objet d'un appel en Cour d'Appel, tient toujours.

Le présent Tribunal est donc lié par la règle de droit du en ce qui a trait à la végétation sauvage qui doit être enlevée et le Tribunal partage entièrement les propos de l'Honorable juge Forget à ce sujet dans son jugement du vingt-six (26) novembre mil neuf cent quatre vingt treize.

LA COUR

la végétation sauvage ainsi répandue par-dessus des lits de feuilles mortes et de sacs de vidanges peut peut-être à la rigueur avoir sa place dans un milieu agricole ou sur un terrain boisé en campagne, mais jure dans une ville

Les manquements

En conséquence

du réglement et de la jurisprudence ci-dessus.

Animaux

Goëlands, mouettes, pigeons. Qui les nourrit?

Rue Latour, 7 avril 2000 LatourGoel1 LatourGoel2

23 juin 2000 LatourGoel3

Boulevard Décarie. 4 septembre 2000 DecaGoel1 DecaGoel2 DecaGoel3

Appareils hors d'usage

Voie CN, 9 décembre 2001 VoieCN2.9XII01.gif

Idem CN3.9XII01.gif

LatourJounieh, 25 avril 2001 LatourJ3.25IV01.gif

2 juin 2001 LatourJ2.2VI01.gif

Boîtes

En mousse, en bois et autres, la pépinière Jasmin en vend, avec destination terrains.

Jasmin. La pépinière 10 avril 2000 Jasmin3.10IV00.gif

Rue Montpellier, 24 septembre 2000 Montpellier3.24IX00.gif

Rue Montpellier, 15 novembre 2001 Montpellier4.15XI01.gif

21 mai 2001 Modech1.16h29Lu21V01.gif

Modech2.16h29Lu21V01.gif

Modech3.16h29Lu21V01.gif

Rue Raimbault, 3 octobre 2001 RaimbaultBoites3X01.gif

Idem RaimbaultBoites2.3X01.gif

Bouteilles

Qui a mis là cette grosse bouteille? Et ce tesson?

Rue de l'Église, 1995 Conte95227725.gif

BouteilleCN, 10 décembre 2001 BouteilleCN10XII01.gif

Branches

À Saint-Laurent, dès qu'on regarde autour de soi, on aperçoit d'innombrables branches d'arbres et d'arbustes.

1200, rue Latour 1200Lbranches29VII01.gif

Rue Latour LatourJounieh4VII99.gif

Rue Raimbault Raimbault.gif

Rue Muir, 1998. Muir98969633.gif

Rue Muir Rue Muir, Scalia

Boulevard Sainte-Croix Boulevard Sainte-Croix

Boisé voie CN, 9 décembre 2001 VoieCN2.9XII01.gif

Déchets

Deux jours par semaine, des milliers de citoyens déposent, bien en vue, leurs déchets. Le même acte est bonne action obligatoire les mardis et vendredis (104 jours dans l'année, et nuisance prohibée les lundis, mercredis, jeudis, samedis et dimanches (261 jours dans l'année).

Rue Montpellier, 17h16, mercredi 19 juillet 2001 MoDech17h16Je19VII01.gif

16h29, lundi 21 mai 2001 (3) Modech1.16h29Lu21V01.gif Modech2.16h29Lu21V01.gif Modech3.16h29Lu21V01.gif

16h54, samedi 17 mars 2001 Modech4.16h54Sa17III01.gif

13h11, lundi 30 avril 2001 Modech5.13h11Lu30IV01.gif

jeudi 5 avril 2001 (11) Modech.11.Je5IV01.gif

jeudi 5 avril 2001(15) Modech15.Je5IV01.gif

18h04, lundi 2 avril 2001 (8) Modech8.18h04Lu2IV01.gif

16h49, lundi 9 avril 2001 (9) Modech9.16h49Lu9IV01.gif

18h04, lundi 9 avril 2001 (7) Modech7.18h04Lu9IV01.gif

17h17, lundi 23 avril 2001 (Rod) Rodech17h17Lu23IV01.gif

13h17, lundi 30 avril 2001 (10) Modech.10.13h17Lu30IV01.gif

DeMelliac, lundi 17 décembre 2001 DeMelLu17XII01.gif

Ferraille

Arto Arméniens, 10 décembre 2001 Arto2.10XII01.gif

LatourFerraille, 23 avril 2001 LatourJ3.25IV01.gif

2 juin 2001 LatourJ2.2VI01.gif

DeMelliac. lundi 17 décembre 2001 DeMelPneusLu17XII01.gif

Feuilles mortes

Partout, deux mois et davantage par année.

Quartier, 30 octobre 2000 QuartierBF30X00.gif

Rue Latour, 18 novembre 2000 LatourFlles18XI01.gif

Rue Rochon, 30 octobre 2001 Rochonflles30X01.gif

rue Raimbault Fmortes1205Rblt21XII01.gif

Fumier

Objet d'un commerce lucratif, par exemple à la pépinière Jasmin, avec destination terrains. Cette pépinière offre du fumier de chauve-souris "Bat Guano". http://www. jardinjasmin.com/ecolo.htm

Jasmin. La pépinière, 10 avril 2000 Jasmin3.10IV00.gif

Rue Latour. À venir.

Jolie aquarelle ornant le site de la pépinière Jasmin. Paraît mieux en grandeur vraie et sur les lieux.

1200, rue Latour, fumier, 15 août 2001 FumierLatour15VIII01,gif

Idem, 20 août 2001 FumierLatour2.20VIII01.gif

Idem, 11 décembre 2001 Fumier11XII01.gif

Idem Fum.11XII01.gif

Mauvaises herbes

Voie CN, 3 juillet 2000 Hpuces3VII00.gif

CN14, 18 mai 2001 CN14.18V01.gif

CôteVertu, 1997 Pissenlits

Côte Vertu, 1997. Pissenlits Artères

Rue Muir, 10 mai 2001(1) PMuir1.10V01.gif

(2) PMuir2.10V01.gif

(3) PMuir3.10V01.gif

(4) 19 mai 2001 PMuir4.19V01.gif

(5) PMuir5.19V01.gif

Rue Raimbault, 15 novembre 2001 RaimbaultPissenlits15XI01.gif

Pneus

1200, rue Latour, vendredi 14XII01 1200Pneus14XII01.gif

Rue Raimbault, lundi 3 avril 2000 RaimbaultPneu3IV00.gif

Côte Vertu Garage Perrin, vendredi 14 XII 01 Perr1.14XII01.gif

DeMelliac, lundi 17 décembre 2001 DeMelPneu17XII01.gif

Idem lundi 17XII01 DeMelPneusLu17XII01.gif

SunocoCôte Vertu, mardi 18XII01 Sunopneus18XII01.gif

Roches

Des centaines de terrains portent des roches évidentes. Objet d'un commerce lucratif, par exemple à la pépinière Jasmin, avec destination terrains. Cette pépinière fait référence à Classic Rock Garden Ornaments. http://www.jardinjasmin.com/fontaines.htm

Rue Muir Rue Muir, Scalia

Rue Raimbault Raimbault.gif ND Espérance, juillet 2000 Espérance.gif

Bois-Franc, 16 septembre 2001. BoisFranc2

Voie CN, 18 mai 2001 CN14.18V01.gif

9 décembre 2001 VoieCN2.9XII01.gif

Jasmin. La pépinière, 10 avril 2000 Jasmin3.10IV00.gif

670, rue Montpellier, 10 décembre 2001 Roches670M10XII01.gif

"Végétation sauvage", plantes exotiques, plantes indigènes (prises dans la nature)

Objet d'un commerce lucratif, par exemple à la pépinière Jasmin, avec destination terrains.

Quelques indigènes de ses catalogues : Amelanchier canadensis, Iris versicolor, Lysimachia nummularis, Mentha canadensis, Parthenocissus quinquefolia, Picea glauca, Pinus Strobus, Quercus alba, Quercus rubra, Rubus odoratus, Rhus typhina, Tsuga canadensis, Viburnum Lentago etc http://www.jardinjasmin.com/

Liste des vivaceshttp://www. jardinjasmin.com/vivaces.htm

Liste des végétauxhttp://www. jardinjasmin.com/PDF/liste2001/vegetaux.pdf

Smilacine à grappes, plante indigène offerte dans cette pépinière Jasmin13.30VII01.gif

Amendes

La bannière dans un parc : 100 $. SCroix2.gif

924.7. 924-10 L'amende est de 1 $ à 1000 $ (personne physique), de 1 $ à 2000 $ (personne morale). En cas de récidive : pas plus de 2000 $(personne physique), ou de 4000 $ (personne morale).

Si votre inspecteur était passé chaque semaine depuis quelques années, il aurait pu dresser de nombreuses contraventions, avec des récidives en l'absence de correction. Le montant total pourrait se chiffrer à plusieurs millions de dollars. Telle est la mesure du cadeau fait aux fauteurs par suite de tolérance de la Ville.

Les marchands de matières nuisibles destinées aux terrains seraient mis à l'amende pour complicité et encouragement à commettre des infractions.

Conclusion

Je ne me plains pas des personnes aux lieux mentionnés. Je me plains de l'application sélective et discriminatoire que vous avez faite du réglement 924, vous en servant pour me poursuivre sans motif valable alors que, selon tout ce que je connais, vous laissez faire les personnes aux lieux mentionnés sans sévir contre elles. Mes présentes représentations concernent votre gestion d'un réglement que j'estime par ailleurs éminemment critiquable, comme en témoignent mes remarques plus haut.

Vous avez exercé sur moi une véritable persécution. On pourrait penser que vous auriez voulu donner un exemple et en tirer une leçon pour les autres citoyens : mais vous n'avez donné aucune publicité aux condamnations que vous avez obtenues contre moi. Quant au secret des jugements et des sentences, voyez Haïti, 12 décembre 2001, Le Devoir.

Pour ces raisons, je vous considère gravement en faute contre moi et cela prête à des poursuites et à indemnisation. Cela est contraire à l'équité et à l'égalité de tous devant la loi. Il y a là une grave injustice qui demande réparation.

Question?

Cependant, tout ce qui précède dépend de votre réponse à une question : avez-vous poursuivi ces fauteurs ou vous proposez-vous de les poursuivre?

J'attends avec intérêt votre réponse.

Salutations, Pierre Demers

1200, rue Latour, H4L 4S4 (514) 747 2308 c3410@er.uqam.ca

Photos. Quelques unes jointes sous forme de liens. À suivre

Copie à mon avocat.

Annexe.

Remarques sur le réglement 924.

Loi

La Loi sur les cités et villes ne contient aucune mention des matières suivantes, mentionnées dans le réglement 924..

végétation sauvage, herbe folle

Procès

Remarques pertinentes aux extraits du procès plus haut.

Le réglement ne fait aucune mention des matières suivantes comme matières nuisibles.

boîtes, boîtes en bois, boîtes en mousse styrofoam, caisses, grattes à neige, pelles, plantes exotiques, plants de fleurs, sacs, sacs de vidanges, seaux en plastique,

Le réglement ne fait aucune mention des items suivants comme occasions de nuisances.

marmottes, moufettes, ratons-laveurs

Le réglement ne fait pas référence aux distinctions suivantes.

Entre beaucoup et peu de bouteilles vides:

un minimum de bouteilles vides (pour constituer une nuisance par des bouteilles vides, il faut)

Entre une partie et une autre d'un terrain:

en bordure, en front. (non pas laissées). Il peut les mettre dans sa cour arrière s'il veut les garder dans sa cour...

Entre quartiers résidentiel et autre:

quartier résidentiel d'une ville (un véritable dépotoir qui n'a pas sa place dans un).

Entre milieu agricole et ville, entre terrain boisé et ville :

un milieu agricole ou sur un terrain boisé en campagne, mais jure dans une ville (pourrait peut-être à la rigueur avoir sa place dans)

Entre les époques de l'année:

juillet (grattes à neige en plein mois de)

l'Halloween (des sacs de feuilles pour) pendant quelques jours, ça, je comprends ça, mais...

Entre personnes morale et physique, sauf pour les amendes : celles-ci étant plus élevées pour une personnes morale.

Références.

Mémoire de l'intimée, PYL, 11 septembre 1994, CsM 500-05-010987-939. Procès 27 avril 2000.Banville27.html jugement 5 juillet 2000.Banville5.html

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