Petitechronique

À propos de

Ministère du revenu

qui de droit

Claude Blouin, 705, ch du trait carré Laval H7N 1B3

Impôt Pierre Demers 1997, 1998, 1999 210 098 398

1200, Latour. SLaurent H4L 4S4 514 7472308

c3410@er.uqam.ca

du 5 novembre 2001

et des conversations avec le protecteur du citoyen.

Ceci le 24 décembre 2002

À l'intention du Protecteur du citoyen, Sylvie Clément

TEL;WORK:514-864-6282

ORG:;EnquÍtes

TEL;PREF;FAX:514-873-4640

EMAIL;WORK;PREF;NGW:CLEMENT@pc.gouv.qc.ca

Mes griefs contre les fonctionnaires du Ministère du revenu se ramènent à deux :

En l'absence de l'informationm que j'attends, je présente ici , à l'attention du protecteur du citoyen, quelques documents appuyant ma précédente argumentation. Le seul élément rationnel que l'on m'a fourni est l'énoncé mis en évidence suivant.

"vu l'absence d'une expectative raisonnable de profit".

Claude Blouin, le 29 octobre 2001

Je suis persuadé que si ces griefs étaient redressés, le Ministère retirerait les avis de cotisation en cause.

Ce sont des principes de tous les temps, mais l'actualité leur donne la vedette. Cela ajoute du poids à l'argument que j'ai présenté pour réclamer une exemption fiscale aussi bien fondée que celle que reçoivent les universités québécoises. Cet argument peut se condenser en une phrase : à travail égal, fiscalité égale.

Sur équité et égalité, voici des exemples touchant emploi, salaire, fiscalités municipalie et fédérale, notamment. Une loi du Québec exige l'équité homme femme, la phrase clé étant : "à travail égal, rémunération égale".

Le tout dans l'ordre du temps qui passe.

•La loi sur l'équité salariale

http://publicationsduquebec.gouv. qc.ca/fr/cgi/frameset.cgi?url=/ documents/lr/E_12_001/E12_001.html

Le principe de l'équité pourrait coûter 150 millions $ à Bell Canada et un montant indéterminé à l'Université Laval

Le Québec a une loi réclamant l'égalité des salaires aux femmes et aux hommes, et à des travailleurs faisant un même travail.l

en entrevue hier au Devoir, M. Landry.

Déterminés à obtenir une entente sur l'équité salariale, les (82000) enseignants ne prépareront pas de bulletins. Une injustice, prétend Mme Fortier, qui vient du fait que l'enseignement est dominé par les femmes. Pour corriger l'écart, Québec devrait débourser 500 millions.

•Équité salariale: Les enseignants sont sur un pied de guerre Les élèves du primaire et du secondaire auront congé de devoirs. Le samedi 03 novembre 200 Presse canadienne

•Femmes et hommes?

La Loi sur l'équité salariale rate-t-elle sa cible? Karine Fortin Le mardi 13 novembre 2001 Le Devoir

Les contribuables des divers arrondissements de Montréal devraient être taxés semblablement.

•Le budget de l'an 1 du nouveau Montréal: Un premier pas timide vers l'équité, Les taxes augmenteront dans 13 des 28 municipalités, François Cardinal. Le mardi 20 novembre 2001 Le Devoir

Les impôts fédéraux seraient réduiits en remplacement de subventions, en respectant l'équité.

•Un taux d'imposition réduit. PC jeudi 20 décembre 19h18 HNE

Un taux d'imposition réduit n'est pas exclu pour certaines provinces

HALIFAX (PC) -Le ministre Martin ne croit pas que le fait de prévoir des ententes fiscales particulières pour certaines régions risque de créer des difficultés ailleurs au pays, si le programme est destiné à des régions où le taux de chômage est élevé et si les régions sont traitées équitablement.

Quelques exemples de situations comme suit.

(et toutes les autres universités du monde)

Un gouffre financier, qui ne réalisera jamais de profit, la caisse étant à sec à la fin de chaque année depuis 80 ans, aucune perspective raisonnable de profit...

Si j'étais le Recteur, je dirais : notre profit n'est pas pour notre entreprise au sens commercial du mot, nous sommes là pour le profit du peuple québécois.

De généreux avantages fiscaux.

•La Cité du multimédia de Montréal

Par Jean-Sébastien Marsan

Un visionnaire nommé Sylvain Vaugeois

Congés fiscaux, crédits d'impôts...

Tollé chez des producteurs multimédia québécois, qui dénoncent le traitement de faveur obtenu par une entreprise étrangère. Le gouvernement entend raison...

Évoque la Charte des droits et libertés

•La loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics : un pas dans la bonne direction. Mémoire de la CSQ août 2000

Pour une entreprise de Silicon Valley

•ONI s'installe à Montréal Le DevoirPresse canadiennemardi 31 juillet 2001

vu l'attitude favorable à l'entreprise et l'encouragement fiscal en termes de recherche et de développement des gouvernements fédéral et provincial, il était clair que nous devions poursuivre notre expansion à Montréal."

La notion d'équité semble dépasser la question sexiste, et s'appliquer à tous, selon un syndicaliste.

•Monsieur Landry, les enseignantes et les enseignants ne demandent pas de faveurs, simplement un traitement équitable.

Lettre d'opinion de Reginald Sorel, président de la Fédération des enseignanteset enseignants de cégep (FEC-CSQ), 4 octobre 2001

•Nouvelle de la CSQ

Permission d’en appeler refusée par la Cour suprême du Canada :le gouvernement du Québec devra débourser plusieurs millions dedollars à des enseignants québécois Montréal, le mardi 2 octobre 2001 -

Toute une péninsule à revitaliser. Mais, entre parenthèses, quand l'entreprise sera-t'elle rentable et remboursera-t'elle ses bailleurs de fonds?

Des avantages fiscaux trés avantageux

•Pour en savoir plus sur la fiscalité au Québec et au Canada, cliquez ici

Investissement Québec

Des mesures fiscales avantageuses Une force majeure de la région de Québec–Chaudière-Appalaches réside dans la présence de sociétés d'investissements intéressées au développement du secteur. Cette force se voit solidifier grâce aux avantages fiscaux très avantageux qu'offre la région. La région de Québec–Chaudière-Appalaches propose aux investisseurs des avantages financiers et fiscaux extrêmement concurrentiels

•Extraits

Crédits d'impôts supplémentaires, fiscalité provinciale

Les investisseurs qui choisissent le Grand Montréal profitent d'un taux d'imposition corporatif parmi les plus bas du monde industrialisé.

La fiscalité provinciale favorise notamment les entreprises en pleine croissance qui investissent pour augmenter leur capacité de production, particulièrement dans les secteurs de haute technologie.

De plus, les entreprises de multimédia et de TI peuvent bénéficier de crédits d'impôts supplémentairelorsqu'elles s'installent dans la Cité du commerce électronique ou la Cité du multimédia.

En considérant les avantages fiscaux, les salaires concurrentiels et le faible taux de rotation du personnel, le Québec est un environnement idéal pour larecherche. En fait, il offre la fiscalité la plus avantageuse en Amérique du Nord pour la R&D.

" Nos coûts d'opération sont hautement concurrentiels. L'assistance offerte par le gouvernement du Québec et la fiscalité provinciale nous donnent un avantage face à la compétition ".

(Lionel Hurtubise, président et chef de la direction, ERICSSON Communications Canada, 1998

" Si l'on considère la fiscalité, il est plus avantageux de faire de la R&D à Montréal que dans pratiquement n'importe quelle autre ville industrialisée de l'Amérique du Nord ou de l'Europe". (Daniel J. Branda, président et chef de la direction, Hewlett-Packard Canada, 1998)

•L’équité salariale, c’est : attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d’emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu’ils soient de valeur identique. Le principe de l’équité salariale va plus loin que celui stipulant " un salaire égal pour un travail égal ", puisqu’il exige " un salaire égal pour un travail différent mais équivalent ".

http://www.ces.gouv.qc.ca/publications/loibreff.htm#Qu’est-ce que l’équité salariale

État, A. Syradin, 13 novembre 2001 :11776,65 $

Talon, 1er décembre 2001 : 9204,66 $

Observation purement comptable : selon le talon de mon récent chèque de l'Université, j'ai contribué en 2001 un impôt provincial de 9204,66 $ au Québec. Est-ce que ce montant ne devrait pas apparaître dans l'état du 13 novembre et réduire le solde à 2571,99 $? D'ailleurs, l'examen des mensualités que j'ai versées au cours de 2001 réduirait encore ce montant en réduisant les intérêts portés à ma charge.

Recherche et développement. Protecteur du citoyen. Ministère du revenu. Suivez les liens. On retrouve les notions d'information, de diligence (opposée à négligence) et d'équité.

Extraits

Le ministère du Revenu a reconnu dans sa Charte des droits des contribuables et des mandataires, adoptée en 1994, plusieurs principes dont la pertinence était admise depuis de nombreuses années, notamment l'obligation de fournir aux contribuables une information claire et précise en temps opportun.

Le fisc a fourni de mauvaises informations aux investisseurs;

2.QUE le ministère du Revenu prenne, à l'avenir, tous les moyens raisonnables pour devenir un partenaire des contribuables qui, par leurs taxes et impôts, permettent de faire fonctionner l'État et ses programmes gouvernementaux.

Ce même comité a, en même temps, fait, dans ses rapports, plusieurs remarques qui auraient dû justifier un règlement plus équitable.

Le gouvernement a déjà réglé des situations similaires de façon plus généreuse et équitable; ...

http://www.ombuds.gouv.qc. ca/fr/publications/resume/rd/index.htmhttp://www.ombuds.gouv.qc.ca/fr/publications/resume/rd/index.htm

Extraits. c'est abusivement qu'elles invoquent leur devoir d'équité envers l'ensemble des contribuables. L'intérêt général et l'intérêt public commandent que le ministère du Revenu voie à la réparation des préjudices dont il est grandement responsable pour les raisons que le Protecteur du citoyen a mis en relief dans ce rapport spécial. Voilà une solution qui est équitable pour les contribuables visés et qui n'est pas inéquitable pour l'ensemble des autres contribuables.

Il ne s'agit plus d'être " équitable " ou " raisonnable ", mais d'assumer les conséquences fâcheuses de sa négligence et de son imprévoyance.

enfin, parce qu'elles ont manqué de diligence dans l'exercice de leurs pouvoirs normaux.

Voyez l'annonce de l'Association dans Le Devoir du 20 novembre 2001, B2.

La remarque la plus prometteuse du Protecteur me paraît être celle-ci

2.QUE le ministère du Revenu prenne, à l'avenir, tous les moyens raisonnables pour devenir un partenaire des contribuables qui, par leurs taxes et impôts, permettent de faire fonctionner l'État et ses programmes gouvernementaux.

Pierre Demers, Professeur honoraire, 24 décembre 2001