Québec Ministère du revenu  Le 29 octobre 2001

Pierre Demers 1200 Latour Saint-Laurent Qc H4L 4S4

Objet : Déclaration de revenu pour 1997, 1998, 1999 N. A. S.: 210-098-398

Monsieur,

Suite à votre demande concernant l'objet susmentionné, nous avons procédé à un nouvel examen de votre dossier et nous avons le regret de vous informer que votre cotisation ne peut être modifiée.

Les cotisations ont été établies conformément aux dispositions de la loi notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, en ce que les pertes d'entreprises déclarées, aux montants de 13688$ pour l'année 1997, de 24970$ pour 1998, et de 19878 $ pour 1999, ne sont pas admissibles en déduction dans le calcul de votre revenu en vertu des articles 81 et 128 de la loi sur les impôts, vu l'absence d'une expectative raisonnable de profit.

Nous espérons que vous conviendrezdu bien-fondé de cette décision et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

(signé)Claude Blouin

Direction des services à la clientèle direction générale de Montréal-Ouest secteur: T026SC Tél. : (450) 975-3442 Sans frais : 1-800-808-3268 poste 3442

Montréal-Ouest : 705, chemin du Trait-carré, secteur TO26SC, ville de Laval, Qc, H7N 1B3

Directiion générale de la métropole

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